Dans un communiqué daté du 6 octobre 2022, le comité administratif à la JUB présente, sous la forme du tableau ci-dessus, un calendrier prévisionnel détaillé, par mois et par semaine, des derniers travaux préparatoires à la mise en œuvre du brevet unitaire et de la JUB annoncée pour le 1^er avril 2023. Des commentaires développent ces sujets (recrutement des juges, mesures budgétaires, système de gestion de contenu), et retracent les principales étapes procédurales restantes, à savoir :

• dépôt par l’Allemagne de son instrument de ratification de l’accord sur la JUB au cours de la semaine du 19 au 23 décembre 2022 ;
• inauguration, à partir du 1^er janvier 2023, d’une période de trois mois pendant laquelle les titulaires d'un brevet européen ou d'une demande de brevet européen qui a atteint la phase finale de la procédure de délivrance pourront choisir de déroger à la compétence juridictionnelle de la JUB (opt-out) ;
• mise en œuvre, à partir du 1^er janvier 2023, des mesures destinées à faciliter le recours au brevet unitaire à un stade précoce¹.

Pour sa part, l’OEB a mis en ligne la première édition d'une brochure électronique intitulée « Mesures nationales relatives au brevet unitaire », qui sera régulièrement mise à jour. À l’exemple du « Droit national relatif à la CBE », elle a pour but de fournir aux utilisateurs du brevet unitaire un aperçu des dispositions de la législation des États ayant ratifié l’accord sur la JUB. Elle se présente sous la forme de cinq chapitres (Généralités, Filet de sécurité, Protection cumulée, Champ d’application territorial, Autres aspects importants). Pour chacun d'entre eux, un moteur de recherche permet de sélectionner l'un des dix-sept États qui participeront au brevet unitaire lors de sa mise en œuvre.