Selon le rapport de l’OMC établi à l’occasion du cinquième examen de la politique et des pratiques commerciales de la Jamaïque (10 et 12 juillet 2024), ce pays a apporté des modifications importantes à son système de propriété intellectuelle depuis le dernier examen¹. Il se conforme ainsi à ses engagements pris dans le cadre d’accords commerciaux multilatéraux, tout en offrant un niveau de protection plus élevé favorable à l’innovation.

Au cours de la période considérée, les principales modifications apportées sont les suivantes :

• adoption de la loi de 2020 sur les brevets et les dessins et modèles, entrée en vigueur en 2022 : elle instaure un nouveau régime de protection des brevets et introduit les modèles d’utilité² ;
• entrée en vigueur, en 2023, de la loi du 2021 sur les marques, qui vise à améliorer l’efficacité de l’enregistrement des marques et permettre l'adhésion au protocole de Madrid³. Elle étend notamment la protection des signes distinctifs à de nouvelles catégories de marques non traditionnelles ;
• modification, en 2023, de la loi de 1993 sur le droit d’auteur afin de la rendre compatible avec le traité de Marrakech visant à faciliter l'accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées⁴.

Cependant, la contrefaçon et le piratage restent préoccupantes. Les remarques finales du Président observent que les Membres ont conseillé à la Jamaïque de renforcer la protection des droits de propriété intellectuelle, y compris dans le domaine des variétés végétales, et de renforcer les moyens de les faire respecter.