Depuis 2011, la Commission européenne a fait mener plusieurs études et enquêtes publiques sur la possibilité d’une extension de la protection des indications géographiques aux produits non agricoles¹. Elle n'a pourtant fait aucune proposition sur le sujet jusqu'à présent. Aussi un parlementaire européen, comme d’autres avant lui², a-t-il interrogé la Commission sur l’état d’avancement de sa réflexion à ce propos, et lui a-t-il fait part de son inquiétude à l’égard des négociations d’accords commerciaux : en l'absence d'une législation harmonisée, l’Union européenne ne se trouverait-elle pas en position désavantageuse vis-à-vis de pays contractants disposant déjà d’un système de protection de leurs produits non agricoles par des indications géographiques ? 

Le 24 avril 2020, le commissaire européen au Marché intérieur Thierry Breton lui a répondu, en substance, que de nombreuses indications géographiques se rapportant à des produits non agricoles bénéficient déjà d’une protection au niveau national, et peuvent l’être au niveau européen grâce au régime des marques collectives. Il a annoncé qu’une nouvelle étude, portant sur les aspects économiques de ces indications géographiques, était en voie d'achèvement. Elle a pour but de recueillir des données supplémentaires permettant de juger de l’opportunité de créer une protection au niveau européen de ce type d'IG. Les conclusions provisoires de l'étude ont fait l'objet d'une concertation avec les personnes intéressées lors d’un séminaire qui s’est tenu en novembre 2019.

Sur la question d’un déséquilibre en défaveur de l'Union européenne lors de la conclusion d'accords commerciaux, il a rappelé qu’en l’absence de législation européenne sur ces IG, l’Union européenne ne les reconnaîtra pas dans le cadre de son adhésion à l’acte de Genève de l’arrangement de Lisbonne le 26 novembre 2019³, entré en vigueur le 26 février 2020.