– Droit public des propriétés intellectuelles (mai 2024 - mai 2025) / Nicolas Binctin, Norbert Foulquier, Grégory Kalflèche
Propr. intell., 96, juill. 2025, p. 115-129
Jurisprudence ; Propriété intellectuelle ; Propriété industrielle ; Droit d’auteur ; Marque ; AOP ; Secret d’affaires ; Crédit d’impôt recherche ; Droit Public ; CNCPI

– Le régime juridique de la nullité de la saisie-contrefaçon / Nathalie Sabotier
RJDA, 7, juill. 2025, p. 12-14
Propriété intellectuelle ; Propriété industrielle ; Saisie-Contrefaçon ; Procédure ; Validité ; Nullité ; Code de la propriété intellectuelle ; Code de procédure civile

– Géopolitique et propriété intellectuelle / Christian Le Stanc
Propr. industr., 9, sept. 2025, p. 1-2
Propriété intellectuelle ; Propriété industrielle ; Droit ; OMC ; Russie ; Géopolitique

– La juridiction unifiée du brevet et son droit  
   Sources internes et externes du droit appliqué par la JUB / Nicolas Bouche
Propr. intell., 96, juill. 2025, p. 6-18
JUB ; Droit ; Brevet européen ; Brevet unitaire ; Règlement (UE) 1257/2012 du 17 décembre 2012 ; Règlement (UE) 1260/2012 du 17 décembre 2012 ; Accord ; CBE ; Droit national ; Droit de l’Union européenne

– Droit des créations techniques / Jean-Christophe Galloux et Thibault Gisclard
Propr. intell., 96, juill. 2025, p. 74-98
Jurisprudence ; Brevetabilité ; Biotechnologie ; Bioéthique ; Activité inventive ; Homme du métier ; Interprétation des revendications ; Intelligence artificielle ; CCP ; Médicament

– James Bond et les brevets / Alain Cléry
Propr. industr., 9, sept. 2025, p. 3-4
Brevet ; Brevetabilité ; Cinéma ; Invention ; Secret ; Secret défense

– Propriétés incorporelles, propriété industrielle : Droit des marques et autres signes distinctifs / Jérôme Passa
Obtention et maintien du droit sur une marque
1. Motifs de nullité de la marque et droit transitoire : du nouveau et bien des interrogations (Com. 4 déc. 2024, n° 23-18-562, F-D (cassation))
2. Indifférence de l'ordre d'examen des motifs absolus (CJUE 23 janv. 2025, aff. C-93/23 P, Neoperl (annulation))
3. Déchéance pour défaut d'usage sérieux : maintien du droit cantonné à une sous-catégorie autonome (Trib. UE, 19 mars 2025, aff. T-1075/23 (annulation))
Procédures et sanctions
4. Compétence internationale dans l'hypothèse d'un portefeuille de marques nationales identiques, dont la validité est discutée par voie d'exception par le défendeur en contrefaçon (CJUE 25 févr.2025, aff. C-339/22, Électrolux)
Protections voisines du droit des marques
5. Concurrence déloyale : loi applicable aux actes accomplis sur un marché hors de France (suite) (Civ.1^re, 18 déc. 2024, n° 23-19224, F-D (cassation))
6. Précisions sur la réparation du préjudice de concurrence déloyale (Com. 9 avr. 2025, n° 23-22.122, FS-B (cassation)) 
RTDCOM, 2, avr-juin 2025, p. 333-342
Jurisprudence ; Marque ; France ; CJUE ; TUE ; Cour de cassation ; Nullité ; Examen ; Motifs absolus de rejet ; Déchéance ; Usage sérieux ; Classification ; Marque Internationale ; Contrefaçon ; Concurrence déloyale ; Réparation ; Préjudice ; Territorialité

– L'usage à titre de marque dans les actions en contrefaçon / Mélanie Bessaud
RJDA, 6, juin 2025
Jurisprudence ; Marque ; Action en contrefaçon ; CJUE ; Validité ; Usage ; Épuisement des droits ; Forclusion par tolérance ; Antériorité ; Risque de confusion ; Compétence ; Juridiction ; Internet ; Territorialité ; Usage à titre de marque ; Droits antérieurs

– Marque : marque communautaire ou de l'Union européenne - validité - signes pouvant être protégés - signes distinctifs - 1° appréciation - 2° caractère distinctif par l'usage - usage dans l'ensemble du territoire de l'Union - preuve (Trib. UE 13-11-2024, aff. 426/23, Chiquita Brands LLC c/ Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO))
RJDA, 6, juin 2025, 349
TUE ; Marque ; Marque de l’Union européenne ; Marque communautaire ; Validité ; Caractère distinctif ; Usage ; Preuve ; EUIPO ; Marque figurative ; Nullité ; Territorialité

– Arrêt Taxmarc : l’anglais de base à la portée du professionnel (Trib. UE, 2^e ch., 14 mai 2025, aff. T-1154/23, Taxolutions BV c/ EUIPO) / Arnaud Folliard-Monguiral
Propr. industr., 7-8, juill.-août 2025, p. 44-45
TUE ; Marque de l’Union européenne ; Langue ; Risque de confusion ; Caractère descriptif ; Opposition

– La protection des indications géographiques en devenir, de la naissance à la reconnaissance d'un droit immanent / Arnaud Lellinger
Propr. industr., 7-8, juill.-août 2025, p.3-4
Jurisprudence ; Indication géographique ; Protection

– Droit des marques et autres signes distinctifs / Caroline Le Goffic, Julien Canlorbe et Stefan Martin
Propr. intell., 96, juill. 2025, p. 74-98
Jurisprudence ; Marque ; Antériorité ; Marque de renommée ; Action en contrefaçon ; Dénomination sociale ; Nom de domaine ; Concurrence déloyale ; Déchéance ; Usage sérieux ; Classification ; Indication géographique ; Recours ; AOP ; Contrefaçon ; EUIPO ; Procédure ; Motifs absolus de rejet ; Motifs relatifs de rejet ; Dépôt effectué de mauvaise foi ; Application de la loi dans le temps ; Droits antérieurs

– Marque : droits du titulaire de la marque - droits du titulaire d'une marque renommée - 1° appréciation de la renommée - 2° étendue de la protection (Cass. com. 19-3-2025 n° 23-18.728 F-B, Société du Tour de France c/ X) [PIBD 2025, 1246, III-2]
RJDA, 7, juill. 2025, p. 83-86
France ; Cour de cassation ; Marque de renommée ; Caractère distinctif ; Antériorité ; Similitude ; Exploitation ; Nullité ; Validité ; Droits antérieurs

– Marque : concurrence déloyale - action en concurrence déloyale - action exercée concurremment à une action en contrefaçon - conditions (Cass. com. 26-3-2025 n° 23-13.589 FS-B, S^té Cargo Media AG c/ S^té Meta Platforms Inc.) [PIBD 2025, 1247, III-5 (brève)]
RJDA, 8-9, août-sept. 2025, p.83-85
Cour de cassation ; France ; Nom commercial ; Nom de domaine ; Concurrence déloyale ; Risque de confusion ; Préjudice ; Action en contrefaçon ; Marque de renommée

– Procédure UDRP abusive et carence probatoire – échec de la tentative de rachat négocié (OMPI, 3 avr. 2025, D2025-0448, Dakota Financial, LLC c/ P. K., Automotive Associates, LLC, haulpay.com) / Marie-Emmanuelle Haas
Propr. industr., 9, sept. 2025, p. 4
UDRP ; Nom de domaine ; OMPI ; Procédure abusive ; Preuve

– Arrêt Ceram Tec c/ Coorstek Bioceramics de la Cour de justice de l'Union européenne : une conception intransigeante de la mauvaise foi du dépôt de marque (Cour de justice de l'Union européenne, 3e ch., 19 juin 2025) [PIBD 2025, 1253, III-3] / Frédéric Pollaud-Dulian
D, 30, 4 sept. 2025, p. 1459-1462
CJUE ; Marque de l’Union européenne ; Règlement (CE) 207/2009 du 26 février 2009 ; Brevet ; Dépôt effectué de mauvaise foi ; Nullité ; Question préjudicielle ; Validité

– Un an de jurisprudence en droit des dessins et modèles / Pierre Greffe
Propr. industr., 7-8, juill.-août 2025, p. 34-40
Jurisprudence ; Dessins et modèles ; France ; CJUE ; Cour de cassation ; Parasitisme ; Convention de Berne ; Directive (UE) 2024/2823 du 23 octobre 2024

– Droit des dessins et modèles interne et communautaire / Jean-Christophe Galloux et Pascal Kamina
D, 28, 31 juillet 2025, p. 1352-1364
Dessins et modèles ; Dessins et modèles communautaires ; Législation ; Droit ; Dépôt ; Directive (UE) 2024/2823 du 23 octobre 2024 ; Règlement (UE) 2024/2822 du 23 octobre 2024

– Propriétés incorporelles : Droit d'auteur et droit du marché de l'art / Frédéric Pollaud-Dulian
RTDCOM, 2, avr-juin 2025, p. 343-387
Jurisprudence ; Droit d’auteur ; Droit moral ; Droits voisins ; Œuvre d’art ; Contrat ; Musique ; Artiste-interprète ; Audiovisuel ; Cession ; Consentement ; Gestion collective des droits ; Monument ; Marché de l'art

– Propriétés incorporelles : Droit des nouvelles technologies / Philippe Gaudrat
RTDCOM, 2, avr-juin 2025, p. 389-395
Jurisprudence ; Droit d’auteur ; Copyright ; Numérique ; Logiciel

– La pratique de la « feuille de présence Spedidam » et le droit de destination de l'artiste-interprète (Paris, 23 mai 2025, n° 23/17959) / Patrick Tafforeau
D IP/IT, 7-8, juill.-août 2025, p. 378-381
France ; Droit d’auteur ; Droits voisins ; Droit de reproduction ; Droit de communication au public ; Phonogramme ; Musique ; Artiste-interprète

– Absence de protection par le droit d'auteur du concept de l'émission télévisée « The Artist » (TJ Paris, 3^e ch., 1^re sect., 3 juillet 2025, n° 22/10866, Monsieur P. c/S^tés Air Productions et Banijay Production Media) / Amélie Blocman et Claire Lamy
Légipresse, 438, juill.-août 2025, p. 401
France ; Droit d’auteur ; Audiovisuel ; Contrefaçon ; Parasitisme ; Idée ; Œuvre de l’esprit

– Originalité de [8 966] photographies de mode (TJ Paris, 31 janv. 2025, n° 21/13754) / Stéphanie Carre
LEPI, 7, juill. 2025, p. 2
France ; Droit d’auteur ; Originalité ; Photographie ; Mode

– Les contrats relatifs à l’IA générative au service de la protection des droits de propriété intellectuelle / Frédéric Dumont et Leslie Herail
Propr. intell., 96, juill. 2025, p. 130-135
Contrat ; Intelligence artificielle ; Directive (UE) 2019/790 du 17 avril 2019 ; Règlement (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024 ; Droit d’auteur ; Propriété intellectuelle

– Dans quelle mesure les juridictions françaises sont-elles en conformité avec l’acquis communautaire en droit d’auteur ?
Analyse empirique statistique et doctrinale / Estelle Derclaye
Propr. intell., 96, juill. 2025, p. 19-25
France ; Jurisprudence ; Étude ; Juridiction ; Union européenne ; Droit d’auteur

– Droit d’auteur et droits voisins / André Lucas, Jean-Michel Bruguière, Agnès Lucas-Schloetter
Propr. intell., 96, juill. 2025, p. 29-73
Jurisprudence ; Droit d’auteur ; Droits voisins ; Logiciel ; Originalité ; Antériorité ; Salarié ; Œuvre de collaboration ; Cession ; Photographie ; Presse ; Droit moral ; Logiciel Libre ; Audiovisuel ; Musique ; Droit patrimonial ; Contrefaçon ; Intelligence artificielle ; Fair use ; États-Unis ; Procédure ; Code Source ; Prescription ; Dessins et modèles ; Mode ; Application de la loi dans le temps ; Upcycling

– Un an de droit du jeu vidéo / Samir Merabet
Comm. com. électr., 9, sept. 2025, p. 18-22
CJUE ; États-Unis ; Jurisprudence ; Cour de cassation ; France ; Jeu vidéo ; Contrefaçon ; Concurrence déloyale ; Parasitisme ; Épuisement des droits ; Propriété intellectuelle ; Droit d’auteur ; Dématérialisation

– Entraînement des modèles d'IA : deux décisions en faveur du fair use, mais à la portée limitée (United States District Court for the Northern District of California, 23 juin 2025, n° C 24-05417 WHA, Bartz v. Anthropic PDC ; United States District Court for the Northern District of California, 25 juin 2025, n° 23-cv-03417-VC, Kadrey v. Meta) / Pascal Kamina
Comm. com. électr., 9, sept. 2025, p. 23-25
États-Unis ; Intelligence artificielle ; Fair use ; Copyright ; Droit d’auteur

– Veille : « Propriété intellectuelle » / Cabinet Racine

• Œuvre de collaboration – Titulaires de droits – Actions en contrefaçon : articulation entre droits patrimoniaux et droit moral (CA Paris, pôle 5, ch. 2, 23 mai 2025, n° 23/1779)
• Défaut d’originalité (CA Aix-en-Provence, ch. 3 1, 19 juin 2025)
• Contrefaçon de logiciel et de la documentation technique (CA Lyon, 1^re ch. civ. A, 19 juin 2025, n° 19/07263) 
  Comm. com. électr., 9, sept. 2025, p. 3

France ; Droit d’auteur ; Action en contrefaçon ; Droit patrimonial ; Droit moral ; Œuvre de collaboration ; Originalité ; Logiciel

– Le défi des logiciels libres : comment encadrer leur utilisation ? / Anne Cousin et Jeremy Achour
D IP/IT, 6, juin 2025, p. 306-309
Droit d’auteur ; Logiciel Libre ; Licence ; Utilisation ; Licence Libre

– Reproductions nécessaires à l'utilisation du logiciel et utilisation d'interfaces (Cass. 1^re civ., 14 mai 2025, n° 23-20.217) / Pascal Kamina
Comm. com. électr., 7-8, juill.-août 2025, p. 30-31
Cour de cassation ; France ; Logiciel ; Droit d’auteur ; Contrefaçon ; Licence ; Contrat ; Interface

– L'originalité du logiciel : CQFD / Gautier Kaufman et Quitterie de La Taille
Expertises, 514, juill. 2025, p. 19-22
Logiciel ; Droit d’auteur ; Originalité ; Jurisprudence ; Action en contrefaçon

– Crédit d'impôt recherche : la liberté de choix entre remboursement immédiat et différé (CAA Toulouse, 5 juin 2025, n° 23TL02231) / Olivier de Mattos
Propr. industr., 9, sept. 2025, p. 9
Crédit d’impôt recherche ; Remboursement

– Pouvoir d’appréciation du juge de l’éligibilité au crédit d’impôt recherche (CAA Lyon, 12 juin 2025, n° 23LY03609) / Olivier de Mattos
Propr. industr., 9, sept. 2025, p. 9
Crédit d’impôt recherche ; Éligibilité

– Conditions d’éligibilité des organismes de recherche sous-traitants au crédit d’impôt recherche (CAA Paris, 13 juin 2025, n° 23PA03910) / Olivier de Mattos
Propr. industr., 9, sept. 2025, p. 9
Crédit d’impôt recherche ; Sous-traitance ; Éligibilité ; Organisme de recherche

– Crédit d'impôt recherche : les amortissements de prototypes exclus des dépenses éligibles (CAA Douai, 19 juin 2025, n° 24DA01095) / Olivier de Mattos
Propr. industr., 9, sept. 2025, p. 9
Crédit d’impôt recherche ; Éligibilité ; Prototype

– La recherche documentaire au service du droit de la propriété intellectuelle
Propr. industr., 9, sept. 2025, p. 12-13
Documentation ; Propriété industrielle ; Propriété intellectuelle ; Marque ; Dessins et modèles

– D’importantes précisions sur les rapports entre l’action en concurrence déloyale et le régime des pratiques commerciales déloyales : large absorption de la première par le second
À propos de Cass. com., 14 mai 2025, Bull. / Jérôme Passa
Propr. intell., 96, juill. 2025, p. 26-28
France ; Cour de cassation ; Concurrence déloyale ; Pratique commerciale déloyale

– Retour aux bases : 5 ans de jurisprudence de la CJUE sur les bases juridiques des traitements de données à caractère personnel / Lorette Dubois
Comm. com. électr., 9, sept. 2025, p. 6-11
CJUE ; Jurisprudence ; Données à caractère personnel ; Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ; Consentement ; Traitement des données

– Open data des décisions de justice : prolongation des délais (Arrêté du 29 août 2025 : JO 3 sept. 2025)
JCP G, 36, 8 sept. 2025, p. 1468
France ; Délai ; Open Data

– Numérique et vie des affaires / Thibault Douville et Emmanuel Netter
RTDCOM, 2, avr-juin 2025, p. 397-414
Jurisprudence ; Numérique ; Intelligence artificielle ; Secret d’affaires

– Archives d'un site d'information en ligne : « droit à l'information » ou « droit à l'oubli » ? (Paris, pôle, ch. 10, 20 février 2025) / Emmanuel Derieux
D IP/IT, 6, juin 2025, p. 344-347
France ; Données ; Droit à l'oubli ; Archives ; Droit à l'information

– Consécration du droit à l'explication des décisions algorithmiques (CJUE, 27 février 2025, aff. C-203-22) / Thibault Douville
D IP/IT, 7-8, juill.-août 2025, p. 382-384
CJUE ; Données à caractère personnel ; Algorithme

– Vers une amélioration de l'application transfrontalière du RGPD / Laurence Idot
Europe, 7, juill. 2025, p. 3
Union européenne ; Données à caractère personnel ; Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ; Protection des données

 – Veille : « Intelligence artificielle » / Cabinet Racine

• Publication de recommandations sur l’intérêt légitime par la CNIL (CNIL, Fiches pratiques IA sur la mobilisation de l’intérêt légitime pour le développement de systèmes d’intelligence artificielle, juin 2025)
• Rejet de la caractérisation de diffamation à l’encontre de ChatGPT (Superior Court of Gwinnett County, State of Georgia, 19 mai 2025, 23-A-04860-2, Mark Walters v. OpenAI LLC)
• Conservation des données imposée par la justice américaine à OpenAI (United States District Court, Southern District of New-York, 12 mai 2025, 23-cv-11195, OpenAI Inc., Copyright infringement litigation) 
  Comm. com. électr., 9, sept. 2025, p. 3

France ; États-Unis ; CNIL ; Intelligence artificielle ; Données ; Conservation

– Ce que le genre fait à la protection des données : acte II (CJUE, 1^re ch., 13 mars 2025, aff. C-247/23, VP) / Anne Danis-Fatôme
Comm. com. électr., 9, sept. 2025, p. 32-35
CJUE ; Protection des données ; Données à caractère personnel ; Genre ; Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016

– L'identité des partenaires doit-elle être fournie pour obtenir un consentement éclairé ? (CE, 5 mai 2025, n° 490202) / Lorraine Maisnier-Boché
Comm. com. électr., 9, sept. 2025, p. 35-37
Conseil d’état ; CJUE ; Question préjudicielle ; Données à caractère personnel ; Consentement ; CNIL ; Publicité

– Veille : « Données à caractère personnel » / Cabinet Racine

• Sanction des atteintes disproportionnées aux données personnelles dans la loi « Narcotrafic » (Cons. const., 12 juin 2025, n° 2025-885 DC)
• Lutte contre les fraudes aux aides publiques : validation de l’extension des droits d’enquête et d’accès de l’inspection générale de l’Administration (Cons. const., 25 juin 2025, n° 2025-887 DC)
• Droit d’accès du salarié à ses e-mails (Cass. soc., 18 juin 2025, n° 23-19.022)
• Health Data Hub : pas de renoncement implicite à un hébergement souverain (CE, 10^e ch., 25 juin 2025, n° 495606)
• Rejet d’une requête contestant un courrier de la CNIL sur la non-conformité d’un logiciel de vidéosurveillance algorithmique (CE, réf., 21 juin 2024, n° 495153)
• Courtiers en données : sanction de 80 000 € à l’encontre de la société Caloga (CNIL, délib. n° SAN-2025-002, 15 mai 2025) 
  Comm. com. électr., 9, sept. 2025, p. 4

France ; Cour de cassation ; CNIL ; Données à caractère personnel ; Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ; Conseil constitutionnel ; Conseil d’État