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Au sommaire du PIBD n° 1144 du 15 septembre 2020 :
 

  • L’indépendance du tiers assistant l’huissier lors d’un constat : tour d’horizon de la jurisprudence française sur le sujet à l’occasion d’un arrêt de la cour d’appel de Paris validant un constat d’huissier alors que l’achat a été effectué par le stagiaire du cabinet d’avocat du requérant.
  • Arrêt de la CJUE du 11 juin 2020 : dans le cadre d’une opposition portant sur les signes CB et CCB, la Cour rappelle qu’il est erroné en droit d’évaluer la similitude des signes en conflit en fonction de la renommée de la marque antérieure.
  • Compte rendu sur les incidences du Brexit dans le domaine des marques. Quelles pourraient être les répercussions du futur régime d’épuisement des droits applicable au Royaume-Uni ? L’Irlande pourrait-elle devenir une nouvelle porte d’entrée des contrefaçons dans l’UE ?