Lors de sa session du 26 juin 2023, le comité administratif de la JUB avait adopté une décision visant à modifier l’Accord relatif à une Juridiction unifiée du brevet afin de le mettre en conformité avec le droit de l’Union européenne à la suite du Brexit et du retrait, par le Royaume-Uni, de sa ratification de la JUB¹.

Cette décision, qui doit prendre effet douze mois après son adoption, avait notamment choisi Milan comme localisation de la section de la division centrale du Tribunal de première instance de la JUB initialement prévue à Londres. En particulier, la nouvelle section de Milan sera compétente pour les brevets de la section A de la CIB (« Nécessités courantes de la vie »), à l’exception des certificats complémentaires de protection.

Dans ce cadre, le ministère italien des Affaires étrangères et de la Coopération internationale, ainsi que le président la JUB et de la Cour d’appel, Klaus Grabinski, ont signé à Rome, le 26 janvier 2024, un accord comportant des dispositions juridiques et pratiques visant à assurer le bon fonctionnement des implantations de la JUB situées en Italie, à savoir une division locale, déjà en fonctionnement, et la section de la division centrale susmentionnée, qui devrait commencer ses travaux le 1^er juin 2024².

Par ailleurs, la JUB a mis à jour, au 31 janvier 2024, ses statistiques sur le nombre d’affaires en cours devant le Tribunal de première instance, ainsi que sur le type de  procédures engagées et la division devant laquelle elles sont portées. Des données chiffrées sont également fournies sur le nombre de procédures pendantes devant la Cour d’appel de la JUB et sur la langue de procédure³.