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Chronique de l'étranger

Le Royaume-Uni ne participera pas à la JUB

PIBD 1134-IV-2
Texte

Le gouvernement britannique a confirmé qu’il se retirait de l’accord sur la Juridiction unifiée du brevet. Selon un porte-parole du gouvernement, « la participation à une juridiction qui applique le droit de l’UE et qui est liée par les décisions de la CJUE est en contradiction avec notre objectif de devenir une nation souveraine indépendante ».
https://www.iam-media.com/law-policy/uk-no-upc

Dans un communiqué de presse succinct daté du 5 mars 2020, Alexander Ramsay, président du comité préparatoire à la Juridiction unifiée du brevet, prend acte du retrait du Royaume-Uni de l’accord sur la JUB. Il assure que la mise en œuvre de l’accord n’en sera pas interrompue pour autant. Selon lui, dès que l’Allemagne sera en mesure de ratifier l’accord ainsi que le protocole sur son application provisoire, ce retrait fera l'objet d'une prise en compte dans des textes modificatifs qui seront communiqués en temps utile.

De son côté, la commission des Affaires juridiques du Parlement européen a consacré un communiqué détaillé au même sujet, intitulé The Unified Patent Court after Brexit. Elle y dresse l’état d’avancement de la ratification de l’accord sur la Juridiction unifiée du brevet, ainsi que le rôle tenu par la CJUE dans la JUB. S’appuyant sur ces éléments, elle s’emploie à tirer les conséquences du Brexit sur la JUB en distinguant les faits désormais établis de ceux qui restent en suspens, en attente d’une décision politique.