• Décret n° 2024-858 du 1er août 2024 relatif à l'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle sous forme de sociétés PIBD 1231-I-1

• Arrêté du 29 juillet 2024 relatif à l'attestation d'immatriculation au Registre national des entreprises PIBD 1231-I-2

• Brevet unitaire : Roumanie (entrée en vigueur) PIBD 1231-I-3

• Rwanda - Propriété intellectuelle PIBD 1231-I-4

• Système de La Haye : Saint-Christophe-et-Niévès (adhésion) PIBD 1231-I-5

• Système de Lisbonne (Slovaquie ; Monténégro ; Moldavie) PIBD 1231-I-6

• Système de Budapest (micro-organismes) : Russie (autorité de dépôt internationale) PIBD 1231-I-7

• Comment universités et organisations à but non lucratif peuvent tirer parti de la monétisation des redevances de brevet PIBD 1231-II-1

• Revues françaises PIBD 1231-II-2

• Revues étrangères PIBD 1231-II-3

• Opposition à un brevet devant l’INPI - Contenu de l’état de la technique - Accessibilité au public de capteurs de température pour véhicules PIBD 1231-III-1

  INPI, 26 mars 2024

• Compétence de la juridiction française pour statuer sur les actes de contrefaçon de la marque de l’UE LOHR commis sur l’ensemble du territoire de l’UE - Application de l’exception de référence nécessaire PIBD 1231-III-2

  Cass. com., 15 mai 2024

• Absence de déchéance des droits sur la marque GOUTTES BLEUES, enregistrée pour les lotions pour les yeux, pour défaut d’usage sérieux ou au motif que la marque serait devenue trompeuse PIBD 1231-III-3

  Décision INPI, 3 avril 2024

• Dépôt antérieur, par le titulaire, non destructeur de la nouveauté du modèle de masque de plongée invoqué - Parasitisme retenu du fait de la commercialisation d'un produit inspiré de ce modèle PIBD 1231-III-4

  Cass. com., 26 juin 2024

• Panorama en matière de marques et de dessins et modèles PIBD 1231-III-5

• La propriété intellectuelle dans la presse étrangère PIBD 1231-IV-1

• Système de Budapest (micro-organismes) PIBD 1231-IV-2

• Examen des politiques commerciales : Jamaïque (cinquième examen) PIBD 1231-IV-3

• Professionnels de la PI, formez-vous avec l’Académie INPI ! PIBD 1231-IV-4

• Offres d'emploi PIBD 1231-IV-5