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Au sommaire de la revue PIBD n° 1185 du 1^er juillet 2022 :

• Indemnisation pour les faits de contrefaçon antérieurs à la date de la déchéance d'une marque jamais exploitée.
• La question de la nullité d’un dessin ou modèle communautaire pour absence de droit au titre.
• Contrefaçon de la marque CONFORAMA par l’usage, à titre de marque, de la dénomination sociale CONFOREVA.