Le 21 décembre 2023, le site de la Juridiction unifiée du brevet a mis en ligne des données chiffrées sur le nombre d’affaires en cours devant le Tribunal de première instance depuis le lancement de l’activité de la JUB le 1er juin 2023. Ces données sont présentées sous la forme d’un tableau, succinctement commenté, qui les répartit selon le type de procédure et la division devant laquelle elles sont portées, à savoir :
- action en contrefaçon, action en nullité, demande reconventionnelle en nullité, demande de mesures provisoires, demande de conservation de preuves, demande d’ordonnance d’inspection, dommages-intérêts, déclaration de non-contrefaçon ;
- division centrale (Paris et section de Munich), division régionale et divisions locales.
(Source : JUB)
Ce tableau est complété par le nombre de procédures en cours devant la Cour d'appel de la JUB : il est précisé qu'elles portent sur la procédure et les mesures provisoires dont, en particulier, une sous la règle 220.1 du règlement de procédure, et quatorze sous la règle 220.2.
Enfin, il est indiqué que la langue allemande constitue la première langue de procédure (49 %), tandis que l'usage de la langue anglaise est en progression.
(Source : JUB)