Après le dépôt par le gouvernement slovène, le 15 octobre 2021, de son instrument de ratification du protocole d’application provisoire de l’accord relatif à une Juridiction unifiée du brevet, ainsi que de l’accord lui-même¹, la ratification du protocole provisoire par un seul État partie à l’accord sur la JUB est nécessaire pour que cet accord entre dans sa phase finale d’établissement. Comme supposé, cet État devrait être l’Autriche : le protocole d’application provisoire a été adopté à l’unanimité par le Conseil national autrichien (Nationalrat) le 19 novembre 2021, puis par le Conseil fédéral (Bundesrat) le 2 décembre 2021².

Selon un communiqué du 3 décembre 2021 de l’OEB sur le sujet, dès que l’Autriche, à la suite de ces adoptions, aura déposé son instrument de ratification, la phase d’exécution provisoire pourra commencer. D’une durée de huit mois environ, elle permettra, sous la direction du comité préparatoire de la JUB, de répondre à des questions techniques et d’infrastructure en vue de la mise en place de tous les éléments nécessaires au bon fonctionnement de la future juridiction. Au terme de cette période, le dépôt par l’Allemagne de son instrument de ratification de l'accord JUB sera suivi, trois à quatre mois après, du début de l'activité de la Juridiction unifiée de brevet.