En réponse à une question écrite, en date du 3 octobre 2024, sur le droit applicable en France sur les dénominations constitutives d'une indication géographique et portant sur l'interprétation  de l'INPI sur la question, le gouvernement a rappelé, le 6 mars 2025, l’importance des indications géographiques (IG) pour la France et au niveau européen, ainsi que son engagement, en collaboration étroite avec l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), à l'adaptation du socle juridique français relatif aux indications géographiques artisanales et industrielles (IGPIA) depuis la publication du règlement européen (UE) 2023/2411 du 18 octobre 2023 relatif à la protection des indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels¹.

Jusqu'au 1^er décembre 2025, la procédure d'homologation des indications géographiques pour les produits industriels et artisanaux est encadrée par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 et son décret d'application du 2 juin 2015.

À ce titre, ces indications géographiques sont définies par la loi comme « la dénomination d'une zone géographique ou d'un lieu déterminé servant à désigner un produit qui en est originaire » (article L.721-2 du Code de la propriété intellectuelle).

Aussi, au regard de la législation actuellement en vigueur, que l'INPI est tenu d'appliquer, il n'est pas possible d'homologuer une indication géographique qui ne correspondrait pas à une dénomination géographique, comme le précise explicitement la loi.         

Cette définition va évoluer avec l'entrée en application du règlement européen (UE) 2023/2411 du 18 octobre 2023 qui permettra de demander l'enregistrement d'une indication géographique portant sur « un nom utilisé dans la vie des affaires ou dans le langage courant pour décrire [un] produit ou y faire référence dans l'aire géographique délimitée ».

Rappelant la mission de l'INPI d'homologation du cahier des charges d'une indication géographique de manière indépendante, qui garantit le respect de l'égalité de traitement des demandes, le ministre délégué souligne que les décisions de l'INPI peuvent faire l'objet d'un recours en annulation devant la cour d'appel territorialement compétente, dans le délai légal d'un mois, conformément à l'article L.411-4 du Code de la propriété intellectuelle. Les juges statuent dans ce cadre sur la régularité des décisions prises.