Fermeture de l'INPI jeudi 13 et vendredi 14 mai 2021
11/05/2021
L’Institut national de la propriété industrielle sera fermé les 13 et 14 mai 2021.
La prorogation de délai au jour ouvrable suivant pour les jours fériés ou chômés est prévue aux articles R. 514-2, R. 618-3 et R. 718-2 du Code de la PI.
