I. Textes officiels
Législation française
Questions écrites
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Protection au niveau européen des indications géographiques pour les produits non agricoles PIBD 1137-I-2
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Marques et langue française dans les services publics PIBD 1137-I-3
Législation étrangère
Notifications relatives aux traités
III. Jurisprudence
IV. Actualités et informations
Pratique des offices
Chronique de l'étranger
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Royaume-Uni - Intelligence artificielle et examen des demandes de brevet PIBD 1137-IV-2
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La propriété intellectuelle dans la presse étrangère PIBD 1137-IV-3
OMPI
OEB
Études statistiques
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Commission européenne : La valeur économique des indications géographiques et des spécialités traditionnelles garanties PIBD 1137-IV-6
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EUIPO - Enquête sur le soutien à l'innovation en faveur des PME PIBD 1137-IV-7