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– Il n'y a pas de propriété industrielle « verte » / Thierry Lambert
D, 29, 1er août 2024, p. 1431-1434
Propriété industrielle ; Économie ; Environnement ; Protection ; Ordre public
– Action en contrefaçon : pour la création d'un régime unique de la contrefaçon du cocontractant / Mickaël Macé
Propr. industr., 9, sept. 2024, p. 9-12
Droit de l'Union européenne ; France ; Jurisprudence ; Propriété industrielle ; Action en contrefaçon ; Contrat ; Responsabilité
– Exercice en société des professions juridiques réglementées : les décrets sont publiés
JCP G, 35, 2 sept. 2024, p. 1404
France ; Droit des sociétés ; Conseil en propriété industrielle
– L'Intérêt d'une médiation spécialisée pour les litiges en propriété intellectuelle / Krystelle Biondi
GAZ PAL, 27, 3 sept. 2024, p. 15-18
France ; OMPI ; Propriété intellectuelle ; Litige ; Médiation ; Procédure
– Rappels sur la généralisation intermédiaire et l'appréciation de la contrefaçon d'un brevet décrivant une méthode et un produit exécutant la méthode (Paris, p. 5, 22 mai 2024, n° 22/06139) / François Herpe
LEPI, 8, sept. 2024, p. 5
Brevet européen ; Action en contrefaçon ; Action en nullité ; Revendication
– L'Enveloppe Soleau n'en a plus / Christian Le Stanc
Propr. industr., 9, sept. 2024, p. 1-2
France ; INPI ; Enveloppe Soleau ; Numérique ; Preuve ; Antériorité
– La Cour d'appel de la JUB s'est prononcée sur la transparence de la procédure (JUB, CA, 10 avr. 2024, UPC_CoA_404/2023 ; JUB, div. rég. nordique et baltique, 17 oct. 2023, UPC_CFI_11/2023) / Marie-Claude Pellegrini
Propr. industr., 9, sept. 2024, p. 5-6
Procédure ; Confidentialité ; Données à caractère personnel ; Accès aux documents
– La Cour d'appel de la JUB statue sur la validité d'un opt-out (JUB, CA, 4 juin 2024, UPC_CoA_79/2024) / Marie-Claude Pellegrini
Propr. industr., 9, sept. 2024, p. 6
Brevet européen ; Procédure ; Dérogation à la compétence de la JUB
JUB, div. locale de Düsseldorf, 3 juill. 2024, UPC_CFI_7/2023, Franz Kaldewei GmbH & Co. KG v. Bette GmbH & Co. KG
– Première injonction permanente prononcée par une division locale de la JUB / Marie-Claude Pellegrini
Propr. industr., 9, sept. 2024, p. 6-7
– La JUB et le droit de possession personnelle antérieure : un singulier pluriel / Jacques Raynard
Propr. industr., 9, sept. 2024, p. 33-34
Brevet européen ; Contrefaçon ; Injonction ; Possession personnelle antérieure
– Compétence de la JUB concernant une demande reconventionnelle en nullité (JUB, div. locale de Paris, 4 juill. 2024, UPC_CFI_230/2023) / Marie-Claude Pellegrini
Propr. industr., 9, sept. 2024, p. 7
Brevet européen ; Action en contrefaçon ; Nullité ; Compétence
– Compétence de la JUB en cas de retrait de l'opt-out (JUB, div. locale de Vienne, 13 sept. 2023, UPC_CFI_182/2023, CUP&CINO c. Alpina Coffee) / Privat Vigand
Propr. industr., 9, sept. 2024, p. 33
Brevet européen ; Procédure ; Dérogation à la compétence de la JUB
– Un an de droit de la propriété industrielle des produits pharmaceutiques [2023] / Hélène Gaumont-Prat
Propr. industr., 9, sept. 2024, p. 18-22
Droit de l’Union européenne ; France ; Jurisprudence ; Brevet ; Médicament ; Brevetabilité ; Activité inventive ; CCP
– Cession de marque : conséquence de l'absence d'inscription au registre des marques tenu par l'INPI (Cass. com., 26 juin 2024, n° 23-11.020, FS-B)
JCP E, 28, 11 juill. 2024, p. 10-11
Marque ; Registre ; Inscription ; Cession ; Opposabilité
Cass. com., 5 juin 2024, n° 23-15.380, F-B, Sté Holdham c. Sté School Pack [PIBD 2024, 1230, III-1]
– Marque : propriété [...]
RJDA, 8-9, août-sept. 2024, 494
– La Forclusion par tolérance s'applique à toutes les marques qu'elles soient de renommée ou non / Pierre Langlais
LEPI, 8, sept. 2024, p. 7
– Power in your hands… si diligence ! / Nicolas Binctin
Propr. industr., 9, sept. 2024, p. 40-42
Marque de renommée ; Action en contrefaçon ; Forclusion par tolérance ; Délai
– Marque : droits du titulaire de la marque [...] (Cass. com., 15 mai 2024, n° 23-11.592, F-D ; [PIBD 2024, 1230, III-3 (brève)])
RJDA, 8-9, août-sept. 2024, 495
Marque ; Caractère distinctif ; Usage sérieux
– Marque renommée et signes non similaires (TUE, 7e ch., 12 juin 2024, T-604/22) / David Lefranc
LEPI, 8, sept. 2024, p. 5
Marque de l’Union européenne ; Risque de confusion ; Marque de renommée
– Le Big Mac est au bœuf ! Déchéance de la marque de McDonald's pour ses sandwichs au poulet (TUE, 5 juin 2024, T-58/23, Supermac's (Holdings) Ltd c. EUIPO, McDonald's International Property Co. Ltd) / Amélie Favreau
LEPI, 8, sept. 2024, p. 6
Marque de l’Union européenne ; Action en déchéance ; Usage sérieux
Cass. com., 5 juin 2024, n° 22-24.852, F-D [PIBD 2024, 1230, III-3 (brève)]
– Marque renommée / Anne-Emmanuelle Kahn
LEPI, 8, sept. 2024, p. 6
– Déchéance pour défaut d'exploitation : les mots et les marques / Nicolas Binctin
Propr. industr., 9, sept. 2024, p. 42-46
Marque de renommée ; Contrefaçon ; Risque de confusion
– Renvoi préjudiciel sur l'appréciation du caractère trompeur d'une marque (Cass. com., 5 juin 2024, 22-11.499, Fauré Le Page Paris 1717 ; [PIBD 2024, 1229, III-2]) / Sylvain Chatry
LEPI, 8, sept. 2024, p. 7
Marque ; Caractère déceptif ; Nullité ; Directive 2008/95/CE du 22 octobre 2008
– L'Intention de capitaliser sur la renommée d'une marque composée d'un terme générique n'accorde pas de droits ou d'intérêts légitimes au déposant (OMPI, 3 juin 2024, n° DCO2024-0014, All Star C.V., Converse, Inc. v. Narendra Ghimire, converse.co) / Cabinet Dreyfus
Propr. industr., 9, sept. 2024, p. 4
OMPI ; Arbitrage ; Internet ; Nom de domaine ; Marque de renommée ; Mauvaise foi ; Intérêt légitime
– Un cas exemplaire d'abus de procédure UDRP (reverse domain name hijacking – RDNH : importance de la vérification des droits de marque du demandeur (ADR, 6 mai 2024, n° FA2404002091710, Daily Workout Apps, LLC v. Abhinash Reddy Bellamkonda c. Myralabs Limited, dailyworkouts.com)) / Cabinet Dreyfus
Propr. industr., 9, sept. 2024, p. 4-5
OMPI ; Arbitrage ; UDRP ; Procédure ; Internet ; Marque ; Mauvaise foi ; Cybersquatting inverse
– Les Avantages stratégiques des nouvelles extensions de premier niveau dans le renforcement de l'image de marque numérique / Cabinet Dreyfus
Propr. industr., 9, sept. 2024, p. 5
Nom de domaine ; Internet ; ICANN
– La Procédure chinoise d'enregistrement des marques à l’aune des traités internationaux / Shujie Feng
Propr. industr., 9, sept. 2024, p. 13-17
Droit international ; Chine ; Marque ; Enregistrement ; Procédure
- Un an de droit de la propriété industrielle dans le secteur vitivinicole / Jocelyne Cayron
Propr. industr., 9, sept. 2024, p. 23-32
France ; CJUE ; TUE ; Jurisprudence ; Marque ; Vin ; Opposition à enregistrement ; INPI ; Marque de l’Union européenne ; Indication géographique
– Arrêt Volvo : la beauté cachée des LED se voit sans délai (TUE, 7e ch., 26 juin 2024, aff. T-260/23, Volvo Personvagnar AB c. EUIPO) / Arnaud Folliard-Monguiral
Propr. industr., 9, sept. 2024, p. 37-38
Marque de l’Union européenne ; Marque tridimensionnelle ; Caractère distinctif
– Arrêt Footware : invitation à déconnecter (TUE, 1re ch., 12 juin 2024, aff. T-130/23, Nike Innovate CV c. EUIPO) / Arnaud Folliard-Monguiral
Propr. industr., 9, sept. 2024, p. 38-40
Marque de l’Union européenne ; Caractère descriptif ; Caractère distinctif ; Informatique ; Internet
– Vite ma dose ou Vite ma marque ? (CA Bordeaux, 14 mai 2024, n° 23/00065 ; [PIBD 2024, 1229, III-4 (brève)]) / Jérôme Tassi
Propr. industr., 9, sept. 2024, p. 46-47
Marque ; Annulation ; Fraude ; Dépôt effectué de mauvaise foi ; Ordre public
– Pas de fraude pour le dépôt du nom d'un personnage d'Emily in Paris (INPI, 29 avr. 2024, NL 23-0159) / Jérôme Tassi
Propr. industr., 9, sept. 2024, p. 47-48
Marque ; Action en nullité ; Dépôt frauduleux
– Bas les masques, Décathlon parasité (Cass. com., 26 juin 2024, n° 22-17.647, B+R ; [PIBD 2024, 1231, III-4])
JCP G, 28, 15 juill. 2024, p. 1299-1300
– Les Points sur les « i » du parasitisme (Cass. com., 26 juin 2024, n° 22-17.647 et 22-21.497, Sté Intersport et Sté Phoenix c. Sté Decathlon SE ; [PIBD 2024, 1231, III-4]) ; Cass. com., 26 juin 2024, n° 23-13.535, Sté Maisons du Monde France c. Stés Auchan) / Jacques Larrieu
Propr. industr., 9, sept. 2024, p. 51-52
Règlement (CE) 6/2002 du 12 décembre 2001 ; Dessins et modèles communautaires ; Nouveauté ; Caractère individuel ; Divulgation ; Titularité ; Idée ; Concurrence déloyale ; Parasitisme
– Droit des dessins et modèles interne et communautaire (juin 2023-mai 2024) / Jean-Christophe Galloux et Pascal Kamina
D, 28, 25 juill. 2024, p. 1388-1398
Droit international ; Droit de l’Union européenne ; France ; Législation ; Jurisprudence ; Dessins et modèles communautaires ; Dessins et modèles
– Prouver la divulgation : mode d'emploi (TUE, 10 juill. 2024, aff. T-210/23, Azienda Agricola F.lli Buccelletti c. EUIPO, Sunservice ; TUE, 24 avr. 2024, aff. T-208/23, Forlam Clôture Industrie (FCI) c. EUIPO, Paul Sitges Alonso ; TUE, 6 mars 2024, aff. T-647/22, Puma SE c. EUIPO, Handelsmaatschappij J. Van Hilst BV) / Natalia Kapyrina
Propr. industr., 9, sept. 2024, p. 49-50
Dessins et modèles ; Action en nullité ; Divulgation ; Preuve ; Nouveauté ; Art antérieur
– Contrefaçon et combinaison d'éléments (Paris, p. 5, ch. 2, 14 juin 2024, n° 22/20621) / Pierre Greffe
Propr. industr., 9, sept. 2024, p. 50-51
Dessins et modèles ; Droit d’auteur ; Originalité ; Impression d’ensemble ; Contrefaçon
– Propriété littéraire et artistique [...] (Cass. civ., 1re ch., 28 févr. 2024, n° 22-18.120, F-B, Sté Chris Music c. Sté Fechner Films)
RJDA, 8-9, août-sept. 2024, 496
Droit d’auteur ; Droit moral ; Droit au respect de l'œuvre ; Musique ; Contrat ; Cession
– Veille « Propriété intellectuelle » / Cabinet Racine
Comm. com. électr., 9, sept. 2024, alertes 243-250
France ; Jurisprudence ; Droit d’auteur
– Droit moral et consentement préalable donné au titre des droits patrimoniaux (Cass. 1re civ., 5 juin 2024, n° 22-24.462) / Pascal Kamina
Comm. com. électr., 9, sept. 2024, comm. 73
Droit d’auteur ; Droit patrimonial ; Droit moral ; Musique ; Cinéma ; Contrat ; Cession ; Consentement
– Fourniture d'installations de réception et communication au public (CJUE, 1re ch., 20 juin 2024, aff. C-135/23, GEMA c. GL) / Pascal Kamina
Comm. com. électr., 9, sept. 2024, comm. 74
Droit d’auteur ; Télévision ; Communication au public ; Public nouveau
– Revendiquer la qualité d'auteur contre un autre suppose d'agir contre lui ! (Paris, p. 5, 5 juin 2024, n° 22/14922) / Stéphanie Carre
LEPI, 8, sept. 2024, p. 2
Droit d’auteur ; Action en contrefaçon ; Recevabilité ; Sculpture ; Qualité d'auteur
– Appréciation en référé du juste équilibre entre droit de divulgation et liberté d'expression (Paris, p. 5, ch. 2, 31 mai 2024, n° 23/05104) / Audrey Lebois
LEPI, 8, sept. 2024, p. 2
Droit d’auteur ; Droit moral ; Référé ; Édition ; Divulgation ; Liberté d’expression
– Diffusion de programmes télévisés dans un établissement d'hébergement : « bis repetita » (CJUE, 20 juin 2024, C-135/23, Gema c. GL) / Agnès Lucas-Schloetter
LEPI, 8, sept. 2024, p. 3
Droit d’auteur ; Télévision ; Communication au public ; Public nouveau
Cass. civ., 1re ch., 5 juin 2024, n° 22-24462, F-B
– Absence de dénaturation d'une œuvre musicale utilisée dans le cadre d'une publicité / Alexandre Zollinger
LEPI, 8, sept. 2024, p. 3
– Prescription de l'action en résiliation d'un contrat d'édition d'œuvre musicale / Alexandre Zollinger
LEPI, 8, sept. 2024, p. 4
Droit d’auteur ; Droit moral ; Musique ; Contrat ; Cession ; Prescription ; Publicité
– Tintin chez Hopper : appréciation stricte de l'exception de parodie (Rennes, 1re ch., 4 juin 2024, n° 21/04257) / Audrey Lebois
LEPI, 8, sept. 2024, p. 4
Droit d’auteur ; Droit moral ; Exception ; Parodie ; Liberté d’expression ; Contrefaçon ; Parasitisme
– IA et fair use (United States District Court, 8 janv. 2024, 1:24-cv-04777-AKH; UMG Recordings, Inc. et al. c. Uncharted Labs, Inc., d/b/a Udio.com, and John Does 1-10)
LEPI, 8, sept. 2024, p. 8
Droit d’auteur ; Copyright ; Musique ; Intelligence artificielle
– Ressources génétiques et savoirs traditionnels : traité de l'OMPI sur la propriété intellectuelle, les ressources génétiques et les savoirs traditionnels associés, 24 mai 2024 / Jean-Pierre Clavier
LEPI, 8, sept. 2024, p. 1
Droit de l’Union européenne ; Propriété intellectuelle ; Génétique ; Savoir traditionnel ; Brevet ; Divulgation ; Convention internationale
– Préparatifs pour la Conférence de l'ONU sur la biodiversité (COP 16), 21 oct.-1er nov. 2024 à Cali (Colombie) / Hélène Gaumont-Prat
Propr. industr., 9, sept. 2024, p. 7
Biodiversité ; Génétique
– Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets / Hélène Gaumont-Prat
Propr. industr., 9, sept. 2024, p. 7
OMPI ; Traité de Budapest ; Biotechnologie ; Brevet ; Portugal
– CIR : précisions sur le doublement du montant des dépenses pour les salariés en CDI ayant obtenu un doctorat postérieurement à leur embauche (CE, 31 mai 2024, n° 476354, SAS Awalee Consulting, B)
JCP E, 28, 11 juill. 2024, p. 16
– Éligibilité au CIR des dotations aux amortissements de matériel génétique et condition d'acquisition à l'état neuf d'une immobilisation (CAA Bordeaux, 9 juill. 2024, n° 23BX00290) / Olivier de Mattos
Propr. industr., 9, sept. 2024, p. 8
France ; Fiscalité ; Innovation ; Crédit d’impôt recherche ; Entreprise
– Précisions sur la suppression de l'exonération d'impôt pour les JEI et la création des JEC (Bofip, 3 juill. 2024, BOI-BIC-CHAMP-80-20-20-10) / Olivier de Mattos
Propr. industr., 9, sept. 2024, p. 8
– Entrée en vigueur du crédit d'impôt au titre des investissements dans l'industrie verte (Bofip, 3 juill. 2024, BOI-BIC-RICI-10-180) / Olivier de Mattos
Propr. industr., 9, sept. 2024, p. 8
France ; Fiscalité ; Exonération ; Innovation ; Entreprise
– Veille « Concurrence » / Cabinet Racine
Comm. com. électr., 9, sept. 2024, alertes 278-282
Droit de l’Union européenne ; Concurrence ; Règlement (UE) 2022/1925 du 14 septembre 2022
– Un an de droit du jeu vidéo / Samir Merabet
Comm. com. électr., 9, sept. 2024, chron. 10
Droit de l’Union européenne ; France ; Droit de la concurrence ; Jurisprudence ; Jeu vidéo
– Le Secret des affaires face au droit à la preuve (Cass. com., 5 juin 2024, n° 23-10.954, X c. X) / Grégoire Loiseau
Comm. com. électr., 9, sept. 2024, comm. 76
Concurrence déloyale ; Secret d’affaires ; Divulgation ; Exception ; Preuve ; Responsabilité
– Droit de la concurrence et DMA : quelles interactions après l'adoption de la loi SREN ? / Guillaume Fabre et Julien Puech
Comm. com. électr., 9, sept. 2024, étude 10
France ; Droit de l’Union européenne ; Droit de la concurrence ; Loi ; Numérique ; Intelligence artificielle
– Le Défi juridique de la reproduction de la voix par l'IA / Jean-Baptiste Leca
GAZ, 24, 16 juill. 2024, p. 10-11
États-Unis ; Droit de l’Union européenne ; France ; Jurisprudence ; Intelligence artificielle ; Protection ; Atteinte à la vie privée ; Artiste-interprète ; Personnalité
– La « Loi européenne sur l'IA » est publiée ! (PE et Cons. UE, règl. (UE) 2024/1689, 13 juin 2024 : JOUE L, 12 juill. 2024)
JCP E, 28, 11 juill. 2024, p. 10 ; JCP G, 29-34, 22 juill. 2024, p. 1356
Droit de l’Union européenne ; Intelligence artificielle ; Règlement (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024
– DMA : le Tribunal de l'UE rejette le recours de Bytedance (TikTok) contre son statut de contrôleur d'accès
JCP E, 30-35, 25 juill. 2024, p. 6
Règlement (UE) 2022/1925 du 14 septembre 2022 ; Numérique
– Veille « Intelligence artificielle » / Cabinet Racine
Comm. com. électr., 9, sept. 2024, alertes 251-256
France ; Droit de l’Union européenne ; Intelligence artificielle ; Données à caractère personnel ; Cnil ; OCDE
– Veille « Données personnelles » / Cabinet Racine
Comm. com. électr., 9, sept. 2024, alertes 265-277
Cour européenne des droits de l’homme ; CJUE ; TUE ; Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ; France ; Conseil d’État ; Cnil ; Jurisprudence ; Données à caractère personnel
Loi 2024-449 du 21 mai 2024
– Respect du règlement DSA : les nouveaux pouvoirs d'enquête et de sanction de l'Arcom (l. n° 2024-449, 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique, art. 51 ; créant l. n° 2004-575, 21 juin 2004, art. 8-1, 8-2, 9-1 et 9-2) / Evan Raschel
Comm. com. électr., 9, sept. 2024, comm. 79
– Loi SREN : création d'un « filtre de cybersécurité » (l. n° 2024-449, 21 mai 2024, art. 24 ; modifiant l. n° 2004-575, 21 juin 2004, pour la confiance dans l'économie numérique, art. 12 ; l. n° 2024-449, 21 mai 2024, art. 24 / Evan Raschel
Comm. com. électr., 9, sept. 2024, comm. 82
Numérique ; Internet ; Arcom
– Nature indemnitaire et non « sanctionnatrice » de la responsabilité prévue à l'article 82 du RGPD (CJUE, 3e ch., 11 avr. 2024, aff. C-741/21, GP c. Juris GmbH) / Anne Danis-Fatôme
Comm. com. électr., 9, sept. 2024, comm. 80
Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ; Données à caractère personnel ; Protection ; Préjudice ; Dommages-intérêts ; Responsabilité civile
– Haro sur l'OSINT ! Les informations ouvertes ne sont pas toujours libres (Cass. crim., 30 avr. 2024, n° 23-80.962) / Arnaud Latil
Comm. com. électr., 9, sept. 2024, comm. 81
Données à caractère personnel ; Entreprise ; Salarié ; Internet ; Consentement
– Vidéoprotection : une complexité des régimes qui perdure malgré les évolutions de 2023 / Bruno Roussel
Comm. com. électr., 9, sept. 2024, étude 11
France ; Législation ; Numérique ; Sécurité ; Libertés publiques ; Données à caractère personnel ; Protection ; Conservation ; Durée
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