– The Patents and Designs Act, 2020
Loi de 2020 sur les brevets et les dessins et modèles

Adoptée par la Chambre des représentants le 3 décembre 2019, approuvée par le Sénat le 23 janvier 2020 et signée par le Gouverneur général le 27 février 2020, cette loi n’est pas encore entrée en vigueur. Elle modifie en profondeur le droit des brevets et des dessins et modèles et introduit le modèle d’utilité.

http://laws.moj.gov.jm