Bienvenue sur l'espace PIBD - la revue juridique de l'INPI

Retrouvez gratuitement, en ligne et sur votre mobile, toute l'actualité en matière de droit de la propriété industrielle en France et dans le monde.

 

Au sommaire de la revue PIBD n° 1186 du 15 juillet 2022 :

  • Rejet de la demande d’enregistrement de la marque LA FERME DU CBD pour des compléments alimentaires, tisanes et articles pour fumeurs.
  • Recevabilité du licencié exclusif à agir en contrefaçon selon les nouvelles dispositions du CPI.
  • Signature d’un accord PPH entre l’INPI et l’office coréen de la propriété intellectuelle (KIPO).

 

Rendez-vous le 1er septembre pour le prochain numéro. Bonnes vacances !