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– Tractor rage: intellectual property, agriculture, competition policy, and the right to repair / Matthew Rimmer
Jours de colère : propriété intellectuelle, machines agricoles, droit de la concurrence et droit à la réparation
IIC, (56), 1, janvier 2025, p. 115-152
États-Unis ; Droit fédéral ; Droit des États fédérés ; Agriculture ; Réparation technique ; Droit de la concurrence ; Antitrust ; Propriété intellectuelle ; Droit d’auteur ; Contrefaçon ; Exception
– The Impact of intellectual property and competition law on access to food from the perspective of Argentine law / Guillermo Cabanellas
Le Rôle du droit de la propriété intellectuelle et de la concurrence pour l’accès à l’alimentation : l’exemple du droit argentin
IIC, (56), 1, janvier 2025, p. 153-177
Argentine ; Agriculture ; Alimentation ; Propriété intellectuelle ; Brevet ; Marque ; Indication géographique ; Obtention végétale ; Secret d’affaires ; Savoir traditionnel ; Droit de la concurrence
– Cracking the walls of IPRs: when territorial restrictions become "abusive" under IP law / Camilla Signoretta
Faire tomber les barrières des DPI : quand les restrictions territoriales deviennent « abusives » en vertu du droit de la PI
IIC, (56), 2, février 2025, p. 246-288
Droit de l’Union européenne ; Propriété intellectuelle ; Épuisement des droits ; Droit de la concurrence ; Principe de territorialité ; Libre circulation des marchandises ; Abus de droit ; Jurisprudence ; CJUE ; TFUE
– Russland-Sanktionen im IP-Bereich / Andreas Gröschel
Les Sanctions contre la Russie dans le domaine de la PI
MITT, 3, mars 2025, p. 100-104
Union européenne ; Règlement (UE) 833/2014 du 31 juillet 2014 ; Sanctions commerciales ; Russie ; Propriété intellectuelle ; Office ; Allemagne ; OEB ; EUIPO ; OMPI
– A feminist perspective on food-related patents: on messiness, nature and the social / Jessica C. Lai
Perspective féministe sur les brevets liés à l’alimentation : de la confusion, du naturel et du social
IIC, (56), 1, janvier 2025, p. 35-63
Alimentation ; Sécurité alimentaire ; Brevet ; Invention ; Plante ; Femme
– Chinesische Gebrauchsmuster - drei Entscheidungen - ein Trend / Oliver Pfaffenzeller
Modèles d'utilité chinois : trois décisions et une tendance
MITT, 3, mars 2025, p. 105-110
Chine ; Jurisprudence ; Modèle d’utilité ; Procédé ; Activité inventive ; État de la technique
– Die Wirkungen einer früheren, inzwischen widerrufenen, arzneimittelrechtlichen Genehmigung für das Inverkehrbringen eines Erzeugnisses bei der Auslegung von Art. 3 d.) Verordnung (EG) Nr. 469/2009 - EuGH C-181/24 / Christopher Brückner
Les Incidences d'une autorisation de mise sur le marché d'un produit pharmaceutique antérieure, entre-temps retirée, pour l'interprétation de l'article 3, lettre d du règlement (CE) 469/2009 (CJUE, C-181/24)
MITT, 3, mars 2025, p. 97-100
Décision de justice ; CJUE ; Médicament ; AMM ; Brevet ; CCP ; Règlement (CE) 469/2009 du 6 mai 2009
– Review of UK patent cases in 2024 - Part 1 / Dominic Adair, Nadine Bleach, Katie Cambrook et al.
Royaume-Uni : la jurisprudence brevets en 2024 - 1re partie
CIPA, (54), 3, mars 2025, p. 15-30
Royaume-Uni ; Jurisprudence ; Brevet ; Revendication ; Interprétation des revendications ; Contrefaçon ; Brevetabilité ; Validité ; Brevet essentiel ; Licence FRAND
– Ericsson declared unwilling for pursuing injunctions against Lenovo in landmark UK ruling / Adam Houldsworth
Royaume-Uni : un arrêt majeur conclut qu'en continuant à solliciter des injonctions à l'encontre de Lenovo, Ericsson a fait preuve de mauvaise volonté
IAM, 28 février 2025
Royaume-Uni ; Décision de justice ; Court of Appeal ; Norme ; Brevet ; Brevet essentiel ; Licence FRAND ; Redevance ; Pourparlers ; Volonté du donneur de licence
– Clinical trial disclosures and patentability at the EPO - Part 1 / Nadège Beynon, Sophie Skidmore et Gabriela Staber
Divulgations d’essais cliniques et brevetabilité à l’OEB - 1re partie
CIPA, (54), 3, mars 2025, p. 31-44
Médicament ; AMM ; Essai clinique ; Divulgation ; État de la technique ; Brevet ; Brevet européen ; Brevetabilité ; Nouveauté ; OEB ; Jurisprudence ; Chambre de recours ; Stratégie ; Dépôt
– Unified Patent Court decisions and orders / Darren Smyth, Monika Rai, Isabelle Schaller et al.
Décisions et ordonnances de la Juridiction unifiée du brevet
CIPA, (54), 3, mars 2025, p. 80-100
Jurisprudence ; JUB ; Brevet européen ; Mesure provisoire ; Interdiction ; Action en contrefaçon ; Contrefaçon ; Équivalence ; Dommages-intérêts ; Compétence ; Action reconventionnelle en nullité ; Action en nullité ; Validité ; Nullité ; Frais de justice ; Délai
– Anti-acne cosmetics and cosmeceutical patentometric profile / Natália Maria Borges Ladeira, Zípora Morgana Quinteiro dos Santos, Ronise Suzuki et al.
Cosmétiques anti-acné : l’analyse des brevets appliquée au secteur de la cosméceutique
WPI, (80), mars 2025, p. 1-12 (102338)
Étude ; Cosmétique ; Recherche ; Innovation ; Brevet ; Information-brevets ; Analyse brevets ; Statistiques
– Moderna continues European litigation bounce-back against Pfizer but suffers big US loss / Adam Houldsworth
Moderna continue de rebondir dans ses litiges européens contre Pfizer mais subit de lourdes pertes aux États-Unis
IAM, 10 mars 2025
Brevet ; Vaccin ; Covid-19 ; Contrefaçon ; Décision de justice ; Allemagne ; Royaume-Uni ; Validité ; États-Unis ; PTAB
– PTAB workforce bleed could trigger more litigation / Christopher "Kit" L. Crumbley et Jeffrey E. Danley
L'Hémorragie dans les effectifs de la PTAB pourrait entraîner une augmentation des litiges
IAM, 11 mars 2025
États-Unis ; Brevet ; Office ; PTAB ; Juge administratif ; Télétravail ; Litige ; NPE
– Ericsson declared unwilling by English Court of Appeal after refusing Lenovo short-term licence / Adam Houldsworth
La Court of Appeal anglaise déclare qu'Ericsson est dépourvu de volonté de concéder une licence suite à son refus d'une licence provisoire à Lenovo
IAM, 11 mars 2025
Royaume-Uni ; Brevet ; Brevet essentiel ; Licence FRAND ; Volonté du donneur de licence ; Décision de justice
– Federal Circuit Lashify ruling expands ITC domestic industry requirement / Nisha Shetty
L'Arrêt Lashify de la CAFC étend les exigences de l'ITC en matière d'activité aux États-Unis
IAM, 12 mars 2025
États-Unis ; Brevet ; Contrefaçon ; Importation ; ITC ; Décision de justice ; CAFC
– IP stakeholders call for scrutiny of important patent dispute jurisdictions / Angela Morris
Les Acteurs de la PI demandent la surveillance des principaux pays où ont lieu les litiges brevets
IAM, 13 mars 2025
États-Unis ; Brevet ; Protection ; Défense des droits ; Brésil ; Chine ; Colombie ; Inde ; Union européenne ; Liste noire ; Représentant américain au Commerce
– China lowers the bar for identifying malicious patent litigation / Ning Dong et Jerry Xia
La Chine place la barre moins haut pour considérer qu’une procédure relative à un brevet est abusive
IAM, 13 mars 2025
Chine ; Brevet ; Modèle d’utilité ; Action en contrefaçon ; Abus de droit ; Procédure abusive ; Décision de justice ; Cour suprême
– Lenovo seeking ETSI intervention in Ericsson cellular patent spat1 / Adam Houldsworth
Lenovo demande l'intervention de l'ETSI dans son litige brevet sur les mobiles contre Ericsson
IAM, 13 mars 2025
Brevet ; Brevet essentiel ; Télécommunication ; Normalisation ; Licence FRAND ; Volonté du donneur de licence
– 10x Genomics' bounceback continues with EPO decision in NanoString unitary patent spat / Adam Houldsworth
Nouvelle bataille gagnée par 10x Genomics dans la guerre livrée à NanoString avec une décision favorable de l’OEB concernant un brevet unitaire
IAM, 21 mars 2025
OEB ; Brevet ; Brevet unitaire , Opposition ; Décision ; Validité ; Litige ; JUB ; Allemagne ; États-Unis
– Patent pools should have a central role in European SEP policy / Roberto Dini
Les Pools de brevets doivent être au cœur de la politique européenne en matière de BEN
IAM, 22 mars 2025
Brevet ; Norme ; Brevet essentiel ; Transfert de technologie ; Licence ; Pool de brevets ; Droit de l’Union européenne
– Munich appeal court hands down landmark pro-SEP decision in VoiceAge v. HMD / Adam Houldsworth
Décision notable pro-BEN de l’Oberlandesgericht de Munich dans l’affaire VoiceAge c. HMD
IAM, 24 mars 2025
Allemagne ; Décision de justice ; Norme ; Brevet ; Brevet essentiel ; Défense des droits ; Contrefaçon ; Licence FRAND ; Pourparlers ; Volonté du preneur de licence
– Innovators behind the evolution of modern cameras: a quantitative analysis of patents on image sensors / Matiur Rahman
Les Innovateurs à l'origine de l'évolution des appareils photos modernes : analyse quantitative des brevets sur les capteurs d'image
JIPR, (30), 2, mars 2025, p. 209-214
Photographie ; Innovation ; Invention ; Brevet ; Statistiques
1 Voir le compte rendu publié dans ce numéro, p. II-2
– The Inconsistent reality of certifying trade marks: how certification marks are failing their truth ideals / Alexandra Mogyoros
La Réalité trouble des labels : marques de certification, un idéal de vérité dévoyé
IIC, (56), 1, janvier 2025, p. 91-114
Marque ; Certification ; Label ; Marque de certification ; Droit de l’Union européenne ; Royaume-Uni
– Deceptive exploitation: deepfakes, the rights of publicity and privacy, and trademark law / Michael D. Murray
Exploitation déceptive : deepfakes, right of publicity, droit à la vie privée et droit des marques
IDEA, (65), 2, 2025, p. 124-210
États-Unis ; Intelligence artificielle ; Deepfake ; Droit de la personnalité ; Droit à l’image ; Right of publicity ; Atteinte à la vie privée ; Diffamation ; Marque ; Parodie ; Liberté d’expression ; Droit d’auteur ; Usage transformatif ; Jurisprudence
– Obligations to protect sensory trade dress brands under the USMCA and their implementations in Canada, Mexico, and the United States / César Ramírez-Montes
L'Obligation de protéger les marques gustatives et les marques olfactives en vertu de l'accord AEUMC et la transposition de ces dispositions au Canada, au Mexique et aux États-Unis
IDEA, (65), 2, 2025, p. 211-321
Commerce international ; Libre-échange ; Accord ; AEUMC ; Canada ; Mexique ; États-Unis ; Marque gustative ; Marque olfactive ; Enregistrement
– EU design law is changing: what does it mean for designers? / Olivia Nimmo et John Coldham
Le Droit de l’UE en matière de dessins et modèles évolue : quelles incidences pour les créateurs ?
CIPA, (54), 3, mars 2025, p. 113-114
Droit de l’Union européenne ; Directive (UE) 2024/2823 du 23 octobre 2024 ; Dessins et modèles ; Règlement (UE) 2024/2822 du 23 octobre 2024 ; Règlement (CE) 6/2002 du 12 décembre 2001 ; Dessins et modèles de l’Union européenne ; Dessins et modèles non enregistrés ; Divulgation
– Der Klang der Zukunft: die Auswirkungen der KI auf die Musikindustrie / Max-Julian Widemann et Fabian Stocks
Le Son du futur : les conséquences de l’IA sur l’industrie musicale
GRUR, 6, 17 mars 2025, p. 360-364
Allemagne ; Droit d’auteur ; Intelligence artificielle ; Musique ; Œuvre générée par intelligence artificielle ; Protection ; Droits voisins ; Producteur ; Phonogramme ; Contrefaçon
– Traditional music through the lens of copyright / Jithin Saji Isaac, Asha Sundaram et Annamma Samue
Musique traditionnelle et droit d'auteur
JIPR, (30), 2, mars 2025, p. 229-235
Inde ; Musique ; Musique traditionnelle ; Domaine public ; Droit d’auteur
– Hachette v. Internet Archive: how the courts broke copyright / Michelle M. Wu
Hachette c. Internet Archive : comment les tribunaux ont cassé le droit d'auteur
IDEA, (65), 2, 2025, p. 1-38
États-Unis ; Droit d’auteur ; Internet ; Prêt ; Livre numérique ; Contrefaçon ; Exception ; Fair use ; Décision de justice
– Protection of plant varieties in developing countries: Brazil's missed opportunity to fully adopt UPOV flexibilities - A comment on the Monsanto Roundup Ready Soya decision of the Superior Court of Justice of Brazil / Juliana Krueger Pela et Débora Schwartz
La Protection des variétés végétales dans les pays en développement et l’occasion manquée, pour le Brésil, de mettre pleinement en œuvre les flexibilités UPOV - Commentaire de l’arrêt de la Cour supérieure de justice dans l’affaire du soja Roundup Ready de Monsanto
IIC, (56), 1, janvier 2025, p. 178-190
PVD ; Brésil ; Décision de justice ; Agriculture ; Génétique ; OGM ; Brevet ; Épuisement des droits ; Obtention végétale ; Privilège de l’agriculteur ; Législation ; Droit international ; ADPIC ; UPOV
– Geschäftsgeheimnisschutz nach § 273a ZPO / Paul Suilmann
La Protection des secrets d’affaires en vertu de l’article 273a du Code de procédure civile
GRUR, 6, 17 mars 2025, p. 372-375
Allemagne ; Secret d’affaires ; Litige ; Protection ; Procédure civile ; Loi ; Révision
– Crisis response advice for surviving trade secret emergencies / Maia Biermann
Secrets d’affaires : conseils de gestion de crise pour faire face aux situations d’urgence
IAM, 19 mars 2025
Entretien ; Entreprise ; Secret d’affaires ; Appropriation illicite ; Protection ; Stratégie
– South Korea takes "aggressive" stance to investigating trade secret theft / Maia Biermann
La Corée du Sud prend très au sérieux les enquêtes sur les vols de secrets d’affaires
IAM, 28 mars 2025
Corée du Sud ; Secret d’affaires ; Défense des droits ; Appropriation illicite ; Législation ; Jurisprudence ; Droit civil ; Droit pénal
– "Reasonable [cybersecurity] measures" for digital trade secrets: lessons from marketing / Raj Sachdev
« Des mesures de [cybersecurité] raisonnables » pour les secrets d'affaires numériques : ce que nous enseigne le marketing
IDEA, (65), 2, 2025, p. 39-123
États-Unis ; Secret d’affaires ; Numérique ; Protection ; Cybersecurité ; Jurisprudence
– Impact of the Biological Diversity (Amendment) Act 2023 on biodiversity protection regime in India: an empirical study / Pallavi Tiwari et Ujwal Prabhakar Nandekar
L'Impact de la loi de 2023 portant modification de la loi sur la diversité biologique sur le régime de protection de la biodiversité en Inde : étude empirique
JIPR, (30), 2, mars 2025, p. 177-187
Biodiversité ; Peuple autochtone ; Partage des avantages ; Exception ; Médecine traditionnelle ; Savoir traditionnel ; Propriété intellectuelle ; Inde ; Loi ; Droit international ; Convention sur la diversité biologique ; Protocole de Nagoya
Les opinions exprimées dans les articles cités n’engagent que leurs auteurs et ne représentent pas la position de l’INPI.