Jurisprudence
Dessins et modèles

Validité d’un modèle communautaire représentant un emballage pour aliments – Caractère individuel

PIBD 1137-III-4
TUE, 12 mars 2020

Validité du modèle communautaire (non) Conditionnement et contenu - Caractère individuel - Impression globale - Utilisateur averti - Secteur pertinent

Texte
Modèle communautaire n° 2022772-0001 au nom de la société Gamma-A SIA
Modèle antérieur CANPEEL® développé par la société O.Kleiner AG
Texte

Le modèle communautaire contesté, représentant une boîte métallique ronde pour aliments munie d’un couvercle amovible transparent, est dépourvu de caractère individuel.

Il produit une impression de « déjà vu » par rapport au modèle antérieur. En effet, l’utilisateur averti - consommateur moyen de conserves ou professionnel de l’industrie agroalimentaire - reconnaîtra les mêmes composants revêtant les mêmes caractéristiques. Le récipient en métal comporte la même section circulaire, les mêmes proportions et les mêmes couleurs (or et argent). Par ailleurs, le couvercle transparent et le dispositif d’ouverture par languette translucide, bien que fonctionnels, contribuent également à produire la même impression globale.

C’est à juste titre que la chambre de recours a pris en considération le fait que le modèle contesté était destiné à être incorporé dans des emballages pour aliments. En effet, si la classification administrative des produits dans lesquels le modèle est destiné à être incorporé ne saurait servir, en soi, à déterminer l’objet de la protection de ce modèle, il ne saurait être exclu que celle-ci puisse effectivement contribuer à définir l’impression globale produite sur l’utilisateur averti afin d’évaluer si le modèle est pourvu de caractère individuel.

La chambre de recours a également considéré à juste titre que les aliments contenus dans les emballages (poissons) ainsi que leur positionnement particulier n’avaient pas d’influence aux fins de l’appréciation de l’impression globale. En effet, la comparaison doit porter uniquement sur les éléments qui sont effectivement protégés. En l’espèce, la protection conférée  par le modèle contesté porte sur son apparence, en ce qu’il est destiné à être incorporé dans des emballages alimentaires pourvus de caractéristiques précises. Le fait que le contenu1 de ces emballages soit visible n’élargit pas à celui-ci la protection conférée au modèle contesté. En effet, la présence de ces aliments visibles dans les produits dans lesquels le modèle contesté est destiné à être incorporé parvient tout au plus à mieux illustrer leur destination, à savoir d’être des emballages pour aliments, ainsi que l’un de leurs composants, à savoir leur couvercle transparent.

Tribunal de l’Union européenne, 5e ch., 12 mars 2020, T‑352/19 (D20200007)2
Gamma-A SIA c. EUIPO et Zivju pārstrādes uzņēmumu serviss SIA
(Rejet recours c. décision EUIPO, 3e ch., 25 mars 2019, R 2516/2017-3)

1 Sur la protection à titre de modèle, d'un produit composé à la fois d'un contenant et d'un contenu, voir notamment : CA Paris, pôle 5, 2e ch., 4 mai 2018, François de Fonbelle SARL c. Vinessen, 2017/18095, D20180031 (modèle de flacon en verre en forme de tour Eiffel contenant des bonbons) ; PIBD 2018, 1099, III-525 ; Propr. intell., 69, oct. 2018, p. 79, note de P. de Candé.

2 Dans un arrêt rendu le même jour entre les mêmes parties, le Tribunal de l’Union européenne a confirmé, pour des motifs très semblables, l’annulation d’un modèle de bocal en verre contenant des poissons avec un couvercle doré en métal (T-353/19).