Un communiqué de presse du 21 mars 2025 présente les statistiques judiciaires de la Cour de justice de l’Union européenne et du Tribunal de l’Union européenne pour l’année 2024. S’agissant du nombre d’affaires traitées, les deux juridictions ont clôturé au total 1 785 affaires en 2024, une « année extraordinaire ».
(Source : Curia)
CJUE
(Source : Curia)
Le nombre d’affaires portées devant la Cour de justice a augmenté de 12% (920 affaires) tandis que les affaires clôturées (863 affaires) ont connu une hausse de 10%, soit un chiffre quasi-identique à l’année 2019 qui en détient le record.
Ces chiffres soulignent l’intérêt de la réforme législative entrée en vigueur le 1er octobre 2024, relative au transfert partiel de la compétence préjudicielle de la Cour de justice au Tribunal dans certaines matières spécifiques, ceci afin de limiter le nombre d’affaires pendantes devant la Cour de justice qui reste malgré tout en augmentation avec 1 206 affaires.
En ce qui concerne, les demandes de décisions préjudicielles introduites devant la Cour en 2024 (920 contre 821 en 2023), l’Italie devient le premier pays demandeur de renvois préjudiciels (98 affaires), devant l’Allemagne (66), la Pologne (47), l’Autriche (39), la Bulgarie (38) et la Belgique (36).
TUE
(Source : Curia)
Le Tribunal a clôturé 922 affaires et réduit le nombre d’affaires pendantes à 1 302, son chiffre le plus bas depuis 2015. Les affaires introduites sont au nombre de 786.
La légère baisse du nombre d’affaires introduites relatives aux contentieux en matière de droit de la propriété intellectuelle (268 contre 309 en 2023) semble correspondre à la hausse des clôtures des procédures de recours auprès de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO). D’une manière générale, cette tendance à la baisse auprès du Tribunal pourrait s’expliquer par une diminution (-6%) des recours auprès de l'EUIPO et par l’obligation ou l’encouragement de régler les litiges par des mécanismes alternatifs auprès de cet office.
La durée moyenne des procédures est restée quasiment stable. Pour exemple, la durée moyenne des instances dans les affaires clôturées par arrêt s’élève à 22,1 mois contre 21 en 2023 et à 13,5 mois pour les affaires de propriété intellectuelle.