Se fondant sur les observations émises par la Cour des comptes dans son rapport « sur la lutte contre les contrefaçons » paru en mars 2020¹, le député Christophe Blanchet a posé une question écrite sur la contrefaçon au ministre de l'Économie et des Finances le 10 mars 2020. Il y aborde les points suivants : l’insuffisance des mesures statistiques du phénomène et de ses conséquences, ainsi que l’estimation des pertes fiscales engendrées pour l'État français sur l'année 2019.

Sur le premier sujet, le ministre reconnaît d’abord, dans sa réponse datée du 22 septembre 2020, « le manque, relevé par la Cour, de vision partagée des acteurs à partir des données relatives à l'ampleur et à l'évolution de la contrefaçon ». Puis il s’attache à décrire, de façon détaillée, la chaîne d’informations déjà existante, en mettant en valeur le rôle essentiel joué, à la base, par les Douanes françaises dans la fourniture de données statistiques. En effet, indique-t-il, ce service opère « environ 80 % des interceptions de contrefaçons réalisées par l'ensemble des administrations répressives sur le territoire national, tant à l'importation que sur le marché intérieur ». Les données qui en résultent sont remontées du niveau national aux niveaux européen et mondial. Ainsi, elles alimentent successivement les différents rapports de l’administration des Douanes, de la Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED), de la Commission européenne, de l’Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle de l’EUIPO, ainsi que ceux de l’OCDE². À cet égard, le ministre ajoute « qu’il convient de signaler que la Commission (DG TAXUD) devrait produire en 2020 un rapport coordonné avec l'Observatoire agrégeant pour la première fois les statistiques collectées par les services douaniers des États membres et les interceptions réalisées par les autorités en charge du contrôle du marché intérieur ».

Sur le second point, le ministre précise qu’« il est très difficile de mesurer l'impact de l'importation de contrefaçons sur les recettes fiscales de l'État ». La principale raison réside dans le circuit commercial suivi par les produits contrefaisants, qui « font le plus souvent l'objet d'un processus déclaratif à l'importation dans le cadre du dédouanement par des sociétés régulièrement enregistrées, et contribuent aux recettes fiscales européennes ou nationales ». Ces produits « sont ensuite introduits dans les circuits de vente au détail par des commerçants légalement établis (hors vente à la sauvette), utilisant le commerce licite en couverture de leur activité d'écoulement de produits contrefaisants ».

Sur le même sujet, une question écrite, en attente de réponse, a été posée au Sénat au ministre de l'Économie le 22 octobre 2020. Catherine Dumas (Paris - Les Républicains) y aborde le sujet de la concurrence que livrent les plateformes numériques de grossistes chinois aux marques françaises de vêtement en se livrant « à la vente en ligne sur Internet, en pratiquant la livraison directe (dropshipping) à grande échelle, et par envoi postal (envois de petits colis par la poste ou par des services de messagerie expresse) ». Elle ajoute que « certains de ces fournisseurs pourraient produire jusqu'à 500 000 pièces par mois et seraient capables de concevoir une nouvelle pièce en trois jours ».
Estimant que « le régime actuel de sanctions de cette pratique anticoncurrentielle en violation d'un droit de propriété intellectuelle, apparaît insuffisant », elle suggère de renforcer les obligations juridiques des plateformes numériques en appuyant la révision de la directive 2000/31/CE du 8 juin 2000 sur le commerce électronique, et de mener « une campagne en ligne à la lutte anti-contrefaçon, pour sensibiliser les jeunes consommateurs, afin de les dissuader contre ce désastre mondial aux conséquences économiques, sociales et environnementales graves ».

Le 24 avril 2020, dans une réponse à une question écrite d’un parlementaire européen, Thierry Breton, commissaire européen au Marché intérieur, avait présenté la stratégie de la Commission européenne en matière d’extension de la protection des indications géographiques aux produits non agricoles³. Six mois plus tard, le 26 octobre 2020, la réponse à une autre question écrite au Parlement européen sur la protection de ces indications géographiques contre la contrefaçon lui a permis de rendre compte de l'avancée des travaux de la Commission en la matière.

Il a ainsi indiqué que, « comme annoncé dans la stratégie industrielle pour l'Europe et la stratégie en faveur des PME, la Commission travaille actuellement à l'élaboration d'un plan d'action en matière de propriété intellectuelle visant à évaluer la nécessité d'améliorer le cadre juridique, à garantir une utilisation intelligente de la propriété intellectuelle et à mieux lutter contre le vol de propriété intellectuelle ». Il a ajouté que, « sur la base des commentaires formulés par les parties prenantes concernant la feuille de route⁴ publiée le 10 juillet 2020 et d'autres éléments disponibles, la Commission décidera des actions futures dans le cadre du plan d'action en matière de propriété intellectuelle, y compris en ce qui concerne les indications géographiques (IG) non agricoles ».