– Autre regard… / Michel Vivant et Christophe Geiger
Propr. intell., 99, avril 2026, p. 138-159
Propriété intellectuelle ; Jurisprudence ; France ; Union européenne ; CJUE ; Cour de cassation ; Allemagne ; Hongrie ; Royaume-Uni ; Droit d'auteur ; Intelligence artificielle générative ; Liberté de création ; Pastiche ; Marque

– Droit processuel appliqué aux propriétés intellectuelles / Charles de Haas, Jérôme Tassi, Jean-Christophe Guerrini et al.
Propr. intell., 99, avril 2026, p. 102-137
Jurisprudence ; France ; Union européenne ; JUB ; TUE ; INPI ; EUIPO ; CJUE ; Cour de cassation ; Procédure ; Propriété intellectuelle ; Saisie-contrefaçon ; Recevabilité ; Recours ; Pourvoi ; Délai ; Preuve ; Marque ; Brevet ; Mesure provisoire ; Dommages-intérêts

– Le rôle du commissaire de justice en matière de saisie-contrefaçon : à la croisée des exigences, entre efficacité probatoire et éthique professionnelle / Gérard Suissa
Propr. intell., 99, avril 2026, p. 6-12
Commissaire de justice ; Saisie-contrefaçon ; Législation ; Jurisprudence ; Doctrine

– Droit d'information du demandeur à l'action en contrefaçon : la synthèse de l'expert-comptable du contrefacteur suffit / Gbandi Nadjombe
LEPI, 4, avril 2026, p. 7
Tribunal judiciaire de Paris, 3^e ch., 2^e sect., ordonnance du juge de la mise en état, 16 janvier 2026, 25/05477, D20260003
Action en contrefaçon ; Procédure ; Saisie-contrefaçon ; Droit d'information ; Évaluation ; Préjudice

– Un an de droit de la mode / Anne-Emmanuelle Kahn
Propr. industr., 4, avril 2026, p. 20-26, chron. 3
Jurisprudence ; France ; Union européenne ; Mode ; Dessins et modèles ; Droit d'auteur ; Marque ; CJUE ; EUIPO ; Originalité ; Parasitisme ; Upcycling ; Marque patronymique ; Droit moral ; Caractère individuel ; Liberté de création

– « L'expression parodique ou critique en droit de la propriété intellectuelle » - Au regard de la jurisprudence française et européenne / Anna Company
Propr. industr., 4, avril 2026, p. 11-19, étude 8
Propriété intellectuelle ; Droit national ; Droit de l'Union européenne ; Droit d'auteur ; Marque ; Dessins et modèles ; Exception ; Parodie ; Humour ; Pastiche ; Liberté d'expression

– Référé-interdiction : caractère sérieux d'un moyen de nullité tiré du défaut d'activité inventive / Pierre Langlais
LEPI, 4, avril 2026, p. 5
Cour de cassation, ch. com., 28 janvier 2026, 23-16.425, B20260004 [PIBD 2026, 1266, III-1]
Cour de cassation ; Brevet européen ; Validité ; Contrefaçon ; Nullité ; Activité inventive ; Droit national ; Directive 2004/48/CE du 29 avril 2004

– Correction d'une erreur de traduction / Privat Vigand
Propr. industr., 4, avril 2026, p. 27, comm. 25
OEB, 18 sept. 2025, T-385/23, PHC c/ TIGGES
OEB ; Opposition ; Brevet européen ; Traduction ; Correction d'erreur ; Modification des revendications

– Long‐arm jurisdiction : la division locale de Bruxelles refuse la limitation territoriale sollicitée par les défenderesses / Marie-Claude Pellegrini
Propr. industr., 4, avril 2026, p. 4-5, alerte 42
JUB, div. locale Bruxelles, 15 janv. 2026, UPC_CFI_1357/2025
JUB ;  Division locale de Bruxelles ; Brevet européen ; Action en contrefaçon ; Compétence territoriale ; Irlande ; Espagne ; Norvège ; Suisse ; Royaume-Uni

– La cession de fonds de commerce ne transfère ni le contrat de distribution, ni le contrat de licence / Ando Ramiasamanana
PA, 4, avril 2026, p. 27-29
Cour de cassation, ch. com., 18 février 2026, 23-23.681, M20260052 [PIBD 2026, 1267, III-6]
Cour de cassation ; Marque ; Distribution sélective ; Contrat ; Licence ; Cession ; Fonds de commerce

– Articulation des demandes en contrefaçon et en concurrence déloyale : évolution de jurisprudence
D IP/IT, 4, avril 2026, p. 173-174
Cour de cassation, ch. com., 18 mars 2026, 24-17.016, D20260017 [PIBD 2026, 1268-III-1]
Cour de cassation ; Parasitisme ; Action en contrefaçon ; Action en concurrence déloyale ; Procédure ; Recevabilité

– Légalité de la dénomination semi-générique IGP « Fleur de sel de Camargue » / Sylvain Chatry
D IP/IT, 4, avril 2026, p. 207-211
Tribunal de l'Union européenne, 10 sept. 2025, aff. T-190/24
TUE ; IGP ; Recevabilité ; Recours ; Dénomination ; Tromperie sur l'origine des produits

– Marque : 1° propriété - enregistrement - enregistrement frauduleux - action en revendication - 2° contrefaçon - usage illicite - éléments constitutifs
RJDA, 3, mars 2026, p. 86-90, 175
Cour de cassation, ch. com., 13 novembre 2025, 24-14.355, M20250366 [PIBD 2025, 1261, III-2]
Cour de cassation ; Marque ; Action en contrefaçon ; Concurrence déloyale ; Action en revendication ; Recevabilité ; Dépôt effectué de mauvaise foi ; Dénomination sociale ; Usage ; Marque patronymique

– Marque - marque de l'Union européenne - validité - signes ne pouvant pas être protégés - signes déposés par un demandeur de mauvaise foi
RJDA, 4, avril 2026, p. 102-103, 241
Cour de justice de l'Union européenne, 3^e ch., 19 juin 2025, C-17/24, M20250192 [PIBD 2025, 1253, III-3]
Marque de l'Union européenne ; Règlement (CE) 207/2009 du 26 février 2009 ; Brevet ; Dépôt effectué de mauvaise foi ; Nullité ; Motifs absolus de rejet

– Droit des marques et autres signes distinctifs / Yann Basire et Stefan Martin
Propr. intell., 99, avril 2026, p. 59-72
Jurisprudence ; France ; Union européenne ; TUE ; CJUE ; Cour de cassation ; Validité ; Marque ; Marque de mouvement ; Caractère déceptif ; Similitude ; Risque de confusion ; Marque de renommée ; Opposition ; Nullité ; Déchéance ; Usage sérieux ; Prescription ; Procédure

– Indépendance du juge judiciaire face aux décisions administratives de transfert de noms de domaine / Manon Dalloyau
Les MÀJ Irpi, 76, avril 2026, p. 5
Cour d'appel de Paris, pôle 5, 2^e ch., 20 février 2026, 24/17961, M20260070
Nom de domaine ; Transfert de nom de domaine ; Atteinte à la renommée ; Atteinte à la marque ; Banque

– Brexit et perte d'effet d'antériorités britanniques / David Lefranc
LEPI, 4, avril 2026, p. 6
CJUE, 5^e ch., 5 févr. 2026, n° C-337/22P
CJUE ;  Marque de l'Union européenne ; Antériorité ; Validité ; Royaume-Uni ; Action en nullité ; Opposition ; EUIPO ; Territorialité

– Marque verbale laudative : lorsque le dictionnaire sauve la marque « Imperial » / Amélie Favreau
LEPI, 4, avril 2026, p. 6
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 1^re ch., 4 février 2026, 24/15924, M20260041 [PIBD 2026, 1268, III]
INPI ; Marque ; Caractère laudatif ; Caractère distinctif ; Consommateur moyen

– Arrêt WelMedis : éléments verbaux faibles et impact des différences graphiques / Arnaud Folliard-Monguiral
Propr. industr., 4, avril 2026, p. 29-30, comm. 27
Trib. UE, 2^e ch., 4 févr. 2026, aff. T-142/25, Médis – Companhia portuguesa de seguros de saúde, S. A. c/ EUIPO
TUE ;  Marque figurative ; Marque semi-figurative ; Opposition ; Risque de confusion ; Caractère distinctif ; Antériorité

– Droit des dessins et modèles / Pierre Massot, Frédéric Glaize et Anne-Emmanuelle Kahn
Propr. intell., 99, avril 2026, p. 73-101
Jurisprudence ; France ; Union européenne ; Cour de cassation ; CJUE ; TUE ; Dessins et modèles ; Droit d'auteur ; Art appliqué ; Mode ; Originalité ; Unicité ; Liberté de création ; Caractère individuel ; Système modulaire ; Utilisateur averti ; Clause de réparation ; Application de la loi dans le temps ; Loi 2021-1104 du 22 août 2021 ; Automobile ; Pièce détachée

– Le Parlement européen recommande la création d'une présomption d'exploitation des contenus culturels par les fournisseurs d'intelligence artificielle / Amélie Blocman et Claire Lamy
Légipresse, 445, mars 2026, p. 128-129
Parlement européen, Résolution sur le droit d'auteur et l'intelligence artificielle générative - opportunités et défis, 10 mars 2026
Union européenne ; Droit d'auteur ; Culture ; Intelligence artificielle ; Intelligence artificielle générative

– Vers une présomption d'exploitation des contenus culturels par les fournisseurs d'IA : quelles implications pour le secteur musical ? / Johanna Bacouelle
PA, 4, mars 2026, p. 12-15
Intelligence artificielle ; Musique ; Droit d'auteur

– Droit d'auteur (streaming) : lecture en continu hors ligne
D, 16, 23 avril 2026, p. 717
CJUE, 2^e ch., 16 avr. 2026, aff. C-496/24
CJUE ;  Droit d'auteur ; Directive 2001/29/CE du 22 mai 2001 ; Copie privée ; Exception

– Droit d'auteur (« échantillon » de phonogramme) : notion de pastiche
D, 16, 23 avril 2026, p. 717
CJUE, g^de ch., 14 avr. 2026, aff. C-590/23
CJUE ;  Droit d'auteur ; Directive 2001/29/CE du 22 mai 2001 ; Pastiche

– Adoption à l'assemblée nationale du texte renforçant l'efficacité des droits voisins des éditeurs et agences de presse
D IP/IT, 4, avril 2026, p. 172
Proposition de loi, adoptée le 26 mars 2026 par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer l'effectivité des droits voisins de la presse, T.A. n° 250
Législation ; Droits voisins ; Presse ; Agence de presse

– Le titulaire du droit de reproduction ne peut présenter comme « originaux » des bronzes posthumes issus d'un surmoulage / Hélène Dupin et Pierre Hutt
D IP/IT, 4, avril 2026, p. 204-207
Cass. civ., 1^re, 15 oct. 2025, n° 24-16.312
Cour de cassation ; Droit d'auteur ; Sculpture ; Originalité ; Droit de reproduction ; Droit de divulgation

– Lettre d'Afrique de l'Ouest
Spicilège jurisprudentiel : lecture sélective de trois décisions inédites sur le droit d'auteur en Afrique en 2025 / Yvon Laurier Ngombé
Propr. intell., 99, avril 2026, p. 160-170
Droit d'auteur ; Afrique ; Jurisprudence ; Prescription ; Référé

– Droit d'auteur et droits voisins / André Lucas, Jean-Michel Bruguière, Agnès Lucas-Schloetter et al.
Propr. intell., 99, avril 2026, p. 13-58
Jurisprudence ; France ; Union européenne ; États-Unis ; CJUE ; Cour de cassation ; Droit d'auteur ; Droit moral ; Droit patrimonial ; Musée ; Art ; Audiovisuel ; Édition ; Gestion collective des droits ; Intelligence artificielle ; Dénigrement ; Titularité ; Parasitisme ; Contrefaçon ; Liberté de création ; Copyright

– Pour le Conseil d'Etat, pas de protection du droit d'auteur pour l'œuvre illicite ! / Gabriel de Feydeau
Les MÀJ Irpi, 76, avril 2026, p. 2-4
Conseil d'Etat, 23 février 2026, Commune de Cassis, n° 513026
Conseil d'État ; Droit d'auteur ; Street art

– Domaine public et droit d'auteur : quand l'éditeur scientifique devient auteur à part entière / Blanca Rubio Alfageme
Les MÀJ Irpi, 76, avril 2026, p. 1-2
Cour de justice de l'Union européenne, 19 mars 2026, Institutul de Istorie şi Teorie Literară « G. Călinescu» et Fundaţia Naţională pentru Ştiinţă şi Artă c./ HK et autres, aff. C-649/23
CJUE ;  Droit d'auteur ; Droits voisins ; Édition critique ; Directive 2001/29/CE du 22 mai 2001

– Oasis is (not) good / Sylvain Chatry
LEPI, 4, avril 2026, p. 4
TJ Paris, 3-1, 15 janv. 2026, n° 23/08700
Droit d'auteur ; Action en contrefaçon ; Publicité

– Refus d'accès aux fichiers d'œuvres numérisées / Alexandre Zollinger
LEPI, 4, avril 2026, p. 3
CE, 10^e et 9^e ch., 23 déc. 2025, n° 487950
Conseil d'État ; Reproduction ; Œuvre d'art ; Musée ; Droit d'accès

– Originalité et contrefaçon : les juges français à contre-courant de la CJUE / Anne-Emmanuelle Kahn
LEPI, 4, avril 2026, p. 3
Cour d'appel de Paris, pôle 5, 2^e ch., 23 janvier 2026, 24/11223, D20260005
Action en contrefaçon ; Action en concurrence déloyale ; Droit d'auteur ; Arts appliqués ; Originalité

– La rémunération pour copie privée peut être perçue sur des équipements acquis par des professionnels / Agnès Lucas-Schloetter
LEPI, 4, avril 2026, p. 2
CJUE, 15 janv. 2026, n° C-822/24, Bluechip
CJUE ;  Droit d'auteur ; Droits voisins ; Question préjudicielle ; Allemagne ; Directive 2001/29/CE du 22 mai 2001 ; Gestion collective des droits ; Copie privée ; Compensation équitable ; Professionnel

– Cession implicite des droits d'auteur / André Lucas
LEPI, 4, avril 2026, p. 2
Cour de cassation, 1^re ch. civ., 28 janvier 2026, 24-11.394, D20260006 [PIBD 2026, 1266, III-4]
Cour de cassation ; Action en contrefaçon ; Recevabilité ; Droit patrimonial ; Cession implicite ; Titularité

– Producteur de base de données et investissements substantiels / Stéphanie Le Cam
LEPI, 4, avril 2026, p. 4
CA Versailles, 16 déc. 2025, n° 23/02642
Base de données ; Moteur de recherche ; Droit sui generis

– Souveraineté numérique et intelligence artificielle / Jessica Eynard et Jean-Michel Loubes
D IP/IT, 4, avril 2026, p. 185-189
Intelligence artificielle ; Union européenne ; France ; Souveraineté ; Numérique

– La France au regard des stratégies nationales, européennes et internationales en matière d'intelligence artificielle (partie 2) / Bertrand Cassar et Yannick Meneceur
D IP/IT, 4, avril 2026, p. 176-180
France ; Union européenne ; Chine ; États-Unis ; Stratégie ; Intelligence artificielle ; Innovation ; Régulation

– Le Conseil d'État juge non conforme au droit européen le dispositif de réponse graduée de l'Arcom
JCP G, 19-20, 11 mai 2026, p. 871-872, act. 603
CE, 30 avr. 2026, n° 433539 ; CE, communiqué, 30 avr. 2026
Données ;  Conseil d'État ; Arcom ; Droit de l'Union européenne ; Protection des données ; Données personnelles

– Les espaces européens communs de données : des infrastructures de confiance au service de l'intelligence artificielle / Antoine Petel
D IP/IT, 4, avril 2026, p. 190-195
Données à caractère personnel ; Espaces de données ; Union européenne

– L'articulation des stratégies réglementaire de l'IA et des données personnelles : conséquences sur le terrain des libertés fondamentales ? / Mélanie Clément-Fontaine
D IP/IT, 4, avril 2026, p. 181-185
Données à caractère personnel ; Intelligence artificielle ; Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ; Règlement (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024 ; Liberté fondamentale

– CJUE : conditions d'exercice du droit d'accès et du droit à réparation au titre du RGPD
D IP/IT, 4, avril 2026, p. 174
CJUE, 19 mars 2026, aff. C-526/24
CJUE ;  Données à caractère personnel ; Droit d'accès ; Droit de réparation ; Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016