Le dépôt par le Royaume-Uni, le 20 juillet 2020, d’une « note verbale » sur le retrait, à effet immédiat, de sa ratification de l’accord sur la Juridiction unifiée du brevet du 26 avril 2018¹ a suscité, le même jour, un communiqué de presse du comité préparatoire à la JUB.

Celui-ci y cite la déclaration écrite de la parlementaire conservatrice, Amanda Sollway, déléguée par le gouvernement britannique, qui commente cette note verbale. Elle y explique qu’en cohérence avec les objectifs du Brexit, il est exclu que le Royaume-Uni perde sa compétence juridictionnelle sur les principaux litiges en matière de brevets et se soumette au droit européen. Elle considère que cette déclaration constitue un instrument de clarification de la position du Royaume-Uni sur le sujet, et qu'elle devrait faciliter l’entrée en vigueur de l’accord pour les autres États signataires.

Prenant acte de cette décision qu’il regrette, le comité préparatoire a indiqué, dans son communiqué, qu’il allait en tirer toutes les conséquences afin de mettre au point une nouvelle stratégie. Il la communiquera sur son site dès qu’elle sera établie.