Lenovo et Ericsson ont décidé de mettre un terme à leur litige et ont passé un accord de licences croisées. La Court of Appeal du Royaume-Uni avait conclu à l’absence de volonté d’Ericsson de concéder une licence sur ses brevets essentiels, ce qui avait conduit Lenovo à saisir l’ETSI¹, l’Institut européen de normalisation des télécommunications. Retour sur une procédure peu utilisée.

L’article 6.1 de la politique de l’ETSI en matière de droits de propriété intellectuelle (ci-après dénommée « la politique de l’ETSI ») oblige les titulaires de brevets essentiels à une norme ou à une spécification technique de concéder une licence FRAND à tout preneur de licence qui le souhaite.

Dans une lettre datée du 11 mars 2025, Lenovo s’était plaint auprès du directeur général de l’ETSI du non-respect par Ericsson de cette obligation. Citant l’arrêt de la Court of Appeal du Royaume-Uni concluant au non-respect par Ericsson de son obligation de bonne foi et à son absence de volonté de concéder une licence, Lenovo avait requis l’intervention de l’organisme de normalisation sur le fondement de l’article 8.2 de la politique de l’ETSI.

Selon la procédure prévue à cet article, le directeur général de l’organisme de normalisation demande une explication au titulaire qui refuse de concéder une licence. Si le titulaire refuse de s’expliquer ou s’il ne répond pas dans un délai de trois mois, le directeur général en informe l’assemblée générale de l’ETSI. Si le titulaire répond, ses explications sont communiquées à l’assemblée générale. Le retrait du brevet essentiel de la norme concernée est alors soumis au vote de l’assemblée générale. En cas de vote négatif, les conseillers de l’ETSI sont consultés pour aider à trouver une solution.

Si aucune solution n’est trouvée, l’assemblée générale de l’ETSI peut demander à la Commission européenne quelle action elle juge appropriée. La non-reconnaissance de la norme est alors envisageable. L’auteur fait cependant remarquer que la procédure en vertu de l’article 8.2 est rarement invoquée par les utilisateurs de technologies normalisées.

Lenovo avait demandé que fût appliquée une version adaptée et plus rapide de cette procédure, étant sous le coup de demandes d’injonctions au Brésil et en Colombie et d’une possible ordonnance d’exclusion de la part de la Commission américaine du commerce international².

Les opinions exprimées dans les articles cités n’engagent que leurs auteurs et ne représentent pas la position de l’INPI.