– Le Code de la propriété intellectuelle... 30 ans après / Pierre Sirinelli et Stéphane Prévost-Boyard
D IP/IT, 7-8, juill.-août 2022, p. 345
France ; Propriété intellectuelle ; Codification 

– Licence pour tous vs Accès pour tous : l'univers des objets connectés à l'épreuve du droit de la concurrence et de la propriété intellectuelle / Marie Malaurie-Vignal
Contrats concurrence consommation, 8-9, août-sept. 2022, étude 11
Propriété intellectuelle ; Brevet essentiel ; Licence FRAND ; Redevance ; Droit de la concurrence 

– La Forme ou l'apparence technique non protégeable : principes et limites / Thierry Lambert
Propr. industr., 9, sept. 2022, p. 6-11
Droit de l’Union européenne ; France ; Marque ; Dessins et modèles ; Droit d’auteur ; Forme ; Protection

– « L'Invention du brevet » / Christian Le Stanc
Propr. industr., 9, sept. 2022, p. 1
Brevet ; Histoire ; Innovation 

– Divulgation par vente de granulés pour poissons (OEB, 2 déc. 2021, déc. T 660/16, Cargill c. Tereos Syral et Roquette) / Privat Vigand
Propr. industr., 9, sept. 2022, 25-27
OEB ; Décision ; Brevet européen ; Priorité ; Revendication ; Activité inventive ; Preuve 

– Un an de droit de la propriété industrielle des produits pharmaceutiques (2021) / Hélène Gaumont-Prat
Propr. industr., 9, sept. 2022, p. 20-24
France ; CJUE ; Jurisprudence ; Brevet ; Médicament ; CCP ; AMM ; Mesure provisoire ; OMC ; ADPIC

– Interprétation d'un accord de coexistence (CA Versailles, 12^e ch., 12 mai 2022, n° 20/04229) / François Herpe
LEPI, 8, sept. 2022, p. 5
Marque ; Coexistence ; Accord 

– Épilogue judiciaire de l'affaire « Laguiole » (Cass. com., 1^er juin 2022, n° 19-17778, Laguiole, F-D ; [PIBD 2022, 1188, III-4]) / Sylvain Chatry
LEPI, 8, sept. 2022, p. 6
Marque ; AOC ; Collectivité territoriale ; Dépôt effectué de mauvaise foi ; Pratique commerciale trompeuse ; Préjudice 

– Condamnation d'Amazon pour contrefaçon de la marque verbale « Carré Blanc » (TJ Paris, 10 juin 2022, n° 19/15002 ; [PIBD 2022, 1189, III-6]) / Amélie Favreau
LEPI, 8, sept. 2022, p. 6
Marque ; Contrefaçon ; Concurrence déloyale ; Usage dans la vie des affaires ; Fonction de la marque 

– Dans quelles conditions un droit antérieur permet-il d'échapper à une contrefaçon de marque ? (CJUE, 2 juin 2022, n° C-112/21) / Pierre Langlais
LEPI, 8, sept. 2022, p. 7
Question préjudicielle ; Pays-Bas ; Directive 2008/95/CE du 22 octobre 2008 ; Marque ; Nom commercial ; Antériorité ; Contrefaçon 

– NetBeacon, une révolution pour les signalements d'abus de DNS (source : DNS Abuse Institute launches centralized DNS abuse reporting service) / Cabinet Dreyfus
Propr. industr., 9, sept. 2022, p. 2
Internet ; Nom de domaine 

– L'Incertitude autour des décisions INDRP / Cabinet Dreyfus
Propr. industr., 9, sept. 2022, p. 2
Inde ; Litige ; Internet ; Nom de domaine ; Registre 

– L'ICANN publie cinq nouvelles cessions d'accords de registre pour les nouveaux TLD / Cabinet Dreyfus
Propr. industr., 9, sept. 2022, p. 2
Internet ; Nom de domaine ; Registre 

– Un nom de personnalité publique constitue un droit pouvant baser une procédure UDRP (OMPI, Centre d'arbitrage et de médiation, n° D2022-0036, 18 mai 2022, M. le président de la République française, Emmanuel Macron c. Samy Thellier) / Cabinet Dreyfus
Propr. industr., 9, sept. 2022, p. 2-3
OMPI ; Litige ; Procédure extrajudiciaire ; Arbitrage ; UDRP ; Nom de domaine ; Internet ; Nom patronymique 

– L'Importance des éléments de contexte lors de l'appréciation de l'intérêt légitime du défendeur (OMPI, Centre d'arbitrage et de médiation, n° D2022-1262, 18 mai 2022, My Green Lab, Corp. c. Domain Administrator, See PrivacyGuardian.org/Green Your Lab) / Cabinet Dreyfus
Propr. industr., 9, sept. 2022, p. 3
OMPI ; Litige ; Procédure extrajudiciaire ; Arbitrage ; UDRP ; Nom de domaine ; Internet ; Intérêt légitime; Enregistrement de mauvaise foi 

– Un an de droit des marques et des appellations d'origine dans le secteur vitivinicole / Jocelyne Cayron
Propr. industr., 9, sept. 2022, p. 12-19
France ; Droit de l’Union européenne ; Jurisprudence ; Marque ; Vin ; Opposition à enregistrement ; Caractère distinctif ; Dépôt frauduleux ; Contrefaçon ; IGP ; Appellation d'origine ; Motif absolu de rejet 

– Arrêt « La Irlandesa » : pas trompeuse mais de mauvaise foi (Trib. UE, 6^e ch., 29 juin 2022, aff. T-306/20, Hijos de Moisés Rodríguez González, SA c. EUIPO) / Arnaud Folliard-Monguiral
Propr. industr., 9, sept. 2022, p. 28-29
Marque de l'Union européenne ; Caractère déceptif ; Dépôt effectué de mauvaise foi 

– Arrêt « The Standard » : fourniture de services et lieu de l'usage (Trib. UE, 9^e ch., 13 juill. 2022, aff. T-768/20, Standard International Management LLC c. EUIPO) / Arnaud Folliard-Monguiral
Propr. industr., 9, sept. 2022, p. 29-30
Marque de l’Union européenne ; Usage sérieux ; Preuve 

– Quand les titres de noblesse, Duc et Marquis, comptent... (CA Bordeaux, 1^re ch. civ., 17 mars 2022, n° 21/02099 (M20220155), M. c. Dir. INPI et SCEA Château Calon-Ségur : PIBD 2022, 1185, III, p. 1) / Pascale Tréfigny
Propr. industr., 9, sept. 2022, p. 30-32
Ordonnance 2019-1169 du 13 novembre 2019 ; Marque ; Risque de confusion

– La Contrefaçon d'un modèle s'apprécie au regard des seules reproductions fournies dans l'acte de dépôt (Com., 1^er décembre 2021, n° 19-14.490 ; [PIBD 2022, 1176, III-8]) / Anne-Emmanuelle Kahn
D IP/IT, 7-8, juill.-août 2022, p. 387-390
Dessins et modèles ; Dessins et modèles communautaires ; Contrefaçon ; Impression d’ensemble 

– Droit des dessins et modèles interne et communautaire (juin 2021-mai 2022) / Jean-Christophe Galloux et Pascal Kamina
D, 28, 4 août 2022, p. 1433-1444
Droit international ; Droit de l’Union européenne ; France ; Législation ; Jurisprudence ; Dessins et modèles 

– Qualité de créateur et titularité portant sur un modèle enregistré (Cass. com., 11 mai 2022, n° 19-20125, La Redoute c. L. R. et Fair Wind, F-D ; [PIBD 2022, 1188, III-9]) / Anne-Emmanuelle Kahn
LEPI, 8, sept. 2022, p. 4
Dessins et modèles communautaires ; Contrefaçon ; Concurrence déloyale ; Contrat ; Commande ; Titularité ; Règlement 6/2022/CE du 12 décembre 2001 

– Droit applicable aux demandes accompagnant l'action en contrefaçon pour des actes accomplis dans un seul État membre (CJUE, 5^e ch., 3 mars 2022, aff. C-421/20, Acacia Srl c. Bayerische Motoren Werken AG ; [PIBD 2022, 1181, III-6]) / Natalia Kapyrina
Propr. industr., 9, sept. 2022, p. 33-34
Règlement 6/2002/CE du 12 décembre 2001 ; Règlement 864/2007/CE du 11 juillet 2007 ; Dessins et modèles communautaires ; Action en contrefaçon ; Compétence ; Juridiction ; Droit national ; Conflit de lois

– Éclairage sur le remboursement de la redevance pour copie privée de l'exportateur (tribunal judiciaire de Paris, 7 juin 2022, n° 15/14150) / Élodie Rançon
D IP/IT, 7-8, juill.-août 2022, p. 348
Droit d’auteur ; Copie privée ; Redevance 

– Œuvre de collaboration et procédure civile (Paris, 28 janvier 2022, n° 20/09968) / Maïté Guillemain
D IP/IT, 7-8, juill.-août 2022, p. 381-383
Droit d’auteur ; Droit moral ; Œuvre de collaboration ; Coauteur ; Qualité à agir 

– L'Écrit probationnel en matière de contrat d'édition afférent à une œuvre collective (Lyon, 4 janvier 2022, n° 19/05278) / Maïa Bensimon
D IP/IT, 7-8, juill.-août 2022, p. 383-386
Droit d’auteur ; Œuvre collective ; Contrat d’édition ; Cession ; Consentement ; Preuve 

– Originalité des œuvres d'art appliqué (CA Bordeaux, 1^re ch., 28 juin 2022, n° 19/05247) / André Lucas
LEPI, 8, sept. 2022, p. 2
Droit d’auteur ; Modèle ; Originalité ; Antériorité ; Forme utilitaire ; Contrefaçon 

– Œuvres composites en chaîne (CA Paris, p. 5, ch. 1, 11 mars 2022, n° 19/20486) / Alexandre Zollinger
LEPI, 8, sept. 2022, p. 2
Droit d’auteur ; Théâtre ; Contrefaçon ; Originalité ; Qualité d'auteur ; Consentement 

– Droit voisin des éditeurs de presse : fin du contentieux avec Google (Aut. conc., déc. 21 juin 2022, n° 22-D-13) / Audrey Lebois
LEPI, 8, sept. 2022, p. 3
France ; Droit d’auteur ; Droits voisins ; Autorité de la concurrence ; Décision ; Internet ; Éditeur ; Presse ; Rémunération 

– Qualification d'œuvre de collaboration d'une œuvre d'art appliqué (CA Colmar, 1^re ch. civ., sect. A, 27 avr. 2022, n° 20/00683) / Alexandre Zollinger
LEPI, 8, sept. 2022, p. 3
Droit d’auteur ; Contrefaçon ; Modèle ; Œuvre de collaboration ; Originalité 

– Les Modalités de fixation de la rémunération minimale garantie enfin adoptées en matière de streaming ! (accord du 12 mai 2022 : JO, n° 151, 1^er juill. 2022) / Anne-Emmanuelle Kahn
LEPI, 8, sept. 2022, p. 4
France ; Droit d’auteur ; Droits voisins ; Phonogramme ; Artiste-interprète ; Internet ; Rémunération 

– Droit d'auteur (retransmission par câble) : téléviseurs de chambres d'hôtel (CJUE, 5^e ch., 8 sept. 2022, aff. C-716/20)
D, 32, 22 sept. 2022, p. 1597
CJUE ; Décision de justice ; Directive 93/83/CEE du 27 septembre 1993 ; Droit d’auteur ; Droits voisins ; Radiodiffusion

– Correction des données du registre de la PCOV (OCVV, ch. rec., 11 janv. 2022, aff. A002/2021, Western Australian Agriculture Authority c. OCVV) / Nicolas Bouche
Propr. industr., 9, sept. 2022, comm. 46, p. 35-36
PCOV ; OCVV ; Registre ; Inscription ; Procédure

– 5 Mds € pour soutenir le secteur de l'électronique (MINEFI, communiqué, 12 juill. 2022) / Olivier de Mattos
Propr. industr., 9, sept. 2022, p. 4
France ; Innovation ; Recherche ; Entreprise ; Électronique 

– Lancement de l'appel à projets i-Démo (MINEFI, communiqué, 8 juill. 2022) / Olivier de Mattos
Propr. industr., 9, sept. 2022, p. 4
France ; Innovation ; Recherche ; Entreprise

– Déréférencement de Wish de plusieurs moteurs de recherche et stores en France sur injonction de la DGCCRF (TA Paris, 17 décembre 2021, n° 2125366/2) / Arnaud Lecourt
D IP/IT, 7-8, juill.-août 2022, p. 390-392
Commerce électronique ; Contrôle ; Droit de la consommation 

– Le Contrat de distribution à l'épreuve du droit à l'image dans le domaine de la mode (CA Paris, pôle 5, ch. 4, 20 avr. 2022, n° 20/10308) / Marie Malaurie-Vignal
Contrats concurrence consommation, 8-9, août-sept. 2022, comm. 134
Droit de la concurrence ; Droit à l'image ; Mode ; Contrat ; Franchise ; Nullité ; Erreur ; Dol 

– Attribution des droits TV sur la Ligue 1 : la cour d'appel de Paris confirme la décision de l'Autorité (CA Paris, pôle 5, ch. 7, 30 juin 2022, n° 21/13216, Sté Groupe Canal+ SA) / David Bosco
Contrats concurrence consommation, 8-9, août-sept. 2022, comm. 143
Audiovisuel ; Sport ; Diffusion ; Abus de position dominante ; Droit de la concurrence 

– Errements sur la compétence juridictionnelle pour connaître d'une demande en concurrence déloyale (CA Lyon, 3^e A, 9 juin 2022, n° 19/05711) / Sylvain Chatry
LEPI, 8, sept. 2022, p. 7
Compétence judiciaire ; Propriété intellectuelle

– La Loi du 30 juillet 2018 sur le secret des affaires : quels enseignements tirer de la jurisprudence 4 ans après ? / Benoît Arcelin-Boyer et Eve Javaux
JCP G, 37, 19 sept. 2022, p. 1696-1698
France ; Loi ; Secret d’affaires ; Jurisprudence ; Propriété intellectuelle ; Licence FRAND ; Confidentialité ; Concurrence

– CJUE : précisions sur le licenciement du délégué à la protection des données (CJUE, 22 juin 2022, aff. C-534/20) / Élodie Rançon
D IP/IT, 7-8, juill.-août 2022, p. 351-352
Droit de l’Union européenne ; Allemagne ; Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ; Directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 ; Droit national 

– Le Point sur la nouvelle procédure simplifiée de sanction de la CNIL / Vanessa Younès-Fellous
D IP/IT, 7-8, juill.-août 2022, p. 374-380
France ; Loi 2022-52 du 24 janvier 2022 ; Décret 2022-517 du 8 avril 2022 ; Cnil ; Procédure ; Données à caractère personnel ; Sanction 

– « Refuser tous les cookies » : espoirs et mirages d'une régulation par les boutons (CNIL, 31 décembre 2021, n° SAN-2021-023) / Emmanuel Netter
D IP/IT, 7-8, juill.-août 2022, p. 392-395
France ; Cnil ; Décision ; Compétence ; Internet ; Données à caractère personnel ; Consentement ; Sanction ; Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ; Loi 78-17 du 6 janvier 1978 

– Protection du potentiel scientifique et technique (PPST) : l'enquête administrative de sécurité et le traitement des données personnelles dans le cadre des accès aux ZRR (décrets, n° 2022-367 et 2022-368 du 15 mars 2022) / Olivier de Maison Rouge
D IP/IT, 7-8, juill.-août 2022, p. 396-399
France ; Décret ; Entreprise ; Données ; Protection ; Sécurité publique ; Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 

– La Construction d'un espace européen des données de santé / Thibault Douville
D, 25, 7 juill. 2022, p. 1304
Droit de l’Union européenne ; Proposition de règlement ; Données à caractère personnel ; Recherche ; Innovation 

– Données de connexion (conservation) : application de la jurisprudence européenne (Crim., 12 juill. 2022)
D, 27, 28 juill. 2022, p. 1360
Télécommunication ; Données à caractère personnel ; Accès aux données ; Conservation ; Procédure pénale 

– Vers un nouveau règlement sur les données (le Data Act, PE et Cons. UE, proposition de règlement COM (2022) 68 final, 2022/0047 (COD), 23 févr. 2022) / David Bosco
Contrats concurrence consommation, 8-9, août-sept. 2022, comm. 140
Droit de l’Union européenne ; Proposition de règlement ; Internet ; Données ; Protection ; Interopérabilité ; Concurrence 

– Quelle jurisprudence à l'ère des données judiciaires ouvertes ? Rapport sur la diffusion des données décisionnelles et la jurisprudence / Loïc Cadiet et Cécile Chainais
JCP G, 34, 29 août 2022, p. 1501-1505
France ; Rapport ; Jurisprudence ; Données publiques ; Données à caractère personnel 

– Données personnelles (traitement) : déclaration d'intérêts privés (CJUE, gde ch., 1^er août 2022, aff. C-184/20)
D, 29, 1^er sept. 2022, p. 1470
Directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 ; Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ; Données à caractère personnel ; Droit national 

– Conservation et réquisition des données relatives aux communications électroniques : un débat serein est-il enfin possible ? (Conseil constitutionnel, 3 déc. 2021, 25 févr. 2022, 20 mai 2022 et 17 juin 2022) / Maxime Lassalle
D, 30, 8 sept. 2022, p. 1540-1547
Données à caractère personnel ; Atteinte à la vie privée ; Procédure pénale 

– Manquements au RGPD : Infogreffe épinglé par la CNIL (CNIL, actualités, 13 sept. 2022)
JCP G, 37, 19 sept. 2022, p. 1674
France ; Cnil ; Sanction ; Données à caractère personnel ; Protection ; Conservation ; Durée ; Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016