I. Textes officiels
Législation française
II. Doctrine et analyses
Compte rendu
À lire dans les revues
III. Jurisprudence
Brevets
-
Revendication de la propriété d’un brevet portant sur un dispositif de pompage d’hydrogène liquide - Violation d’un accord de confidentialité PIBD 1245-III-1
-
Opposition à un brevet relatif à un produit démaquillant, pour insuffisance de l’exposé et au motif que certaines revendications portent sur une méthode de traitement thérapeutique PIBD 1245-III-2