Le JO du 12 mars 2025 a fait paraître le décret n° 2025-225 du 8 mars 20251 portant à trois ans la durée du mandat des membres du bureau de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle ainsi que l’arrêté du 8 mars 20252 approuvant le règlement intérieur de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle et abrogeant l’arrêté du 31 janvier 2017 portant approbation du règlement intérieur de la CNCPI.
- Durée du mandat
Au premier alinéa de l'article R. 422-10 du Code de la propriété intellectuelle, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
Le présent décret est pris pour l'application de l'article L. 422-9 du Code de la propriété intellectuelle.
Ces dispositions sont applicables aux mandats en cours.
Le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel et s'applique lors du prochain renouvellement des membres du bureau. Dans l'attente du prochain renouvellement, le décret proroge d'un an la durée du mandat en cours des membres du bureau de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle.
- Règlement intérieur
Ce règlement intérieur, pris en application de l’article R. 422-9 du Code de la propriété intellectuelle, précise les missions et l'organisation de la compagnie, les missions et modalités d'exercice de l'activité des conseils en propriété industrielle, les règles et usages déontologiques de la profession et les procédures en matière disciplinaire.