Vous pouvez obtenir une copie papier des articles de doctrine mentionnés ci-dessous, à titre onéreux, en passant commande sur le site inpi.fr.
– Arrêt « Santen » : la CJUE met fin aux certificats complémentaires de protection pour de nouvelles applications thérapeutiques de médicaments connus (CJUE, 9 juill. 2020, aff. C-673/18 ; [PIBD 2020, 1143, III-1, avec une note d'I. Lemont Spire et V. Landais]) / Matthieu Dhenne
D, 30, 10 sept. 2020, p. 1712
CJUE ; Décision de justice ; Règlement 469/2009/CE du 6 mai 2009 ; Brevet ; Médicament ; CCP ; AMM ; Deuxième application thérapeutique
– Le Règlement P2B : une opportunité pour la lutte contre la contrefaçon ? / Antoine Gravereaux et Inès Jousset
Expertises, 460, sept. 2020, p. 324-327
Droit de l’Union européenne ; Règlement (UE) 2019/1150 du 20 juin 2019 ; France ; Loi 2004-575 du 21 juin 2004 ; Marque ; Contrefaçon ; Internet ; Fournisseur d’hébergement ; Responsabilité
– Risque de confusion : prise en compte de la notoriété du nom du déposant (CJUE, 17 sept. 2020, aff. jtes C-449/18 P et C-474/18) / Nathalie Maximin
D IP/IT, 10, oct. 2020, p. 525
CJUE ; Décision de justice ; Marque de l’Union européenne ; Opposition à enregistrement ; Nom patronymique ; Contrefaçon ; Similitude intellectuelle ; Risque de confusion ; Notoriété
– Arrêt « Gömböc » : précisions de la CJUE sur les marques tridimensionnelles (CJUE, 23 avril 2020, aff. C-237/19 ; [PIBD 2020, 1139, III-2]) / Caroline Le Goffic
D IP/IT, 10, oct. 2020, p. 570-572
CJUE ; Décision de justice ; Question préjudicielle ; Marque de l’Union européenne ; Marque tridimensionnelle ; Forme utilitaire ; Dessins et modèles ; Valeur substantielle
– Indications géographiques européennes : accord historique UE-Chine (Comm. UE, communiqué IP/20/1602, 14 sept. 2020)
Europe, 10, oct. 2020, alerte 60
Union européenne ; Chine ; Indication géographique ; Accord bilatéral
– Des redevances de marques ne sont pas imposables sur le fondement de l'article 155 A du CGI (CE, 10e et 9e ch., 8 juin 2020, n° 418962 et 418963, Vuarnet) / Christophe de La Mardière
Revue de droit fiscal, 41, 8 oct. 2020, comm. 401
France ; Conseil d’État ; Décision ; Marque ; Logo ; Cession ; Redevance ; Publication ; RNCS ; Fraude fiscale ; Droit fiscal
– Droit d'auteur (CJUE, 11 juin 2020, aff. C-833/18, Brompton Bicycle) / Denys Simon
Europe, 8-9, août 2020, comm. 272
CJUE ; Décision de justice ; Directive 2001/29/CE du 22 mai 2001 ; Droit d’auteur ; Dessins et modèles ; Brevet ; Forme utilitaire ; Protection ; Originalité
– Le Périmètre d'exploitation en propriété intellectuelle / Didier Frochot
Archimag, 337, sept. 2020, p. 48-49
France ; Législation ; Jurisprudence ; Droit d’auteur ; Cession ; Validité ; Rémunération
CJUE, gde ch., 8 sept. 2020, aff. C-265/19
– Propriété intellectuelle (artistes-interprètes) : droit à une rémunération équitable
D, 31, 17 sept. 2020, p. 1721
– Les Artistes-interprètes non-membre de l'EEE ont droit à la rémunération équitable / Nathalie Maximin
D IP/IT, 10, oct. 2020, p. 524
CJUE ; Décision de justice ; Directive 2006/115/CE du 12 décembre 2006 ; Droit d’auteur ; Droits voisins ; Artiste-interprète ; Phonogramme ; Communication au public ; Gestion collective des droits ; Rémunération ; EEE
– Directive droit d'auteur : un jour sans fin / Pierre Sirinelli et Stéphane Prévost
D IP/IT, 10, oct. 2020, p. 521
Droit de l’Union européenne ; Directive (UE) 2019/790 du 17 avril 2019 ; Droit d’auteur ; Droits voisins ; CJUE ; Question préjudicielle
– Google enjointe de négocier de bonne foi avec les éditeurs de presse (Autorité de la concurrence, 9 avril 2020, n° 20-MC-01) / Sarah Dormont
D IP/IT, 10, oct. 2020, p. 560-565
France ; Loi 2019-775 du 24 juillet 2019 ; Autorité de la concurrence ; Décision ; Droit de l’Union européenne ; Directive (UE) 2019/790 du 17 avril 2019 ; Droit d’auteur ; Droits voisins ; Éditeur ; Presse ; Moteur de recherche ; Abus de position dominante
– L'Exception de parodie applicable à une vidéo militante (Paris, ch. 5-2, 13 mars 2020, n° 19-04127) / Philippe Mouron
D IP/IT, 10, oct. 2020, p. 566-569
France ; Décision de justice ; Droit d’auteur
– Exonération d'impôt sur le revenu des aides perçus par les lauréats du concours French Tech Tremplin (l. n° 2020-935, 30 juill. 2020, art. 20, JO, 31 juill. 2020)
D.O actualité, 36, 4 sept. 2020, 8, 9
France ; Loi de finances ; Innovation ; Entreprise ; Exonération ; Fiscalité
– Premier rapport du comité de suivi de la loi Pacte [PIBD 2020, 1146, IV-5] / Jean-Pierre Legros
JCP G, 46, 9 nov. 2020, 1241
– France Stratégie publie le premier rapport du comité d'évaluation de la loi Pacte (France Stratégie, rapp., 25 sept. 2020)
Droit des sociétés, 11, nov. 2020, alerte 37
France ; Loi 2019-486 du 22 mai 2019 ; Entreprise ; Innovation ; Brevet ; Opposition à enregistrement ; Registre ; RNCS ; INPI ; Rapport ; Évaluation
– L'Autorité de la concurrence inflige une sanction pécuniaire record à Apple (Aut. conc., déc. n° 20-D-04, 16 mars 2020 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution de produits de marque Apple) / Quentin Soavi
Revue internationale de la compliance et de l'éthique des affaires, 5, oct. 2020, comm. 186
– Des amendes records pour Apple / Isabelle Bufflier
Revue internationale de la compliance et de l'éthique des affaires, 2, avr. 2020, act. 49, p. 3
France ; Décision ; Autorité de la concurrence ; Distribution ; Numérique ; Sanction ; Droit de la concurrence
CJUE, 16 juill. 2020, aff. C-311/18, Data Protection Commissioner c. Facebook Ireland Ltd, Maximillian Schrems
– Coup de tonnerre dans le monde du numérique : la Cour de justice prononce l'invalidité du « bouclier de protection de la vie privée » à propos des transferts de données personnelles vers les États-Unis / Denys Simon
Europe, 8-9, août 2020, étude 8
– UE : invalidation par la CJUE de l'accord entre l'UE et les États-Unis sur le transfert de données personnelles (CJUE, 16 juill. 2020, aff. C-311/18, Data Protection Commissioner c. Facebook Ireland Ltd, Maximillian Schrems)
Revue internationale de la compliance et de l'éthique des affaires, 5, oct. 2020, act. 165
CJUE ; Décision de justice ; Union européenne ; Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ; États-Unis ; Transfert de données ; Privacy Shield ; Données à caractère personnel ; Responsabilité
– Lignes directrices et recommandation de la CNIL en matière de cookies et autres traceurs (CNIL, délib. n° 2020-091, 17 sept. 2020, lignes directrices ; délib. n° 2020-092, 17 sept. 2020, recommandations)
D IP/IT, 10, oct. 2020, p. 527
France ; CNIL ; Internet ; Cookie ; Données à caractère personnel ; Loi 78-17 du 6 janvier 1978 ; Consentement ; Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016
– Conservation et transmission de données à des fins de sécurité nationale (CJUE, 6 oct. 2020, aff. jtes C-511/18, C-512/18 et C-520/18 ; CJUE, 6 oct. 2020, aff. C-623/17)
D IP/IT, 10, oct. 2020, p. 528-529
CJUE ; Décision de justice ; Directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002 ; Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ; Données à caractère personnel ; Conservation ; Internet ; Sécurité ; Confidentialité
– Le Traitement des données personnelles par les musées / Sofia Roumentcheva
D IP/IT, 10, oct. 2020, p. 552-559
Droit de l’Union européenne ; Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ; France ; Musée ; Données à caractère personnel
– L'Affaire « Google Inc. » sur le droit au déréférencement : remarques critiques sur un épilogue en queue de poisson (CE, 27 mars 2020, n° 399922, Google Inc.) / Raphaël Maurel
Droit administratif, 10, oct. 2020, comm. 41
France ; Conseil d’État ; Décision ; CNIL ; CJUE ; Directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 ; Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ; Internet ; Moteur de recherche ; Déréférencement ; Données à caractère personnel ; Portée géographique ; Atteinte à la vie privée ; Liberté d'information
– Plateformes vidéo (CJUE, 9 juill. 2020, aff. C-264/19, Constantin Film Verleih GmbH c. YouTube LLC, Google Inc.) / Denys Simon
Europe, 10, oct. 2020, comm. 314
CJUE ; Décision de justice ; Directive 2004/48/CE du 29 avril 2004 ; Droit d’auteur ; Données à caractère personnel ; Internet
– Quelle autorité pour contrôler le respect du RGPD par Google ? (CE, 10e et 9e ch. réunies, 19 juin 2020) / Fabienne Jault-Seseke
D, 36, 22 oct. 2020, p. 2043-2046
France ; Conseil d’État ; Décision ; CNIL ; Compétence ; Publicité ; Données à caractère personnel ; Consentement ; Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016
– Mise en œuvre de ses prérogatives par la CNIL : quels actes et quels recours ? / Virginie Lafargue, Marion Moine et Marc Sénac de Monsembernard
JCP E, 45, 5 nov. 2020, études et commentaires, 1431
France ; CNIL ; Données à caractère personnel ; Compétence ; Contrôle ; Sanction ; Recours ; Procédure