Base de jurisprudence
Titre
La base de jurisprudence de l'INPI rassemble les décisions en matière de propriété industrielle :
Texte
- les décisions de justice françaises,
- une sélection de décisions rendues par les juridictions de l'Union européenne,
- les décisions d'opposition du directeur général de l'INPI,
- les décisions de nullité et de déchéance du directeur général de l'INPI.
Elle vous permet d'effectuer des recherches sur différents champs et de retrouver notamment les décisions publiées au PIBD.
Titre
Couverture de la base
Texte
| Décisions | Couverture | Texte intégral des décisions |
|---|---|---|
| Brevets | depuis 1823 | depuis 1997 |
| Marques | depuis 1904 | depuis 1997 |
| Dessins et modèles | depuis 1994 | depuis 1994 |
| Décisions d'opposition | depuis 2004 | depuis 2004 |
| Décisions de nullité et déchéance | depuis 2020 | depuis 2020 |