Conformément aux conclusions du comité administratif de la JUB du 2 juin 20231, les États parties à l’Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet se sont réunis de nouveau lors d’une septième session du comité administratif de la JUB, le 26 juin 2023. Au cours de celle-ci a été adoptée une décision visant à modifier l’Accord afin de le mettre en conformité avec le droit de l’Union européenne en raison du Brexit et du retrait du Royaume-Uni de la ratification de la JUB le 20 juillet 20202.
Sur le fondement de l’article 87 § 2 de l’Accord sur la JUB3, cette décision modifie l’article 7 § 24 ainsi que l’annexe II. Elle crée à Milan une section de la division centrale, située à Paris, du Tribunal de première instance de la JUB5. La nouvelle section sera compétente pour les brevets de la section A de la CIB (« Nécessités courantes de la vie »), à l’exception des certificats complémentaires de protection. La section de Munich ajoutera à ses compétences la section C de la CIB (« Chimie, métallurgie »), à l’exception des CCP, tandis que le site de Paris sera compétent pour les CCP des brevets des sections A et C.
La décision prendra effet douze mois après son adoption sauf si, d’ici-là, « un État membre contractant déclare […], sur la base de ses procédures décisionnelles internes applicables, qu'il ne souhaite pas être lié par la décision. Dans ce cas, une conférence de révision réunissant les États membres contractants est convoquée »6.
Par ailleurs, au cours de cette réunion du comité administratif, le présidium de la JUB a présenté des données chiffrées sur les procédures en cours :
- six mesures de protection dont quatre demandes de mesures provisoires et deux demandes de conservation des preuves ;
- trois actions en nullité ;
- quatorze actions en contrefaçon ;
- deux cent trente-six mémoires préventifs (protective letters)7.
1 Cf. PIBD 2023, 1206, IV-2.
2 Cf. PIBD 2020, 1143, I-3.
3 Art. 87 (Révision de l’accord) : « 2. Le comité administratif peut modifier le présent accord pour le mettre en conformité avec un traité international portant sur les brevets ou avec le droit de l'Union ».
4 « 2. La division centrale a son siège à Paris, ainsi que des sections à Londres et à Munich. Les affaires portées devant la division centrale sont réparties conformément à l'annexe II, qui fait partie intégrante du présent accord. »
5 L’Italie a présenté la candidature de Milan au comité préparatoire de la JUB du 10 septembre 2020.
6 Cf. art. 87 al. 3 de l’Accord.
7 Sur le lancement du brevet européen à effet unitaire, voir aussi le compte rendu du 22 juin 2023 de la vingt-neuvième réunion du Comité restreint du conseil d'administration de l'OEB (Munich, 31 mai 2023).