Conformément au règlement d’exécution de l’acte de Genève (1999) de l’arrangement de La Haye, concernant l’enregistrement international des dessins et modèles industriels, les montants de la taxe individuelle qui doit être acquittée lorsque l’Union européenne est désignée dans une demande internationale ainsi que dans le cadre du renouvellement d’un enregistrement international ont été modifiés.

Ils entreront en vigueur le 19 mai 2025¹.