I. Textes officiels
Législation française
Communication des services de l'INPI
Questions écrites
Législation étrangère
III. Jurisprudence
Brevets
Marques
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Demande d’enregistrement d’une marque figurative de service destinée à être apposée sur certaines parties des véhicules d’un prestataire de services de transport - Caractère distinctif PIBD 1148-III-2
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Atteinte à la marque de renommée MONT BLANC, connue pour une crème dessert, par l'usage de ce signe pour commercialiser des boissons alcoolisées PIBD 1148-III-3
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Contrefaçon des marques CORA par la marque semi-figurative CORA AUTOMOBILE - Risque de confusion PIBD 1148-III-4
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Contrefaçon de la marque BLUECAR, distinctive pour désigner des voitures électriques, par la marque AUTO BLEUE - Risque d’association liée à la traduction française du signe PIBD 1148-III-5
Dessins et modèles
IV. Actualités et informations
Chronique de l'étranger
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L’Office allemand des brevets et des marques analyse les demandes de brevet déposées par des inventeurs indépendants PIBD 1148-IV-1
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La propriété intellectuelle dans la presse étrangère PIBD 1148-IV-2
OMPI
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Système de Madrid : dernières mesures concernant la COVID-19 PIBD 1148-IV-3
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Système de Lisbonne PIBD 1148-IV-4