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Questions écrites

Le poids de la contrefaçon dans l’économie française

PIBD 1148-I-3
Texte

Lors d'une réponse à une récente question écrite à l’Assemblée nationale, le ministre de l’Économie et des Finances avait mis en valeur l’action de la Direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI) en matière de lutte contre la contrefaçon et, particulièrement, de l’établissement de statistiques dans ce domaine1.

Dans sa réponse du 5 novembre 2020 à une nouvelle question écrite, cette fois au Sénat, sur « le poids de la contrefaçon dans l’économie française », le ministre complète ses propos en insistant sur le caractère collectif que doit revêtir la réponse à ce phénomène. Selon lui, celle-ci doit être fondée « sur une coopération approfondie de l'ensemble des acteurs ». Dans cette optique, il cite le tout nouveau GONAF contrefaçon (groupe opérationnel national anti-fraude) qui s’est réuni pour la première fois en juin 2020. Rassemblant « les acteurs de la sphère juridique, du ministère de l'Intérieur et du ministère de l'Économie, des Finances et de la Relance », il a pour objectif « de mutualiser les informations détenues par ces acteurs, de mettre à jour une cartographie des fraudes et d'assurer une veille stratégique ».

Il cite aussi l’INPI qui agit en amont « pour promouvoir auprès des entreprises françaises l'enregistrement d'un droit et sa protection opérationnelle dans le cadre de la demande d'intervention ». L’Institut opère de concert avec la DGDDI, «  au niveau régional, central et à l'international », dans le cadre d’« une convention INPI-DGDDI triannuelle qui doit être reconduite d'ici à la fin de l'année jusqu'en 2023 ».

Le ministre associe également à cette lutte les entreprises et les organismes victimes de la contrefaçon ainsi que, particulièrement, les titulaires d’indications géographiques. Il fait part des améliorations que la DGDDI va apporter, à leur intention, à la procédure de demande d’intervention en douane2. Elles porteront sur une meilleure information, sur des protocoles d’accord conclus avec les plateformes numériques pour les responsabiliser dans la lutte contre la commercialisation électronique de produits contrefaisants, ainsi que sur l’utilisation de nouvelles techniques telles que l’intelligence artificielle.

1 Cf. PIBD 2020, 1147, I-2.
2 « La France est visée par environ 1 500 demandes d'interventions, pour bénéficier d'une surveillance douanière de leurs droits de propriété intellectuelle (brevet, dessin et modèle, marque…) ».