I. Textes officiels
Décisions du directeur général de l'INPI
Législation étrangère
Notifications relatives aux traités
III. Jurisprudence
Brevets
Marques
-
Absence d’épuisement des droits du titulaire de la marque CHANEL lors de la revente de parfums et de produits cosmétiques d’occasion - Motif légitime tenant à l’altération des produits PIBD 1218-III-2
-
Caractère distinctif des marques MONKIOSQUE.FR MONKIOSQUE.NET et MONKIOSQUE pour désigner des services d'abonnement ou de distribution de presse en ligne PIBD 1218-III-3
-
Demande d’enregistrement de la marque verbale PERFECTO - Caractère distinctif pour désigner notamment les vêtements PIBD 1218-III-4
-
Validité de la marque tridimensionnelle constituée d’un biscuit inspiré du jeu Mikado et représentant la forme du produit désigné - Atteinte à la marque de renommée PIBD 1218-III-5
-
Dépôt de mauvaise foi de la marque KRISMAR FRANCE pour désigner notamment les véhicules - Volonté d’entraver l’exploitation du signe d’autrui PIBD 1218-III-6