Statistiques sur le brevet unitaire

L’OEB et la Commission européenne ont mis en ligne des données chiffrées sur la première année d'application du système du brevet unitaire, entré en vigueur le 1^er juin 2023¹.
Depuis cette date, plus de 28 000 demandes de brevets à effet unitaire ont été enregistrées auprès de l'OEB, qui a inscrit plus de 27 500 brevets unitaires. Près d'un brevet européen délivré sur quatre (23 %) devient un brevet unitaire et a donc effet dans tous les États membres participant au système unitaire (dix-sept)². Ce pourcentage, en augmentation constante, a atteint près de 50 % dans le cas des demandeurs établis au Danemark et en Pologne, et environ 40 % en Espagne. Les petites entreprises et les jeunes pousses européennes ont représenté 35,5 % des titulaires de brevets unitaires en Europe pour la seule année 2023. De leur côté, les titulaires de brevet établis aux États-Unis ont représenté 16,1 %, ceux en Chine 6 %, ceux au Japon 3,8 %, et ceux en république de Corée 3,3 %.
La plupart des brevets unitaires ont été délivrés dans les domaines des technologies médicales (31 %), du génie civil (6 %) et des transports (5 %). 
À ce jour, environ trois cent cinquante procédures ont été engagées devant la JUB.

Documents préparatoires

Parallèlement, une actualité de l’OEB a annoncé, le 7 juin 2024, que l'Office mettait en ligne une grande partie des travaux préparatoires au brevet unitaire et à la JUB, soit un ensemble de plus de deux cent cinquante documents, répartis chronologiquement en trois sections :

• 2007-2013 : la période de négociation la plus importante, marquée par l’adoption, le 17 décembre 2012, du règlement (UE) n° 1257/2012³ ainsi que du règlement (UE) n° 1260/2012⁴, et conclue par la signature de l’Accord relatif à une Juridiction unifiée du brevet du 19 février 2013. Cette partie est subdivisée selon les présidences successives du Conseil de l’Union européenne ;
• 2013-2023 : organisée selon quatre sections, elle présente des documents du Conseil compétitivité, des arrêts importants de la CJUE, des documents du Comité restreint et les amendements aux règlements (UE) n° 1215/2012⁵ et n° 542/2014⁶ ;
• Autres textes pertinents : ils apportent un éclairage historique et juridique permettant de retracer les origines de nombreuses dispositions incluses dans les règlements de l'Union européenne sur le brevet unitaire et dans l'accord relatif à la JUB, à l'exemple de la Convention sur le brevet communautaire de 1975 et 1989 et du projet de protocole sur le règlement des litiges concernant les brevets européens de 2001 et 2004.

Milan : ouverture de la section de la division centrale

Conformément à la décision adoptée par le comité administratif de la Juridiction unifiée du brevet le 26 juin 2023⁷, la section de Milan de la division centrale du Tribunal de première instance de la JUB est entrée en fonctionnement le 27 juin 2024. Elle est compétente pour les brevets de la section A de la CIB (« Nécessités courantes de la vie »), à l’exception des certificats complémentaires de protection.

Le communiqué de la JUB qui l’annonce informe également de la composition de cette section (président, juges).

Nouvelle entrée dans le système unitaire

Pour rappel, un an après l’entrée en vigueur de la JUB, le territoire d’application du brevet unitaire s’est agrandi, la Roumanie ayant déposé son instrument de ratification de l’accord sur la JUB le 31 mai 2024. Elle rejoindra donc les bancs de la JUB aux côtés des dix-sept autres États membres actuels le 1^er septembre 2024. À compter de cette date, les brevets unitaires qui seront délivrés couvriront le territoire de dix-huit États membres de l’Union européenne⁸.