Préambule

L'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) a notamment pour mission légale de centraliser et de diffuser toute information nécessaire pour la protection des innovations et pour l’enregistrement des entreprises.

A ce titre, il assure la diffusion des informations juridiques, techniques, commerciales et financières contenues dans les titres de propriété industrielle et centralise le registre du commerce et des sociétés (L. 411-1, 1° et R. 411-1, 12° du Code de la propriété intellectuelle et article R. 123-80 du Code de commerce). L’INPI assure également la gestion, la mise en valeur, la conservation et la mise à disposition du public de ses archives définitives.

Afin de répondre pleinement à cette mission de diffusion dans des conditions de respect des principes et des nécessités du service public, notamment des obligations d'égalité des droits, de continuité, d'évolutivité et de neutralité, l'INPI a procédé à l'informatisation de l’ensemble de ces données et les met à disposition des Utilisateurs avec des modes de recherches adaptés.

Les présentes conditions générales d’utilisation s'appliquent à toute utilisation du service de consultation du PIBD mis à disposition par l’INPI.

L’utilisation du Service est subordonnée à l’acceptation sans réserves par l’Utilisateur des présentes conditions générales d’utilisation.

Article 1 – Définitions

Sont considérés, au sens des présentes conditions générales d’utilisation comme :

Utilisateur : toute personne utilisant le Service conformément aux présentes conditions générales d’utilisation.

Annonceur : toute personne utilisant le Service dans le but de faire paraître une Annonce

Service : service de consultation du PIBD (Propriété Industrielle – Bulletin documentaire) permettant d’accéder, soit directement, soit par le biais de recherches, aux Informations intégrées dans les publications et permettant à l’Utilisateur de se connecter à tout moment, via un accès Internet.

Informations/Information : informations juridiques, techniques, commerciales ou financières en matière de propriété industrielle ou d’entreprises contenues dans les données ou documents communiqués ou publiés dans Le PIBD par l’INPI.

Compte : ressources informatiques attribuées à un Utilisateur après enregistrement et accessibles à l'aide de son identifiant et de son authentifiant ou mot de passe.

Données à caractère personnel : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, pouvant être identifiée directement ou indirectement. Leur « Réutilisation » est subordonnée au respect du cadre juridique en vigueur.

Réutilisation : l’utilisation de l’Information à d’autres fins que celles pour lesquelles elle a été produite ou reçue.

Article 2 – Objet

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les relations entre l’INPI et l’Utilisateur et de présenter les modalités applicables à toute recherche effectuée par l’intermédiaire du Service.

Le service de consultation du PIBD met gratuitement à la disposition du public chaque numéro du PIBD ainsi qu’une base de données contenant l’ensemble des publications des PIBD depuis 2009.

Article 3 - Conditions d’utilisation du Service

L’Utilisateur s’engage à utiliser le Service de manière personnelle pour ses besoins propres et reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires à la fois pour l’utiliser et y accéder. Il reconnait également avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu'elle est en parfait état de fonctionnement.

L’Utilisateur s’engage à respecter l’ensemble des lois, règlements et normes en vigueur. L’Utilisateur s’engage notamment à ne pas porter atteinte aux droits, tels que les droits de propriété intellectuelle, détenus par l’INPI ou par des tiers, tel que mentionné à l’article 6.

L’Utilisateur s’interdit par ailleurs de s'approprier ou de tenter de s'approprier indûment les données mises à disposition sur le Service et s’engage à préserver la qualité du service, ses équipements et sa bande passante.

L’Utilisateur s’engage à ne pas violer ou tenter de violer la sécurité informatique des systèmes d’information de l’INPI ou de ses éventuels prestataires, ni d’entraver leur fonctionnement ou d’en faire une utilisation frauduleuse. L’Utilisateur s'interdit toute entrave au fonctionnement qui empêcherait ou limiterait, de quelque manière que ce soit, l'accès de tiers au Service ou son utilisation par des tiers sous peine de se voir refuser l'accès aux services sans préavis ni préjudice d’éventuels dommages et intérêts.

L’INPI interdit toute utilisation abusive du service de consultation du PIBD et tout particulièrement, la publication sur des sites Internet de tiers de liens hypertextes pointant vers le site PIBD de l’INPI lorsque lesdits sites Internet de tiers diffusent des informations et/ou contenus illicites (notamment apologie des crimes contre l’humanité, pornographie enfantine, incitation à la haine raciale) ou sont susceptibles de porter atteinte à l’image de l’INPI, à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

Article 4 – Accès à l’Information

4.1 Informations disponibles

Le Service permet d’accéder aux informations suivantes :

• librement accessibles : le sommaire de chaque numéro du PIBD, les onglets du menu, ainsi que le Flash actualité ;
• accessible après enregistrement : le contenu du PIBD (notamment veille législative et doctrinale française et étrangère, décisions commentées de jurisprudence, petites annonces), la fonction recherche, les archives. Les PIBD sont accessibles au format PDF de 2009 à 2020 et au format html à partir du numéro du 15 mars 2020.

Ces Informations sont actualisées deux fois par mois à la parution d’un nouveau numéro.

L’INPI met en œuvre l’ensemble des moyens à sa disposition tant pour constituer et mettre à jour la base de données que pour assurer la permanence, la continuité et la qualité du service qu’il propose. En aucun cas, une obligation de résultat ne saurait être recherchée à son encontre.

4.2- Accès au Service

L’Utilisateur peut accéder au Service 24h sur 24 et 7 jours sur 7, sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance et de mise à jours nécessaires au bon fonctionnement du Service  et sauf évènements indépendants de la volonté de l’INPI ou de ses éventuels prestataires, y compris et sans limitation aucune des cas de force majeurs.

L’INPI s’engage à intervenir dans un délai raisonnable en cas de panne ou d’anomalie rendant impossible l’accès au Service, pour en rétablir l’accès ou en informer les utilisateurs. L’INPI se réserve néanmoins la possibilité d’interrompre à tout moment l’accès au Service pour des raisons de maintenance, d’évolution ou de correction.

4. 3 Accès aux contenus [après connexion]

4.3.1 Généralités

L'accès au contenu des PIBD, aux archives et à la fonction recherche est soumis à la création gratuite d'un compte Utilisateur (ci-après le « Compte ») valide.

L'INPI procède à la validation d'un Compte si les informations fournies par l'Utilisateur sont réputées suffisantes à l'identification du possesseur de ce Compte et à l'utilisation du Service. L'accès à ce Compte peut être effectué par des dispositifs techniques divers qui composent les moyens d'authentification au Service. Avant d'autoriser l'accès au Service, l'INPI se réserve le droit de ne pas activer, ou de suspendre l'accès à un Compte en cas de saisie incomplète, erronée ou frauduleuse.

L'Utilisateur est seul responsable de la sécurisation des moyens d'authentification en sa possession. Il s'engage à avertir immédiatement l'INPI de toute utilisation non autorisée de son Compte ou de toute divulgation relative aux dispositifs techniques d'authentification applicables de nature à permettre l'accès au Compte.

Il assume les conséquences de leur divulgation ou utilisation par un tiers en cas de défaillance de sa part à ce titre. En effet, l'INPI ne peut être tenu pour responsable des dommages éventuellement causés par l'accès non autorisé d'une personne ou d'un dispositif technique au Compte. L’Utilisateur est invité à consulter les règles et avertissements de sécurité et de confidentialité régulièrement mis à jour sur le site.

L’Utilisateur doit disposer d’un accès Internet avec fil ou sans fil sécurisé et d’une adresse électronique valide. En cas d’accès au réseau Internet au moyen d’un accès sans fil, l’Utilisateur doit activer les moyens techniques de sécurisation et de chiffrement les plus fiables proposés par son fournisseur d’accès.

4.3.2 Authentification

L’Utilisateur choisit son identifiant et son mot de passe dans le cadre des possibilités techniques offertes et sous réserve du respect de la législation française, notamment la législation relative au respect de l’ordre public et des bonnes mœurs.

L’identifiant et le mot de passe sont strictement personnels à l’Utilisateur qui doit en assurer la confidentialité et la sécurité. Il est seul responsable de leur utilisation, de leur communication ou de leur divulgation.

L’ouverture du Compte est effective à compter de l’activation, par l’Utilisateur du lien hypertexte envoyé par l’INPI par courrier électronique à l’adresse de messagerie fournie par l’Utilisateur.

En cas de perte du mot de passe ou de désactivation du compte, l’Utilisateur peut demander la réinitialisation de son mot de passe depuis une page du Service prévue à cet effet. Une clé d’activation permettant de réinitialiser le mot de passe sera communiquée par courrier électronique à l’adresse de messagerie fournie par l’Utilisateur lors de la création du Compte.

La suppression d’un compte peut être demandée à l’INPI en envoyant un courriel à l’adresse du service dédié via l’interface de gestion du Compte. La suppression effective du Compte est notifiée par courrier électronique à l’adresse de messagerie fournie par l’Utilisateur lors de la création du Compte. La suppression d’un compte entraîne la suppression définitive et irrémédiable de toutes les informations qu’il contient.

Article 5 – Publication des Annonces

5.1 Le dépôt d'annonces

Tout Utilisateur s’étant créé un compte peut transmettre une annonce (ci-après Annonce) relative à une offre de stage, d’emploi ou une annonce de colloque dans le domaine de la propriété intellectuelle.

La transmission de l’Annonce se fait par l’intermédiaire de l’onglet « Contact », dans la barre de menu, une fois l’Utilisateur connecté. Le dépôt des annonces est gratuit.

L'Annonceur s’engage à ce que l'Annonce ne contrevienne à aucune réglementation en vigueur, notamment celles relatives à l’exercice de professions réglementées ou à l'utilisation de la langue française. Il s'engage également à ce que l'Annonce ne contienne aucun lien hypertexte redirigeant les Utilisateurs vers des sites internet.

5.2 La diffusion des annonces

Les Annonces ne seront accessibles qu’aux Utilisateurs ayant créé un compte sur le Site.

Toute Annonce sera diffusée dans le PIBD mis en ligne après la transmission de l’annonce, sous réserve des contraintes techniques relatives à sa mise en ligne.

L’Annonce sera accessible dans la quatrième partie d’un PIBD, rubrique PIBD Services.

L’INPI se réserve le droit de ne pas publier toute annonce qui contreviendrait aux dispositions du présent article et informera l’Annonceur par courriel de la non publication de son Annonce.

Article 6 – Données à caractère personnel

6.1 Données personnelles diffusées par le Service

Décisions relatives à la propriété intellectuelle (jurisprudence) :

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi qu’aux dispositions du Code de l’organisation judiciaire prévues notamment à l’article L. 111-13, les décisions diffusées sont pseudonymisées par l’INPI conformément aux recommandations de la CNIL.

L’Utilisateur peut néanmoins signaler toute anomalie dont il aurait connaissance en utilisant le formulaire de contact du Service.

Annonce :

Les données personnelles diffusées dans le cadre des annonces sont celles communiquées spontanément par l’Annonceur lors de la demande qu’il dépose auprès des services de l’INPI.

L’Utilisateur ne se voit conférer aucun droit sur ces données personnelles du simple fait de leur consultation et s’engage à faire un usage des données à caractère personnel conforme aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

6.2 Données personnelles recueillies par le courriel de contact ou le formulaire « Contactez-nous »

L’INPI met en œuvre un traitement de données à caractère personnel par l’intermédiaire du bouton « contact » ou du formulaire « Contactez-nous ».

- Lorsqu’il est connecté, l’Utilisateur envoie un courriel au service en charge du PIBD (onglet  « Contact » dans la barre de menu). Les données obligatoires collectées sont le courriel de l’expéditeur.

 - Lorsqu’il n’est pas connecté, l’Utilisateur est redirigé sur le formulaire de contact d’inpi.fr. Les données obligatoires, collectées par le formulaire, sont précédées d’un astérisque. Il s’agit des informations suivantes : civilité, nom, prénom et adresse électronique de l'expéditeur.

La seule finalité du traitement est de permettre une bonne gestion des demandes et des erreurs signalées par l’Utilisateur. Ces données sont nécessaires au bon adressage des éléments de réponse.

Ces données seront conservées sur les serveurs sécurisés de l’INPI trois années après le dernier contact entre l’Utilisateur et l’INPI et sont destinées aux collaborateurs de l’INPI chargés de la gestion de la réponse.

Conformément aux articles 48 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les personnes physiques pourront exercer leur droit d’accès, de suppression et de rectification de leurs données personnelles, concernées par le présent article (5.2), auprès de l’INPI par voie postale ou électronique aux adresses suivantes :

• Par voie postale : Institut national de la propriété industrielle (INPI), Service juridique et international – Pôle publication et traduction, 15, rue des Minimes, CS50001 92677, Courbevoie Cedex.

• Par voie électronique par le biais du formulaire de contact : https://www.INPI.fr/fr/contactez-nous

6.3 Données personnelles liées à la création d’un compte

Les données à caractère personnel collectées par l’INPI lors de la création du compte sont nécessaires à la constitution d'un fichier des abonnés au PIBD. En cas d’adhésion à la newsletter, elles permettent notamment aux lecteurs d'être avertis de la parution d'un nouveau numéro.

Les données collectées sont : les nom, prénom, adresse électronique et pays.

La seule finalité du traitement est de permettre une bonne gestion des abonnements et  la connaissance du lectorat de la publication, afin de proposer un contenu rédactionnel adapté aux besoins de l’Utilisateur.

Ces données seront conservées sur les serveurs sécurisés de l'INPI pendant trois ans après la suppression du compte et sont uniquement destinées aux collaborateurs de l'INPI chargés de la gestion des abonnements au PIBD.

Les données sont recueillies conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et au règlement européen 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel.

Conformément aux articles 48 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les personnes physiques pourront exercer leur droit d’accès, de suppression et de rectification de leurs données personnelles, concernées par le présent article (6.1 à 6.3), auprès de l’INPI par voie postale ou électronique aux adresses suivantes :

• Par voie postale : Institut national de la propriété industrielle (INPI), Service juridique et international – Pôle publication et traduction, 15, rue des Minimes, CS50001 92677, Courbevoie Cedex.

• En étant connecté, en cliquant sur l’onglet contact situé dans la barre de menu ou en modifiant les informations directement sur l’interface de gestion de leur Compte.

• Par voie électronique par le biais du formulaire de contact.

Les destinataires des informations sont les collaborateurs de l’INPI chargés des abonnements.

6.4 Délégué à la protection des données personnelles

L’Utilisateur est informé de l’existence à l’INPI d’un délégué à la protection des données personnelles. Il a la possibilité de le contacter :

• Par courrier postal à l’adresse suivante :

Institut national de la propriété industrielle, À l’attention du délégué à la protection des données personnelles, 15, rue des Minimes, CS50001 92677, Courbevoie Cedex,

• Par voie électronique par le biais du formulaire de contact.

L’Utilisateur est également informé de la qualité d’Autorité nationale de la Cnil, qu’il peut contacter via le site www.cnil.fr.

Article 7 – Droits de propriété intellectuelle et autres droits afférents au Service

7.1 Droits de propriété intellectuelle afférents au Service

L’INPI est propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle tant sur la structure que sur le contenu du Service ou a acquis régulièrement les droits d’exploitation sans aucune limitation.

A ce titre, toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’INPI est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Sont notamment interdites toute extraction ou réutilisation de parties quantitativement ou qualitativement substantielles du contenu des bases de données.

Pour l’application de ces dispositions, est notamment considérée comme :

1. portant sur une partie qualitativement substantielle, toute extraction ou réutilisation d’un ensemble complet, cohérent ou pertinent de données proposées ;

2. portant sur une partie quantitativement substantielle, toute extraction ou réutilisation d’un volume de données supérieur à 10% du flux annuel par an et/ou supérieur à 10 requêtes par minute.

7.2 Droits de propriété intellectuelle afférents aux marques et logos

Toute reproduction totale ou partielle des marques de l’INPI et de ses partenaires sans l’autorisation expresse et préalable de l’INPI et des partenaires concernés est prohibée, conformément aux articles L. 713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Tout usage ou apposition totale ou partielle de ces marques sans autorisation expresse et préalable est sanctionnée par l’article L. 716-1 du Code de la propriété intellectuelle.

7.3 Autres droits afférents aux contenus du Service

Certains documents numérisés et certaines informations diffusées sur le Service sont protégés en tant tels. Leur réutilisation est soumise à l’autorisation préalable des titulaires de droits.

Article 8 : Liens hypertextes

8.1 Liens hypertextes pointant vers le Service

La simple apposition d’un lien hypertexte vers le Service n’est pas considérée comme une extraction.

L’INPI autorise la mise en place d’un lien hypertexte vers le contenu du Site PIBD sans qu’il soit besoin d’en demander l’autorisation, sous réserve que :

- l’accès aux pages contenant le lien hypertexte vers le site soit gratuit ou que le site soit destiné à des fins d’informations en matière de propriété intellectuelle ;

- le lien hypertexte aboutisse à la page d’accueil du site. Il est interdit d’utiliser la technique du lien profond (Deep linking) sauf si l’Utilisateur mentionne la source qui pointera grâce au lien hypertexte directement sur le contenu visé ;

- le lien hypertexte ouvre le site dans une nouvelle fenêtre du navigateur. L’intégration sur un site tiers de tout ou partie du contenu du site PIBD par l’utilisation de la technique des cadres (« Frame ») est strictement interdite ;

Lorsque la mise en place du lien hypertexte entre dans un cadre différent de celui décrit plus haut, l’INPI peut l’autoriser après demande écrite formulée depuis l’onglet « contact » de la barre de menu, lorsque l’Utilisateur est connecté. Le défaut de réponse écrite à ce type de demande vaut refus de l’autorisation.

L’INPI se réserve le droit de refuser l’accès au Service si l’Utilisateur enfreint ses obligations quant aux conditions citées ci-dessus.

8.2 Liens hypertextes reproduits sur le Service

Le Site PIBD peut contenir des liens hypertextes pointant vers des sites Internet ou services de tiers.

La consultation de ces sites Internet ou services de tiers s'effectue sous la seule responsabilité de l’Utilisateur. Par conséquent, la responsabilité de l’INPI ne saurait être engagée pour des dommages directs ou indirects subis du fait de la consultation d’un site Internet ou d’un service de tiers pointé à partir d’une page d’un des Sites. Ainsi, l’INPI ne pourra être tenu responsable de l’inexactitude et/ou de l’obsolescence des contenus de ces sites.

Article 9 – Évolution du Service

Sous réserve des dispositions d’ordre public éventuellement applicables, l’INPI peut décider à tout moment et sans préavis de mettre fin au Service ou d’en modifier les caractéristiques.

L’INPI se réserve également la faculté de modifier à tout moment et sans préavis les présentes conditions d’utilisation. Sauf indication contraire, les modifications entreront en vigueur à compter de leur date de publication.

Le service gestionnaire se réserve le droit de suspendre ou d'interrompre à tout moment le Service. En cas d'interruption, le service gestionnaire ne saurait être tenu pour responsable des conséquences de cette interruption pour l’utilisateur.

Article 10 – Responsabilité

10.1 Utilisation des Informations

L’INPI s’efforce d’assurer l’exactitude et la pertinence des Informations disponibles via le Service, en particulier lorsque celles-ci émanent d'autorités tierces. Pour obtenir des informations officielles, les Utilisateurs sont invités à contacter le service compétent ou vérifier les sources indiquées avec éventuellement les liens hypertextes.

Le Service n’a pas vocation à se substituer aux services ou aux avis professionnels et les résultats des recherches ne doivent en aucun cas servir de base à des décisions juridiquement ou économiquement déterminantes. Les Informations sont données uniquement à des fins indicatives. L'Utilisateur est seul responsable des requêtes ainsi que des choix qu’il effectue et assume seul les conséquences directes ou indirectes de l'utilisation des résultats.

En cas de réutilisation des Informations, l’Utilisateur s’engage à respecter les dispositions du Code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L. 322-1. En conséquence, les Informations ne seront ni altérées ni dénaturées et leur source et date de dernière mise à jour sera mentionnée.

10.2 Utilisation de moyens informatiques

L’Utilisateur est seul responsable des opérations de rapatriement des données, en aucun cas l’INPI ne pourra être tenu responsable d’un quelconque dommage, de quelque nature que ce soit, résultant de l’utilisation du Service.

La responsabilité de l’INPI ne pourra pas être recherchée en cas d’impossibilité technique de connexion.

10.3 Diffusion d’Annonce

L'Annonceur déclare et reconnaît qu'il est seul responsable du contenu des Annonces qu'il publie et rend accessible aux autres Utilisateurs, ainsi que de tout document ou information qu'il transmet aux Utilisateurs. Il assume l'entière responsabilité éditoriale de leur contenu. Il garantit ainsi l’INPI contre toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre de ce fait et le dégage expressément de toute responsabilité pouvant être encourue sur ce fondement.

Si la parution devait s’avérer ne pas correspondre à l’annonce transmise par l’Annonceur, l’INPI s’engage à la republier dans le PIBD suivant.

L’Utilisateur s'engage, dans tous les cas, à utiliser et exploiter l'Annonce publiée par les Annonceurs conformément à la législation et réglementation applicable et notamment dans le respect des droits des tiers et de l'Annonceur auteur de l'Annonce. Tout Utilisateur est responsable de l'utilisation qu'il fait de l'Annonce et des Services de l’INPI. Il garantit à cet égard l’INPI contre toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre de ce fait et dégage expressément la Société de toute responsabilité qu'elle pourrait encourir.

Article 11 – Loi applicable et attribution de juridiction

Le Service de l'INPI peut être traduit en plusieurs langues. Toutefois, seules les mentions reproduites en langue française font foi et sont opposables à l'INPI.

L'utilisation du Service, tous les actes et opérations, ainsi que les droits et obligations des parties en résultant sont régis et interprétés conformément au droit français.

Tout litige relatif au fonctionnement du service relève des juridictions administratives compétentes.

 

Date de première publication : mars 2020