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– 50e session du Comité intergouvernemental de la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et au folklore (IGC), Genève, 3 au 7 mars 2025 / Hélène Gaumont-Prat
Propr. industr., 3, mars 2025, p. 7-8
OMPI ; Propriété intellectuelle ; Conférence ; Génétique ; Savoir traditionnel ; Folklore
– L'INPI et l'USPTO renforcent leur coopération / Stéphanie Leparmentier
Propriété intellectuelle et lutte anti-contrefaçon, 61, janv. 2025, p. 4
États-Unis ; France ; Office ; Coopération
– Le Brésil et la France renforcent leur coopération pour lutter contre les atteintes aux droits de propriété intellectuelle / Renaud Gaillard
Propriété intellectuelle et lutte anti-contrefaçon, 61, janv. 2025, p. 6
France ; Brésil ; Lutte contre la contrefaçon ; Coopération
– Salvador : nouvelle loi de propriété intellectuelle pour encourager la croissance économique et stimuler l'innovation / Renaud Gaillard
Propriété intellectuelle et lutte anti-contrefaçon, 61, janv. 2025, p. 8-10
El Salvador ; Loi ; Propriété intellectuelle ; Innovation
– L'Uruguay adhère à deux nouveaux traités administrés par l’OMPI / Renaud Gaillard
Propriété intellectuelle et lutte anti-contrefaçon, 61, janv. 2025, p. 10-11
Uruguay ; OMPI, Adhésion
– Inde : Indicateurs mondiaux de la propriété intellectuelle de l’OMPI 2024 / Sébastien Connan
Propriété intellectuelle et lutte anti-contrefaçon, 61, janv. 2025, p. 24-26
Inde ; Propriété intellectuelle ; Statistiques
– Vietnam : création de tribunaux spécialisés en propriété intellectuelle en fonction au 1er janvier 2025 / Fabrice Perrono
Propriété intellectuelle et lutte anti-contrefaçon, 61, janv. 2025, p. 34
Propriété Intellectuelle ; Vietnam
– Vietnam : engager des actions pénales en matière de contrefaçon au Vietnam reste du domaine de l'exception / Fabrice Perrono
Propriété intellectuelle et lutte anti-contrefaçon, 61, janv. 2025, p. 35-36
Vietnam ; Action en contrefaçon ; Propriété intellectuelle
– L'Alliance francophone de la propriété intellectuelle saluée lors du XIXe Sommet de la Francophonie / Céline Boisseau
Propriété intellectuelle et lutte anti-contrefaçon, 61, janv. 2025, p. 41-42
OMPI ; INPI ; France ; Francophonie ; Innovation
– L'Introduction d'argument de contrefaçon par équivalence dans le mémoire en réplique : non-modification de l'affaire (JUB, cour d'appel, 21 nov. 2024, UPC_CoA_456/2024) / Marie-Claude Pellegrini
Propr. industr., 3, mars 2025, p. 5
JUB ; Brevet ; Action en contrefaçon ; Équivalence
– Une division statue sur la recevabilité d'arguments tardifs (JUB, div. centrale de Paris, 27 nov. 2024, UPC_CFI_308/2023) / Marie-Claude Pellegrini
Propr. industr., 3, mars 2025, p. 5-6
JUB ; Brevet ; Action en nullité ; Validité ; Argumentation judiciaire
– Une division se prononce sur l'interprétation simultanée pendant une audience et sur son coût (JUB, div. locale de Düsseldorf, 29 nov. 2024, UPC_CFI_355/2023) / Marie-Claude Pellegrini
Propr. industr., 3, mars 2025, p. 6
JUB ; Brevet ; Compétence ; Langue ; Interprétation simultanée
– Modification de l'étendue de l'affaire autorisée (JUB, div. locale de Munich, 2 déc. 2024, UPC_CFI_114/2024, UPC_CFI_448/2024) / Marie-Claude Pellegrini
Propr. industr., 3, mars 2025, p. 6-7
JUB ; Brevet ; Action en contrefaçon ; Extension de l'action
– Annulation d'une ordonnance prononçant le paiement d'une astreinte à la suite de l'annulation d'une interdiction provisoire (JUB, cour d'appel, 10 déc. 2024, UPC_CoA_470/2023) / Marie-Claude Pellegrini
Propr. industr., 3, mars 2025, p. 7
JUB ; Brevet ; Interdiction provisoire ; Ordonnance
– Rejet d'un motif soulevé tardivement et analyse du motif d'extension indue (JUB, div. locale de Paris, 11 déc. 2024, UPC_CFI_395/2023) / Marie-Claude Pellegrini
Propr. industr., 3, mars 2025, p. 7
JUB ; Brevet ; Action en contrefaçon ; Extension de la protection ; Extension indue
– Référé-interdiction devant la JUB : panorama de jurisprudences dans le secteur des sciences de la vie en 2024 / Camille Pecnard et Claire Gourjon
Propr. industr., 3, mars 2025, p. 13-16
JUB ; Brevet ; Jurisprudence ; Référé-interdiction ; Validité ; Contrefaçon
– JUB : injonction provisoire et contrefaçon (JUB, div. locale de Munich, 21 mai 2024, UPC_CFI_443/2023, Dyson c. SharkNinja et JUB, cour d'appel, 3 déc. 2024, UPC_CoA_297/2024) / Privat Vigand
Propr. industr., 3, mars 2025, p. 24-25
JUB ; Brevet ; Contrefaçon ; Action en contrefaçon ; Interdiction provisoire
– Puissance industrielle d’aujourd'hui, la Chine va-t-elle rajouter demain un nouvel atout décisif à son actif par une prédominance scientifique ? / Julie Hervé
Propriété intellectuelle et lutte anti-contrefaçon, 61, janv. 2025, p. 21-23
Chine ; Innovation ; Recherche ; Financement ; Statistiques
– Le Costa Rica signe un accord de validation avec l'OEB / Renaud Gaillard
Propriété intellectuelle et lutte anti-contrefaçon, 61, janv. 2025, p. 7
Costa Rica ; OEB ; Accord de validation
– Brevets et IA à Singapour : chiffres et lignes directrices complémentaires / Fabrice Perrono
Propriété intellectuelle et lutte anti-contrefaçon, 61, janv. 2025, p. 28-29
Singapour ; Brevet ; Intelligence artificielle ; Innovation
– Indonésie : nouvelle loi indonésienne en matière de brevets / Fabrice Perrono
Propriété intellectuelle et lutte anti-contrefaçon, 61, janv. 2025, p. 33
Indonésie ; Brevet ; Loi ; Législation
– Comparaison des signes « Marquis », « Le Marquis » et « Hôtel Le Marquis » déposés à titre de marques pour désigner des établissements hôteliers (Paris, pôle 5, ch. 2, 6 déc. 2024, n° 23/01475, Sté Helionwood et a. c. Sté Nextone Residence ; [PIBD 2025, 1241, III-3]) / Amélie Blocman et Claire Lamy
Légipresse, 432, janv. 2025, p. 19-20
Marque ; Risque de confusion ; Nullité ; contrefaçon
– Absence de preuve de la qualité de licencié, marque d'usage aux États-Unis et abus de procédure / Marie-Emmanuelle Haas
Propr. industr., 3, mars 2025, p. 4-5
États-Unis ; Marque ; Licence ; Preuve ; Nom de domaine ; abus de procédure
– Les Occasions manquées du législateur européen quant aux conditions d'enregistrement des indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels de l'UE / Sylvestre Yamthieu
Propr. industr., 3, mars 2025, p. 17-22
Union européenne ; Indication géographique ; Législation ; Produit artisanal ou industriel ; Indications géographiques industrielles et artisanales européennes
– Arrêt FlyPersia : quand la confusion tourne au farsi (TUE, 7e ch., 22 janv. 2025, aff. T-30/23, Fly Persia IKE c. EUIPO) / Arnaud Folliard-Monguiral
Propr. industr., 3, mars 2025, p. 28-30
Union européenne ; Caractère distinctif ; Similarité structurée ; Caractère descriptif ; Risque de confusion ; Langue ; Marque faible
– Arrêt insert sanitaire : l'égalité hiérarchique des motifs de refus (CJUE, 5e ch., 23 janv. 2025, aff. C-93/23 P, EUIPO c. Neoperl AG) / Arnaud Folliard-Monguiral
Propr. industr., 3, mars 2025, p. 30-31
Union européenne ; Marque ; Caractère distinctif ; Usage
– Licence de marque et information précontractuelle (Cass. com., 4 déc. 2024, n° 23-16.684) / Nicolas Binctin
Propr. industr., 3, mars 2025, p. 31-33
France ; Marque ; Licence ; Contrat
– Clochemerle à Lalbenque / Jérôme Tassi
Propr. industr., 3, mars 2025, p. 35-36
France ; Marque ; Collectivité territoriale ; Risque de confusion
– L'INDECOPI renforce la protection de l'appellation d'origine Pisco en 2024 / Renaud Gaillard
Propriété intellectuelle et lutte anti-contrefaçon, 61, janv. 2025, p. 7
Pérou ; Appellation d'origine
– Conférence diplomatique de Riyad : un accord historique pour la protection des dessins et modèle / Maxime Bessac
Propriété intellectuelle et lutte anti-contrefaçon, 61, janv. 2025, p. 42-47 ; PIBD 2025, 1238, II-1
Dessins et modèles ; Conférence diplomatique ; Procédure ; Traité de Riyad
– Veille : « Propriété intellectuelle » / Cabinet Racine
- Spin-off et répartition des droits par la SACD (TJ Paris, 13 déc. 2024, n° 22/01869) ;
- Jeu de cartes : originalité pour la seule combinaison des questions posées (TJ Paris, 3e ch., 2e sect., 20 déc. 2024, n° 22/08038) ;
- Originalité contestée : incompétence du juge des référés (TJ Paris, ord. réf., 8 janv. 2025, n° 24/51976) ;
- Difficile caractérisation de l’originalité d’un logo (TJ Paris, 3e ch., 1re sect., 9 janv. 2025, n° 24/10696) ;
- Nouvelle condamnation pour la vidéo de campagne présidentielle d’Éric Zemmour (TJ Paris, 3e ch., 1re sect., 23 janv. 2025, n° 22/03349)
Comm. com. électr., 3, mars 2025, p. 5
Droit d'auteur ; Jeu ; Originalité ; Contrefaçon ; Compétence ; Logo ; Campagne électorale
– Rapport du Copyright Office consacré à la question de la protection par copyright des créations générées par les systèmes d’IA (USCO, Report on Copyright and Artificial Intelligence, Part 2 : Copyrightability) / Pascal Kamina
Comm. com. électr., 3, mars 2025, p. 33
États-Unis ; Intelligence artificielle ; Copyright ; Saisie-contrefaçon
– La Propriété intellectuelle est-elle harmonisée dans l'Union européenne ? / Thierry Mollet-Viéville
Propr. industr., 3, mars 2025, p. 3
Union européenne ; Arts appliqués ; Droit d'auteur ; Convention de Berne ; Harmonisation
– Singapour : Copyright Act 2021 et exception à des fins de « fouilles de textes et de données » / Fabrice Perrono
Propriété intellectuelle et lutte anti-contrefaçon, 61, janv. 2025, p. 29-30
Singapour ; Copyright ; Droit d'auteur ; Exception ; Données
Cass. com., 14 nov. 2024, Agrico Holland BV et al. c. Chatin Bertrand EARL et al., 22-20.447 [PIBD 2025, 1239, III-3 (brève)]
– Étendue de la nullité en cas de dépassement des termes de l'ordonnance / Pascal Kamina
Comm. com. électr., 3, mars 2025, p. 32-33
– Certificat d'obtention végétale : protection, action en contrefaçon [...]
RJDA, 3, mars 2025, 172
Obtention végétale ; Saisie-contrefaçon ; Procès-verbal ; Ordonnance ; Violation d'ordonnance ; Huissier
– Position de la Pologne, présidente du Conseil de l'Union européenne, sur les NTG, 7 janvier 2025 / Hélène Gaumont-Prat
Propr. industr., 3, mars 2025, p. 8
Droit de l'Union européenne ; Pologne ; Agroalimentaire ; Plante ; Génétique ; Obtention végétale ; Semence ; Brevet
– Les États-Unis toujours en tête du classement de l'Indice mondial de l'innovation 2024, le Canada obtient son meilleur classement depuis 2014 / Stéphanie Leparmentier
Propriété intellectuelle et lutte anti-contrefaçon, 61, janv. 2025, p. 4-5
États-Unis ; Innovation ; Statistiques
– Global Innovation Index (GII) 2024 : Singapour poursuit sa progression en 4e place derrière la Suisse, la Suède et les États-Unis / Fabrice Perrono
Propriété intellectuelle et lutte anti-contrefaçon, 61, janv. 2025, p. 27-28
Singapour ; Statistiques ; Innovation
– Veille : « Droit de la concurrence numérique » / Cabinet Racine
- Autorisation sous conditions de l’acquisition d’Ansys par Synopsys (Comm. UE, communiqué, 10 janv. 2025) ;
- Enquête de l’autorité de concurrence britannique sur le statut stratégique de marché de Google sur son activité de services de recherche générale (Competition and Markets Authoriy (CMA), Cases and projects, 14 janv. 2025) ;
- Enquête de la CMA sur le statut stratégique de marché d’Apple sur son activité de plateforme des écosystèmes mobiles (Competition and Markets Authority (CMA), Cases and projects, 23 janv. 2025) ;
- Enquête de la CMA sur le statut stratégique de marché de Google sur son activité de plateforme des écosystèmes mobiles (Competition and Markets Authority (CMA), Cases and projects, 23 janv. 2025) ;
- Engagements de Google auprès de la CMA dans la lutte contre les faux avis (Competition and Markets Authority (CMA), Cases and projects, 24 janv. 2025) ;
- Le groupe d’enquête indépendant de la CMA recommande une enquête sur les activités cloud de Microsoft et AWS (Competition and Markets Authority (CMA), Press release, 28 janv. 2025 ;
Comm. com. électr., 3, mars 2025, p. 8-9
Commission européenne ; Enquête ; Competition and Markets Authority ; Digital Markets Act
– Secrets d'affaires : l'entreprise face au départ d'un salarié (Paris, pôle 5, ch. 1, 27 nov. 2024, n° 21/07242) / Anne-Catherine Chiariny
Propr. industr., 3, mars 2025, p. 25-27
France ; Secret d'affaires ; Confidentialité ; Salarié ; Contrat ; Concurrence ; Clause de non-concurrence ; Clause de confidentialité
– Droit des données à caractère personnel et responsabilité extracontractuelle : mélange instable (TUE, 6e ch., 8 janv. 2025, aff. T-354/22, Bindl c. Comm.) / Jòan Gondolo
Comm. com. électr., 3, mars 2025, p. 2-4
Données à caractère personnel ; Responsabilité extracontractuelle ; Règlement (UE) 2018/1725 du 23 octobre 2018
– Veille : « Intelligence artificielle » / Cabinet Racine
- AI Act : présentation de la seconde version du Code de bonnes pratiques sur les modèles d’IA à usage général (Comm. UE, Policy and legislation, 19 déc. 2024 ;
- États-Unis : projet de loi visant à encadrer la fourniture d’informations trompeuses, incorrectes, contradictoires ou préjudiciables par les chatbots (New York Assembly Bill 222, 8 janv. 2025) ;
- Italie : limitation du traitement des données des utilisateurs italiens à l’encontre de « DeepSeek » pour non-conformité au RGPD (Autorité italienne de protection des données personnelles (« Garante per la protezione dei dati personali », communiqué, 28 janv. 2025) ;
- Luxembourg : publication de la CNPD sur les risques associés à l’utilisation de l’outil d’IA « DeepSeek » (Commission nationale pour la protection des données (CNPD) Luxembourg, actualités, 3 févr. 2025)
Comm. com. électr., 3, mars 2025, p. 5-6
Union Européenne ; Intelligence artificielle ; États-Unis ; Italie ; Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ; Luxembourg ; IA ACT
– Veille : « Données personnelles » / Cabinet Racine
- Identité de genre du client : donnée non nécessaire pour l’achat d’un titre de transport (CJUE, 1re ch., 9 janv. 2025, aff. C-394/23, Mousse c. CNIL et SNCF Connect) ;
- L’Appréciation casuistique par l’autorité de contrôle du caractère abusif des demandes « excessives » concernant de multiples réclamations provenant d’une même personne (CJUE, 1re ch ., 9 janv. 2025, aff. C-416/23, Österreichische Datenschutzbehörde c. FR) ;
- La Possibilité pour l’EDBP d’ordonner à une autorité de contrôle d’élargir le champ de son contrôle sur la base d’une décision contraignante (TUE, 29 janv. 2025, aff. jtes T-70/23, T-84/23 et T-111/23, Data Protection Commission (Irlande) c. Comité européen de la protection des données) ;
- Conformité du traitement algorithmique de données personnelles par une autorité publique à la directive Police/Justice (TA Grenoble, 7e ch., 24 janv. 2025, n° 2105328) ;
- Recommandations de la CNIL sur le rôle clé des permissions au sein des applications mobiles (CNIL, Permissions dans les applications mobiles : les recommandations de la CNIL pour respecter la vie privée des utilisateurs, 14 janv. 2025) ;
- Adoption de nouvelles lignes directrices sur la pseudonymisation par le CEPD (EDPB (CEPD), News, 17 janv. 2025) ;
- Carton rouge donné par le BEUC à la dernière politique de paiement ou de consentement de Meta (The European Consumer Organisation (BEUC), Press releases, 23 janv. 2025)
Comm. com. électr., 3, mars 2025, p. 7-8
Union européenne ; CJUE ; Décision de justice ; Données à caractère personnel ; Abus de droit ; TUE ; France ; Algorithme ; CNIL ; Pseudonymisation ; CEPD
– La Protection des données personnelles prend-elle de vitesse le règlement sur l'IA ? / Lorraine Maisnier-Boché et Julie Favreau
Comm. com. électr., 3, mars 2025, p. 10-18
Intelligence artificielle ; Protection des données ; Données à caractère personnel ; Union européenne ; Règlement (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024 ; Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016
– Précisions de la CJUE sur le champ d'application d'une dérogation à l'obligation d'information et sur les pouvoirs de l'autorité nationale de protection des données (CJUE, 3e ch., 28 nov. 2024, aff. C-169/23 [Másdi], Nemzeti Adatvédelmi és Információszabadság Hatóság c. UC) / Anne Danis-Fatôme, Anne Debet, Lorraine Maisnier-Boché et Nathalie Martial-Braz
Comm. com. électr., 3, mars 2025, p. 42-45
CJUE ; Protection des données ; Données à caractère personnel ; Données ; Dérogation ; Obligation d'information
Les opinions exprimées dans les articles cités n’engagent que leurs auteurs et ne représentent pas la position de l’INPI.