Comme annoncé à l’occasion de la ratification de la Roumanie, le 31 mai 2024, de l’accord relatif à la Juridiction unifiée du brevet¹, le système du brevet unitaire prend effet le 1^er septembre 2024 pour ce pays. Un communiqué de l’OEB rappelle qu’à partir de cette date tous les brevets européens à effet unitaire couvrent automatiquement la Roumanie. Ainsi, le nombre d'États membres de l'Union européenne parties à l'Accord passe de dix-sept à dix-huit², ce qui augmente de 19 millions de personnes le marché actuel de 330 millions de personnes déjà couvert par le système du brevet unitaire.

Ce communiqué met également à jour certaines des statistiques concernant la première année d’activité du système du brevet unitaire, entré en vigueur le 1^er juin 2023³ :

• 34 000 demandes de brevet à effet unitaire ont été déposées et 33 000 brevets à effet unitaire enregistrés auprès de l’OEB ;
• au cours du premier semestre 2024, 63 % des demandes de brevet à effet unitaire étaient issues des trente-neuf États membres de l'OEB, avec plus de 32 % des demandes déposées par les petites entreprises et les inventeurs individuels ;
• depuis le début de l'année 2024, près d'un brevet européen délivré sur quatre a été converti en brevet unitaire.