Un certain nombre d’actions devant les tribunaux britanniques font l’objet de procédures parallèles devant la JUB. La durée de la procédure a toujours été une arme stratégique pour les titulaires de brevets européens qui ont utilisé les décisions obtenues auprès des tribunaux anglais pour influencer l’issue des procédures engagées dans d’autres États contractants de la CBE, en particulier dans les actions en nullité. A. Houldsworth rapporte deux décisions récentes de la High Court of England and Wales qui avait été saisie d’une demande d’accélération de la procédure à cette fin.

La première affaire concerne une action en nullité engagée en Grande-Bretagne par Texas Instruments Incorporated contre Network System Technologies suite à l’action en contrefaçon engagée par Network System Technologies, Volkswagen et Audi devant la division locale de Munich de la JUB.

Network System est titulaire d’un brevet britannique correspondant à un brevet européen qui est l’objet de la procédure devant la JUB. Il a demandé des dommages-intérêts en utilisant la compétence extraterritoriale de la JUB qui permet à celle-ci de prononcer des injonctions et d’octroyer des dommages-intérêts pour la contrefaçon de brevets européens dans des pays qui ne participent pas à la JUB (il a finalement retiré cette demande).

Texas Instruments a demandé l’accélération de la procédure britannique pour que le procès puisse se tenir en septembre 2024, la décision sur le fond de la JUB étant attendue au premier trimestre 2025. Il a invoqué la sécurité juridique dans le domaine économique sur le marché britannique et la nécessité de prendre des dispositions en cas de décision défavorable de la JUB. Il a fait valoir qu’il avait besoin de la décision britannique pour influencer l’issue du litige devant la JUB, en particulier pour ce qui concerne l’utilisation de la compétence extraterritoriale de la JUB par Network System concernant sa demande de dommages-intérêts.

La deuxième affaire est une action en nullité de la partie britannique d’un brevet européen engagée par Samsung Bioepis contre Alexion Pharmaceuticals et une action reconventionnelle en contrefaçon de la part de ce dernier. Parallèlement, Alexion a engagé une action en contrefaçon du brevet européen devant la division locale de Hambourg de la JUB qui devrait être jugée au deuxième ou au troisième trimestre 2025.

Pour appuyer sa demande d’accélération de la procédure britannique, Samsung a fait valoir que les décisionnaires, tant commerciaux que médicaux, seraient influencés par l’insécurité juridique sur un aussi petit marché que celui de l’eculizumab, pas seulement au Royaume-Uni mais également au-delà.

Dans les deux affaires, le juge a accepté d’accélérer la procédure britannique en précisant toutefois que la volonté d’influencer l’issue du litige devant la JUB n’était pas une raison valable en soi mais un facteur secondaire qui venait uniquement appuyer la demande d’accélération. Le juge a souligné que même si la bifurcation par la JUB était possible, elle restait peu probable. La JUB statuant à la fois sur la contrefaçon et sur la validité, le risque d’un injunction gap¹ était réduit.

En revanche, l’impact économique de la procédure devant la JUB sur le marché britannique a été considéré comme un facteur important pour décider de l’accélération de la procédure britannique.

L’auteur rappelle également une décision de 2023 dans laquelle le juge britannique avait accepté d’accélérer la procédure dans le cadre d’un litige relatif à une licence FRAND entre Panasonic et Xiaomi.

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