Les marques dont l’enregistrement est demandé sont composées de motifs de couleur destinés à être apposés exclusivement et systématiquement d’une manière déterminée sur une grande partie des autobus et des trains utilisés pour fournir les services de transport visés au dépôt.

Le caractère distinctif de tels signes doit être apprécié en tenant compte de la perception qu’a le public pertinent de l’apposition de ces signes sur les véhicules. En effet, même si les biens qui servent à l’exécution de la prestation de services ne font pas l’objet de la demande de marque, le public pertinent perçoit les motifs de couleur composant les signes comme étant apposés sur les biens qui leur servent de support exclusif.

Dans le cadre de l’analyse du caractère distinctif, il n’y a pas lieu d’examiner si les marques demandées divergent de manière significative de la norme ou des habitudes du secteur économique concerné. En effet, ce critère d’appréciation s’applique aux cas où le signe est constitué par l’apparence du produit pour lequel l’enregistrement en tant que marque est demandé, le consommateur moyen n’ayant pas pour habitude de présumer l’origine des produits en se fondant, en l’absence de tout élément graphique ou textuel, sur leur forme ou celle de leur emballage. Il s’applique également lorsque le signe est constitué de la représentation de l’aménagement de l’espace physique dans lequel sont fournis les services pour lesquels l’enregistrement en tant que marque est demandé. En l’espèce, les signes portent sur des éléments graphiques bien déterminés qui n’ont pas pour objet de représenter un bien ou un espace de prestation de services par la simple reproduction des lignes et des contours de celui-ci.