Le septième examen de la politique et des pratiques commerciales de la Turquie, qui a eu lieu les 13 et 15 novembre 2023, couvre la période allant de janvier 2016 à fin octobre 2022¹.

Selon le rapport de l’OMC établi à cette occasion, cette période s'est caractérisée par une augmentation de l'utilisation de la plupart des titres de propriété intellectuelle et, particulièrement, par une hausse notable des demandes d’enregistrement de marques. Le nombre de brevets délivrés a, quant à lui, atteint un pic en 2021².

En outre, des modifications ont été apportées au cadre juridique de la Turquie en matière de propriété intellectuelle par l’entrée en vigueur, le 10 janvier 2017, d’un nouveau Code de la propriété industrielle, qui a permis d'harmoniser la législation nationale avec les règles de l'Union européenne et d'introduire plusieurs nouvelles dispositions³. Les principales sont les suivantes :

Marques

• réduction du délai d’opposition (de trois à deux mois) ;
• possibilité d'enregistrer des marques sonores et des marques de couleur ;
• introduction de la « spécialité traditionnelle garantie » pour les noms de produits traditionnels qui ne peuvent pas être considérés comme des appellations d'origine, mais qui ont été traditionnellement utilisés sur le marché concerné ;
• raccourcissement de la période d'enregistrement des indications géographiques, avec une réduction de six à trois mois de la période de publication pendant laquelle des tiers peuvent formuler des objections.

Dessins et modèles

• réduction des délais d'opposition (de six à trois mois) ;
• création de l’annulation d'office pour les demandes de dessin ou modèle qui ne sont pas nouvelles.

Brevets

• accélération de la procédure d’obtention d’un brevet ;
• suppression du système de brevet sans examen.

Le rapport de l'OMC indique également que des dispositions-cadres ont été introduites concernant la propriété des droits de brevet générés dans le cadre des projets soutenus par des institutions et des organismes gouvernementaux afin d'encourager les inventions liées à ces projets, de promouvoir la participation à ces projets de recherche et développement, et d'encourager la coopération entre institutions et organismes gouvernementaux et entreprises commerciales⁴.

Importations parallèles

• Le Code de la propriété industrielle prévoit l'épuisement des droits au niveau international pour les brevets, les marques, les dessins et modèles industriels, les modèles d'utilité, les indications géographiques et les noms de produits traditionnels. La loi sur la protection des topographies de circuits intégrés contient des dispositions adoptant la doctrine de l'épuisement au niveau international.

Droit d'auteur

• La loi n° 5846 sur le droit d'auteur a été modifiée en 2021 pour prendre en compte la directive de l'Union européenne sur la société de l'information. Elle couvre l'ensemble des œuvres, interprétations et exécutions, phonogrammes, productions et émissions de radiodiffusion.

Il a également été créé un droit d'opposition accordé au requérant pour qu'il puisse contester les décisions de l'Office turc des brevets et des marques.

Concernant les mesures à la frontière et les moyens de faire respecter les droits, le constat est dressé que, malgré les modifications législatives, « des préoccupations ont été exprimées concernant la protection globale de la PI et les moyens de faire respecter les DPI en Turquie, et le fait que la situation géographique de la Turquie en fait une importante plaque tournante pour les marchandises de contrefaçon en provenance de Chine et destinées aux marchés européens et du Moyen-Orient ».