I. Textes officiels
Législation française
Union européenne
Notifications relatives aux traités
III. Jurisprudence
Brevets
Marques
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Nature de la sanction du défaut d’inscription au RNM de la cession d’un fonds de commerce comprenant des marques - Dénigrement résultant de l’envoi d’un courriel à un client de la partie adverse PIBD 1232-III-2
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Rejet de la demande en nullité de la marque LA MERE POURCEL intentée par la commune de Dinan pour caractère déceptif, dépôt de mauvaise foi et atteinte à l’enseigne antérieure CHEZ LA MERE POURCEL PIBD 1232-III-3
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Déchéance pour dégénérescence des droits sur la marque PIADINA qui est devenue en France la désignation usuelle de pains plats et ronds à base de céréales PIBD 1232-III-4