Le 26 mai 2024, la Cour populaire suprême chinoise jugeait dans l’affaire TCL c. Access Advance que le tribunal populaire intermédiaire de Shenzhen était compétent pour examiner les arguments relatifs au taux de redevance de licences de brevets essentiels fixé par un pool de brevets. Depuis, le litige a fait l’objet d’une transaction. Les auteurs reviennent néanmoins sur cette décision inédite de la Cour suprême et présentent les arguments développés dans une sorte de communication amici curiae transmise au tribunal populaire intermédiaire de Shenzhen.

Dans cette affaire, TCL a demandé au tribunal populaire intermédiaire de Shenzhen de fixer le taux de licence d’un brevet qui fait partie d’un pool de brevets aux États-Unis. Les auteurs estiment que laisser un tribunal national décider d’un tel taux aurait un effet dissuasif sur la participation des titulaires à un pool de brevets devant le risque de voir le tribunal prendre une décision contraire à leurs intérêts.

Lorsqu’un litige concerne un des brevets d’un pool de brevets, les membres du pool sont, tous ou presque, touchés alors qu’ils ne sont pas tous parties au litige. Ils ne peuvent donc pas être entendus par la justice. Par ailleurs, les parties au litige n’ont pas autorité pour modifier les termes de la licence du brevet litigieux du pool.

Une décision judiciaire serait de toute façon difficile à exécuter : l’administrateur du pool n’a pas autorité pour contraindre les bailleurs de licences, ni engager une action en justice ou y être défendeur au nom des bailleurs de licences, ni appliquer une décision touchant aux brevets des bailleurs de licences du pool.

Par ailleurs, le tribunal aurait besoin d’avoir accès aux accords de licence du pool ainsi qu’à d’autres informations, ce qui pose un problème de confidentialité, d’autant plus que tous les membres ne sont pas parties au litige.

Les auteurs font remarquer que la demande de TCL est en contradiction avec la décision de la High Court britannique dans l’affaire Tesla c. InterDigital¹. La Cour a considéré qu’elle ne pouvait pas fixer un taux de redevance mondial pour un pool de brevets pour deux raisons : manque d’équité vis-à-vis des autres bailleurs de licences du pool qui ne sont pas parties au litige et qui ne peuvent donc pas plaider leur cause devant un tribunal, et manque d’informations lui permettant de fixer un taux approprié.

La décision du Langericht de Düsseldorf dans l’affaire GE (Access Advance) c. Vestel² est également citée. Le Landgericht a jugé que la licence proposée par le pool Access Advance n’était pas FRAND parce que le taux de redevance proposé couvrait des brevets qui faisaient déjà l’objet d’une licence au sein du pool de brevets MPEG LA, ce qui revenait à dupliquer les redevances versées. Or, l’offre du pool Access Advance ne prévoyait pas de mécanisme de remboursement de ces redevances doubles qui soit juste et raisonnable.

Les auteurs concluent en soulignant que s’abstenir de fixer un taux mondial pour un pool de brevets ne bénéficie pas seulement aux titulaires de brevets, mais également aux utilisateurs des technologies protégées.

Les opinions exprimées dans les articles cités n’engagent que leurs auteurs et ne représentent pas la position de l’INPI.