– La « saisie-contrefaçon déguisée » ou comment éviter le carnaval procédural… / Gautier Kaufman et Quitterie de La Taille
Propr. industr., 11, nov. 2025, p. 12-14
Propriété intellectuelle ; Saisie-contrefaçon ; Procédure ; Concurrence déloyale

– Contrefaçon de brevet par importation : aperçus / Christian Le Stanc
Propr. industr., 11, nov. 2025, p. 1-2
Brevet ; Contrefaçon ; Importation

– Épuisement des droits pour les produits consommables ou de maintenance (JUB, div. locale Munich, 22 août 2025, UPC_CFI_248/2024) / Marie-Claude Pellegrini
Propr. industr., 11, nov. 2025, p. 3-4
JUB ; Brevet ; Brevet européen ; Épuisement des droits ; Action en contrefaçon ; Réparation ; Contrefaçon indirecte

– Retrait d’un opt-out : la division locale de Munich clarifie les conditions de validité (JUB, div. locale Munich, 25 août 2025, UPC_CFI_63/2024, UPC_CFI_64/2024 et UPC_CFI_65/2024) / Marie-Claude Pellegrini
Propr. industr., 11, nov. 2025, p. 4
JUB ; Brevet ; Brevet européen ; Action en contrefaçon ; Contrefaçon ; Validité ; Retrait ; Opt-Out

– Rejet d’une demande de remboursement partiel des frais de justice en cas de retrait partiel d’une demande de mesures provisoires (JUB, div. locale Mannheim, 28 août 2025, UPC_CFI_500/2025) / Marie-Claude Pellegrini
Propr. industr., 11, nov. 2025, p. 4
JUB ; Mesure provisoire ; Frais de justice ; Brevet ; Brevet européen ; Remboursement ; Retrait

– Théorie de la « société écran » et portée et limites dans l’appréciation de la notion de « mêmes parties » (JUB, div. centrale Paris, 1^er sept. 2025, UPC_CFI_258/2025) / Marie-Claude Pellegrini
Propr. industr., 11, nov. 2025, p. 5
JUB ; Brevet ; Brevet européen ; Recevabilité ; Action en nullité ; Droit de l’Union européenne ; Preuve ; Contrefaçon ; Entreprise ; Juridiction ; Compétence ; Action en contrefaçon ; Demande reconventionnelle ; Société écran

– Refus d’autorisation de modification de moyens en appel : la cour d’appel précise l’application de la règle 263 du RdP (JUB, CA, 2 sept. 2025, UPC_CoA_807/2025) / Marie-Claude Pellegrini
Propr. industr., 11, nov. 2025, p. 5-6
JUB ; Brevet ; Action en contrefaçon ; Action en nullité ; Délai ; Pouvoir discrétionnaire ; Demande reconventionnelle

– Droit des marques et autres signes distinctifs / Julien Canlorbe et Stefan Martin
Propr. intell., 97, oct. 2025, p. 81-99
Jurisprudence ; France ; Union européenne ; TUE ; Marque ; Contrefaçon ; Procédure ; Action en contrefaçon ; Action en nullité ; INPI ; Validité ; Marque Sonore ; Marque figurative ; Motifs relatifs de rejet ; Usage sérieux ; Preuve

– Lettre de l’espace OAPI - Petite saga judiciaire de la marque Une minute : leçons sur l’appropriation d’un signe / Ampah Johnson-Ansah
Propr. intell., 97, oct. 2025, p.100-112
OAPI ; Marque ; Usage sérieux ; Antériorité

– Portée territoriale et définition de la détention contrefaisante (CJUE, 3^e ch., 1^er août 2025, aff. C-76/24, Tradeinn Retail Services S.L. c/ PH) / Pascal Kamina
Comm. com. électr., 11, nov. 2025, p. 27-28
CJUE ; Marque ; Commerce électronique ; Contrefaçon ; Union européenne ; Directive (UE) 2015/2436 du 16 Décembre 2015 ; Distribution ; Portée territoriale ; Marque semi-figurative

– De l’influence du titulaire sur la perte de sa marque - Prix APRAM 2024 / Chloé Salingue
Propr. industr., 11, nov. 2025, p. 15-18
Étude ; Titulaire ; Marque ; Déchéance ; Nullité ; Forclusion par tolérance

– Trois affaires pour huit noms de domaine entre les mêmes parties : mode de comparaison avec la marque et débat distinct sur le sens du terme « italo » (OMPI, Italo – Nuovo Trasporto Viaggiatori SpA c. Mike Fullerh) / Marie-Emmanuelle Haas
Propr. industr., 11, nov. 2025, p. 3
OMPI ; UDRP ; Nom de domaine ; Marque ; Mauvaise foi

– Arrêt PastaZARA : atteinte à la renommée et justes motifs (TUE, 2^e ch., 10 sept. 2025, aff. T-425/24, Ffauf Italia SpA c/ EUIPO) / Arnaud Folliard-Monguiral
Propr. industr., 11, nov. 2025, p. 30-31
TUE ; EUIPO ; Marque de renommée ; Antériorité ; Dépôt

– Arrêt Sánchez Romero : imprescriptible mauvaise foi (CJUE, 8^e ch., 10 juill. 2025, aff. C-322/24, Sánchez Romero Carvajal Jabugo S.A.U.) / Arnaud Folliard-Monguiral
Propr. industr., 11, nov. 2025, p. 31-33
CJUE ; Marque de l’Union européenne ; Prescription ; Action en nullité ; Dépôt effectué de mauvaise foi ; Motifs absolus de rejet ; Forclusion par tolérance

– La liberté en jeu (CJUE, 4 sept. 2025, aff. C-211/24, Lego A/S c/ Pozitív Energiaforrás Kft) / Natalia Kapyrina
Propr. industr., 11, nov. 2025, p. 38-39
CJUE ; Dessins et modèles ; Règlement (CE) 6/2002 du 12 décembre 2001 ; Dessins et modèles communautaires ; Action en contrefaçon ; Utilisateur averti ; Question préjudicielle ; Contrefaçon ; Hongrie ; Impression d’ensemble ; Protection ; Portée ; Sanction ; Système modulaire ; Jeu

– Droit d’auteur et droits voisins / André Lucas, Jean-Michel Bruguière, Agnès Lucas-Schloetter
Propr. intell., 97, oct. 2025, p. 42-80
Jurisprudence ; France ; Cour de cassation ; Droit d’auteur ; Droits voisins ; Droit patrimonial ; Édition ; Œuvre d’art ; Dessins et modèles ; Pièce détachée ; Automobile ; Gestion collective des droits ; Audiovisuel ; Action en contrefaçon ; Prescription ; Loi 2021-1104 du 22 août 2021

– Actes de colloque : La rémunération des auteurs du livre et le droit d’auteur / Yann Basire, Stéphanie Carre, Stéphanie Le Cam
Propr. intell., 97, oct. 2025, p. 6-41
Colloque ; Droit d’auteur ; Édition ; Rémunération ; Auteur ; CEIPI ; France

– Démonstration de la qualité d'auteur d'un entretien filmé, dont des extraits ont été reproduits sans autorisation (Civ. 1^re, 15 octobre 2025, n° 24-12.076, les Productions cinématographiques de la butte Montmartre) / Amélie Blocman et Claire Lamy
Légipresse, 440, oct. 2025, p. 529-530
France ; Cour de cassation ; Droit d’auteur ; Originalité ; Coauteur ; Audiovisuel

– Un an de sport dans le droit de la communication (mai 2024 - septembre 2025) / Centre de droit du sport de l'université d'Aix-Marseille (CDE UR 4224)
Comm. com. électr., 11, nov. 2025, p. 15-26
France ; Jurisprudence ; Sport ; Droit d’auteur ; Diffusion ; Audiovisuel ; Contrat ; Marque

– Veille « Propriété intellectuelle » / Cabinet Racine

• Appréciation stricte de la compétence du juge de la propriété intellectuelle (Cass. 1^re civ., 3 sept. 2025, n° 23-19.179)
• Parrainage d’un stade et droits d’auteur de l’architecte (TJ Toulon, 2^e ch., 4 sept. 2025, n° 24/01921)
• Reproduction d’une œuvre dans le cadre d’une reconstitution : théorie de l’accessoire et exception d’information (TJ Paris, 3^e ch., 3^e sect., 10 sept. 2025, n° 23/07780)
• Présomption de la qualité d’auteur dans une œuvre de collaboration (TJ Paris, 3^e ch., 3^e sect., 10 sept. 2025, n° 23/02262) 

Comm. com. électr., 11, nov. 2025, p. 3
France ; Droit d’auteur ; Compétence ; Œuvre de collaboration ; Architecture ; Coauteur ; Audiovisuel

– Tableur Excel, base de données et matériel de conception préparatoire (CA Lyon, 1^re ch. civ., sect. A, 12 juin 2025, n° 19/08764) / Jacques Larrieu
Propr. industr., 11, nov. 2025, p. 42-44
France ; Base de données

– Trahison du représentant et négligence de l’OCVV (TUE, 8^e ch., 9 juill. 2025, aff. T-74/24, Seedless Gold International SL c/ OCVV et Angel Teresa Hermanos (Queen)) / Nicolas Bouche
Propr. industr., 11, nov. 2025, p. 40-42
TUE ; Obtention végétale ; Transfert de propriété ; Consentement ; Titulaire ; OCVV

– L’Administration peut remettre en cause la valorisation des droits de propriété industrielle pour le calcul de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises due (CAA Nantes, 1^re ch., 23 sept. 2025, n° 24NT03361) / Olivier de Mattos
Propr. industr., 11, nov. 2025, p. 8
Valorisation ; Propriété industrielle ; Entreprise ; Marque ; Brevet ; Fiscalité

– Conditions de déductibilité fiscale des redevances de cession ou de concession de droits de propriété industrielle impliquant une personne établie hors de France (CAA Paris, 9^e ch., 19 sept. 2025, n° 24PA03940) / Olivier de Mattos
Propr. industr., 11, nov. 2025, p. 9
Fiscalité ; Cession ; Propriété industrielle ; Licence ; Marque ; Brevet ; Territorialité

– Le plan France 2030 au soutien des acteurs porteurs d’innovations de rupture en intelligence artificielle (DGE, Appel à projet du 18 septembre 2025 au 9 juin 2026) / Olivier de Mattos
Propr. industr., 11, nov. 2025, p. 9
Innovation ; Intelligence artificielle ; Recherche ; Développement ; R&D

– Veille « Concurrence numérique » / Cabinet Racine

• La Commission se décide finalement à sanctionner le monopole de Google AdTech, et continue de militer pour son démantèlement (Comm. UE, communiqué, 5 sept. 2025, IP/25/1992)
• Microsoft Teams – Acceptation des engagements offerts par Microsoft (Comm. UE, communiqué de presse, 12 sept. 2025, IP/25/2048)
• Obligations d’interopérabilité : publication de la décision concernant Apple (Comm. UE, Décision on the implementation of the measures pursuant to Commission Décision C(2025) 3000, 4 août 2025)
• SAP – Ouverture d’une enquête sur d’éventuelles pratiques anticoncurrentielles sur les services de maintenance et de soutien pour son logiciel de gestion d’entreprise populaire (Comm. UE, actualité quotidienne MEX/25/2220, 25 sept. 2025)
• Google – Absence de scission des activités de Chrome ou Android (US Department of Justice, Press release No 25-902, 2 sept.2025)

Comm. com. électr., 11, nov. 2025, p. 5
Commission européenne ; Concurrence ; Numérique ; États-Unis

– Veille « Intelligence artificielle » / Cabinet Racine

• Publication du projet de désignation des autorités nationales en charge de la mise en œuvre de l’AI Act (Min. Économie, communiqué, 9 sept. 2025) 

Comm. com. électr., 11, nov. 2025, p. 3
Entreprise ; DGCCRF ; Règlement (UE) 2024/1689 du 13 Juin 2024 ; Concurrence ; Distribution ; Fraude ; France ; Direction générale des entreprises (DGE)

– Secret des affaires et recours contre une mesure de séquestre : compétence du juge (Cass. com., 13 nov. 2025, n° 24-17.250, F-B)
JCP E, 47, 20 nov. 2025, p. 16
France ; Cour de cassation ; Secret d’affaires ; Procédure ; Séquestre

– La CJUE contredit l'approche traditionnelle des autorités de protection des données personnelles (CJUE, 4 sept. 2025, aff. C-413/23 P, Contrôleur européen de la protection des données « EDPS » c/ CRU) / Lorraine Maisnier-Boché
Comm. com. électr., 11, nov. 2025, p. 36-39
CJUE ; Données ; Données à caractère personnel ; Anonymisation ; Pseudonymisation ; Traitement des données

– Injonction de s'abstenir de réitérer une violation du RGPD et réparation du préjudice résultant d'une violation antérieure : quelle articulation ? (CJUE, 4^e ch., 4 sept. 2025, aff. C-655/23, IP c/ Quirin Privatbank AG) / Anne Danis-Fatôme
Comm. com. électr., 11, nov. 2025, p. 39-43
CJUE ; Données ; Données à caractère personnel ; Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ; Préjudice ; Dommages-intérêts ; Responsabilité civile

– Veille « Données personnelles » / Cabinet Racine

• Le Tribunal rejette le recours visant à l’annulation du nouveau cadre de transfert de données à caractère personnel entre l’Union européenne et les États-Unis (Trib. UE, 10^e ch. élargie, 3 sept. 2025, aff. T-553/23, Philippe Latombe c/ Comm. UE)
• Condamnation réhabilitée et RGPD : suppression partielle d’un article de presse (TJ Paris, 17^e ch. presse-civile, 10 sept. 2025, n° 24/01823)
• Communication de données d’identification par un hébergeur dans le cadre de cyberharcèlement (TJ Paris, 18 août 2025, n° 25/55281)
• Irresponsabilité du CHU de Rennes dans la gestion des données médicales (TA Rennes, 6^e ch., 18 sept. 2025, n° 2306684)
• Absence de droit d’accès de l’héritier non bénéficiaire aux données des contrats d’assurance-vie du défunt (CE, 10^e ch., 26 sept. 2025, n° 505551, M. A. B. c/ CNIL)
• Publicités entre les courriels et cookies : sanction de Google à 325 millions d’euros par la CNIL (CNIL, délib. de la formation restreinte n° SAN-2025-004, 1^er sept. 2025, concernant les sociétés Google LLC et Google Ireland Limited ; CNIL, communiqué, 3 sept. 2025)
• Cookies déposés sans consentement : la CNIL sanctionne Shein d’une amende de 150 millions d’euros (CNIL, délib. de la formation restreinte n° SAN-2025-005, 1 er sept. 2025, concernant la société Infinite Styles Services Co. Limited ; CNIL, communiqué, 3 sept. 2025)
• Sanction de la Samaritaine pour vidéosurveillance cachée et non-respect du RGPD (CNIL, délib. n° SAN-2025-008, 18 sept. 2025, s^té Samaritaine SAS ; CNIL, communiqué, 18 sept. 2025)
• Clôture de l'injonction prononcée à l'encontre de la société Orange (CNIL, délib. n° SAN-2025-007, 11 sept. 2025, s^té Orange SA ; CNIL, communiqué, 18 sept. 2025) 

Comm. com. électr., 11, nov. 2025, p. 4-5
France ; Données à caractère personnel ; Union européenne ; États-Unis ; TUE ; CNIL ; Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ; Cookies

– L'Union, l'IA et les données : les dernières avancées / Laurence Idot
Europe, 11, nov. 2025, p.3
Union européenne ; Intelligence artificielle ; Données ; Données à caractère personnel ; Législation ; Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ; Règlement (UE) 2023/2854 du 13 décembre 2023

– Droit de la donnée (2024) / Matthieu (Dir.) Bourgeois, Laurent Badiane, Lisa Bataille
JCP E, 47, 20 nov. 2025, p. 29-40
Jurisprudence ; France ; Union européenne ; Règlement (UE) 2023/2854 du 13 décembre 2023 ; Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ; Données à caractère personnel ; Règlement (UE) 2024/1689 du 13 Juin 2024 ; CNIL ; Secret d’affaires ; Concurrence ; Données ; Droit pénal ; Anonymisation ; Pseudonymisation ; CEPD ; Secteur public