Afin de prendre en compte la mise en place de systèmes informatisés dans l’Union européenne, le règlement d’exécution (UE) 2024/2399 de la Commission européenne du 12 septembre 2024 modifie les articles 1^er et 2 du règlement d'exécution (UE) n° 1352/2013 du 4 décembre 2013 établissant les formulaires prévus par le règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013.
Ces formulaires types sont destinés, soit aux demandes d’intervention auprès des autorités douanières au sujet de marchandises soupçonnées de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle, soit à la modification de telles demandes et à la prolongation de la période pendant laquelle les autorités douanières doivent intervenir.