– Die Ersten SEP/FRAND-Hauptsacheentscheidungen des EPG / Matthias Leistner
Les Premières décisions au fond de la JUB sur les brevets essentiels et les licences FRAND
GRUR, 4, 14 février 2025, p. 193-205
JUB ; Brevet ; Brevet essentiel ; Action en contrefaçon ; Action en nullité ; Licence FRAND ; Volonté du licencié ; Décision de justice ; Division locale de Mannheim ; Division locale de Munich

– Confidentiality issues in SEP cases / Edger F. Brinkman
Le Problème de la confidentialité dans les litiges relatifs aux brevets essentiels
GRUR IT, (74), 3, mars 2025, p. 203-204
Brevet ; Brevet essentiel ; Licence ; Licence FRAND ; Litige ; Confidentialité ; Discrimination ; Jurisprudence ; Pays-Bas ; Royaume-Uni ; JUB ; Secret d’affaires ; Procès équitable

– Divisional applications and patent portfolios in Europe: will patenting strategies change after the introduction of the unitary patent and the UPC? / Emanuela Arezzo
Demandes divisionnaires et portefeuilles de brevets en Europe : les stratégies de dépôt de brevet vont-elles changer suite à l'introduction du brevet unitaire et de la JUB ?
GRUR IT, (74), 3, mars 2025, p. 205-216
Brevet ; Brevet européen ; Portefeuille de brevets ; Enchevêtrement de brevets ; Stratégie ; Demande divisionnaire ; Brevet unitaire ; JUB ; Action en déclaration de non-contrefaçon ; Action en nullité ; Dérogation à la compétence de la JUB

– UCal's CRISPR self-revocation tactic pays dividends with broad new patent set to grant / Adam Houldsworth
Tactique gagnante de l'université de Californie : après la révocation de deux de ses brevets CRISPR à sa demande, elle va s'en voir délivrer un nouveau bénéficiant d'une large portée
IAM, 27 janvier 2025
Biotechnologie ; Génétique ; Brevet européen ; Validité ; Stratégie ; Révocation ; Demande divisionnaire ; Portée

– Court of Appeal finds Panasonic's conduct "indefensible" and grants Xiaomi an interim licence in FRAND dispute / Janet Strath
La Court of Appeal juge la conduite de Panasonic « indéfendable » et octroie à Xiaomi une licence provisoire dans un litige FRAND
EIPR, (47), 2, février 2025, p. 113-117
Royaume-Uni ; Décision de justice ; Court of Appeal ; Norme ; Brevet ; Brevet essentiel ; Licence FRAND ; Volonté du donneur de licence

– Theoretical perspectives on patents within investment tribunals: insights from Eli Lilly v. Canada / Ramil Gachayev
Les Brevets dans les litiges devant les tribunaux des investissements : perspectives théoriques - Les enseignements de l'affaire Eli Lilly c. Canada
EIPR, (47), 2, février 2025, p. 79-85
Canada ; Litige ; Médicament ; Brevet ; Utilité ; Nullité ; Principe de territorialité ; Droit international ; Investissement ; Expropriation ; Arbitrage ; Arbitrage investisseur-État ; Cirdi ; Décision

– Applying the Orange Book standard in India: challenges and opportunities in standard essential patents regulation / Soumya Prakash Patra
Appliquer les principes de l'arrêt Orange Book en Inde : les enjeux d'une future législation sur les brevets essentiels à des normes
EIPR, (47), 2, février 2025, p. 97-101
Inde ; Télécommunication ; Norme ; Brevet ; Brevet essentiel ; Licence FRAND ; Pourparlers ; Obligation ; Droit comparé ; Allemagne ; Décision de justice

– US Secretary of Commerce vows to stop China's IP abuse / Julie Burke
PI : le secrétaire américain au Commerce s'engage à mettre fin aux abus chinois
IAM, 22 février 2025
États-Unis ; Brevet ; Statistiques ; Dépôt ; Dépôt étranger ; Qualité des brevets ; Chine

– CJEU judgment changes game for European and global litigation strategy / Adam Houldsworth
Un arrêt de la CJUE amène à reconsidérer la stratégie en matière de contentieux en Europe et dans le monde
IAM, 26 février 2025
Décision de justice ; CJUE ; Brevet ; Brevet européen ; Action en contrefaçon ; Moyen de défense ; Nullité ; Action reconventionnelle en nullité ; Juridiction ; Compétence ; Compétence internationale ; Règlement (UE) 1215/2012 du 12 décembre 2012 ; Litige transfrontière ; Stratégie

– Broad Institute self-revokes core CRISPR Cas9 patent following UCal's example / Adam Houldsworth
Le Broad Institute suit l'exemple de l'université de Californie et demande la révocation d'un brevet majeur qu'elle détient sur la technologie CRISPR Cas9
IAM, 27 février 2025
Biotechnologie ; Génétique ; Brevet européen ; Validité ; Stratégie ; Révocation ; Demande divisionnaire

– Philips wins DVD SEP victory in India - but only after 13 years' struggle / Nicole-Anne Lagrimas
Brevets essentiels : il aura fallu treize ans d'acharnement à Philips pour l'emporter dans un litige dans le domaine des DVD en Inde
IAM, 27 février 2025
Inde ; Décision de justice ; Action en contrefaçon ; Contrefaçon ; Dévédérom ; Norme ; Brevet ; Brevet essentiel

– USPTO reinstates Iancu-era discretionary denial policy / Angela Morris et Nisha Shetty
L'USPTO en revient à la politique de l'ère Iancu concernant le refus discrétionnaire
IAM, 28 février 2025
États-Unis ; Brevet ; Validité ; Révision inter partes ; Office ; PTAB ; Procédure

– China's patent quality push continues as Shanghai rolls out new IP fund / Nicole-Anne Lagrimas
La Chine continue d'œuvrer à la qualité des brevets tandis que Shanghaï met en place un nouveau fonds de PI
IAM, 4 mars 2025
Chine ; Brevet ; Qualité des brevets ; Financement

– It's time to ask: quo vadis FRAND? / Richard Buttrick
Le Temps est venu de se poser la question : quo vadis FRAND ?
IAM, 5 mars 2025
Brevet ; Brevet essentiel ; Licence FRAND ; Connectivité

– Genevant tests UPC long-arm jurisdiction against Moderna with latest mRNA assertions / Adam Houldsworth
En opposant ses brevets sur l'ARN messager, Genevant teste la compétence extraterritoriale de la JUB contre Moderna
IAM, 5 mars 2025
JUB ; Brevet ; Vaccin ; Covid-19 ; Action en contrefaçon ; Juridiction ; Compétence ; Compétence internationale ; Règlement (UE) 1215/2012 du 12 décembre 2012

– Tesla loses Avanci 5G platform appeal at the UK Court of Appeal / Adam Houldsworth
Tesla perd en appel contre la plateforme 5G d'Avanci devant la Court of Appeal du Royaume-Uni
IAM, 6 mars 2025
Royaume-Uni ; Brevet ; Brevet essentiel ; Décision de justice ; Court of Appeal ; Juridiction ; Compétence ; Licence FRAND ; Redevance ; Pool de brevets

– Dubai-Schokolade - eine orientalische Süßigkeit mit markenrechtlichen Implikationen / Stefanie Jehle
Chocolat de Dubaï : friandise orientale et droit des marques
GRUR, 4, 14 février 2025, p. 215-221
Allemagne ; Marque ; Indication de provenance ; Caractère générique ; Concurrence déloyale ; Tromperie sur l'origine des produits ; Recette culinaire ; Décision de justice ; Mesure provisoire

– Die Rechtsprechung des Bundesgerichtshofs zum Markenrecht im Jahr 2024 / Martina Schwonke
La Jurisprudence de la Bundesgerichtshof en matière de marques en 2024
WRP, 3, mars 2025, p. 283-293
Allemagne ; Jurisprudence ; Bundesgerichtshof ; Marque ; Motifs absolus de rejet ; Caractère distinctif ; Dépôt effectué de mauvaise foi ; Action en contrefaçon ; Usage sérieux ; Usage contrefaisant ; Contrefaçon ; Exception ; Publication de la décision de justice ; Phase précontentieuse ; Mise en demeure ; Exécution de la décision

– Vom Gemeinschaftsgeschmacksmuster zum Unionsgeschmacksmuster und Unionsdesign / Sabine Kossak
Du dessin ou modèle communautaire au dessin ou modèle de l'Union européenne
GRUR, 4, 14 février 2025, p. 206-211
Union européenne ; Dessins et modèles ; Dessins et modèles communautaires ; Dessins et modèles de l'Union européenne ; Réforme ; Règlement (UE) 2024/2822 du 23 octobre 2024 ; Directive (UE) 2024/2823 du 23 octobre 2024 ; Définition ; Dessins et modèles non enregistrés ; Caractère visible ; Portée ; Clause de réparation ; Redevance ; Dépôt multiple

– Auf dem Weg nach Riad - Der Design Law Treaty / Alexander Späth
Sur la route de Ryad : le traité sur le droit des dessins et modèles
GRUR, 4, 14 février 2025, p. 211-215
Droit international ; Dessins et modèles ; Convention internationale ; DLT ; Dépôt ; Date de dépôt ; Délai de grâce ; Nouveauté ; Publication différée ; Durée ; Protection ; Restauration des droits ; Reproduction ; Savoir traditionnel ; Expressions culturelles traditionnelles ; Ressource génétique

– Öffentiches Zuverfügungsstellen eines Datensatzes zum Training von KI - Wie würden schweizer Gerichte entscheiden? / Claudia Marti
Mise à la disposition du public d'un ensemble de données pour l'entraînement de l'IA : que décideraient les tribunaux suisses ?
Sic!, 3, mars 2025, p. 145-154
Allemagne ; Décision de justice ; Intelligence artificielle ; Action en contrefaçon ; Droit d’auteur ; Exception ; Fouille de textes et de données ; Recherche ; Droit constitutionnel ; Droit comparé ; Suisse

– Kopie, Aneignung und Référénz in der (digitalen) Kunst / Annatina Menn
Copie, appropriation et référence dans l'art (numérique)
Sic!, 3, mars 2025, p. 155-165
Suisse ; Processus créatif ; Reproduction ; Appropriation artistique ; Droit d’auteur ; Protection ; Portée ; Œuvre dérivée ; Adaptation ; Exception ; Citation ; Parodie ; Numérique ; Intelligence artificielle ; Défense des droits ; Contrefaçon

– Disponibilität, Abtretung und Ausschluss des Gesamtausgabenrechts / Wolfgang Ziebarth
Disponibilité, cession et exclusion du droit d'édition des œuvres complètes
GRUR, 4, 14 février 2025, p. 222-225
Allemagne ; Droit d’auteur ; Exploitation ; Cession ; Contrat d’édition ; Droit moral

– Die EuGH-Entscheidung Kwantum: keine Ausnahme mehr für "EU-fremde" Werke der angewandten Kunst - Zugleich Besprechung von EuGH, 24.10.2024 - C-227/23 - Kwantum Nederland u.a./Vitra Collections / Annette Kur
Arrêt Kwantum de la CJUE (affaire C-227/23, 24.10.2024, Kwantum Nederland u.a./Vitra Collections) : fin de l'exception concernant les œuvres des arts appliqués originaires de pays hors UE
WRP, 3, mars 2025, p. 294-300
Décision de justice ; CJUE ; Design ; Arts appliqués ; Droit d’auteur ; Pays d’origine ; Dessins et modèles ; Convention de Berne ; Réciprocité ; Directive 2001/29/CE du 22 mai 2001

– A first national interpretation of the EU's text-and-data mining exceptions - A broad interpretation of mining and opt-outs / Bernd Justin Jütte
Première interprétation nationale des exceptions de fouille de textes et de données prévues par le droit de l'UE : interprétation large concernant la fouille et les réservations de droits
EIPR, (47), 2, février 2025, p. 117-119
Allemagne ; Décision de justice ; Intelligence artificielle ; Action en contrefaçon ; Droit d’auteur ; Exception ; Fouille de textes et de données ; Recherche ; Réservation des droits ; Directive (UE) 2019/790 du 17 avril 2019

– Forschungsergebnisse als Geschäftsgeheimnisse - Geheimnisschutz im Rahmen der Zusammenarbeit zwischen Wirtschaft und Wissenschaft? / Hoang Long Bui
Les Résultats de la recherche comme secrets d'affaires : la question de la protection du secret dans le cadre des collaborations public-privé
WRP, 3, mars 2025, p. 300-304
Allemagne ; Collaboration de recherche ; Recherche ; Résultat ; Secret d’affaires ; Contrat ; Rédaction ; Propriété ; Cession ; Licence

– Rare medical technology trade secrets case throws spotlight on US-China relations / Maia Biermann
Une affaire rare de secrets d'affaires sur des technologies médicales met en lumière les relations entre les États-Unis et la Chine
IAM, 7 mars 2025
États-Unis ; Secret d’affaires ; Appropriation ; Procédure pénale ; Chine

– Playing regulatory catch-up? - The relevance of EDPB guidelines 2/2023 on the technical scope of Art. 5(3) of the ePrivacy Directive / Florian Idelberger
Rattraper le retard en matière de législation ? La pertinence des lignes directrices 2/2023 du comité européen de la protection des données sur le champ d’application technique de l'article 5, paragraphe 3 de la directive vie privée et communications électroniques
GRUR IT, (74), 3, mars 2025, p. 247-252
Union européenne ; Protection des données ; Directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002 ; Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016