I. Textes officiels
Union européenne
Notifications relatives aux traités
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Système de Madrid : Chine (marques collectives, marques de certification) ; Israël (modification de la taxe individuelle) PIBD 1241-I-2
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Système de La Haye : Moldavie (modification de la taxe individuelle) ; Arabie saoudite (adhésion) PIBD 1241-I-3
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Traité sur le droit d'auteur ; Traité sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes : Cameroun (adhésion) PIBD 1241-I-4
Législation étrangère
III. Jurisprudence
Brevets
Marques
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Annulation partielle de la marque MALAKOFF 1855 pour caractère descriptif et risque de tromperie PIBD 1241-III-2
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Annulation des marques portant atteinte aux marques antérieures MARQUIS et MARQUIS FAUBOURG SAINT HONORÉ - Absence de contrefaçon en raison de l’usage antérieur du nom commercial « Le Marquis » par le défendeur PIBD 1241-III-3
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Présentation déloyale de la requête aux fins de saisie-contrefaçon fondée sur une marque internationale désignant la France - Absence de signalement au juge du refus d’enregistrement de la demande de base turque PIBD 1241-III-4