Bienvenue sur l'espace PIBD - la revue juridique de l'INPI

Retrouvez gratuitement, en ligne et sur votre mobile, toute l'actualité en matière de droit de la propriété industrielle en France et dans le monde.
 

Au sommaire du PIBD n° 1146 du 15 octobre 2020 :
 

  • Retrouvez la première décision du directeur général de l’INPI statuant sur une demande en déchéance de marque depuis l’entrée en vigueur de cette nouvelle procédure résultant de l’ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019.
  • Messi peut garder sa marque de l’UE ! La notoriété du nom du footballeur constitue un facteur pertinent afin d’établir une différence conceptuelle entre le signe MESSI et la marque antérieure MASSI.
  • Le Premier rapport du Comité de suivi et d’évaluation de la loi PACTE aborde notamment la mise en place du guichet unique électronique et la procédure d’opposition brevet.