Texte
La décision n° 2024-01 du 3 janvier 2024 du directeur général de l’INPI relative aux journées de fermeture de l’INPI en 2024 dispose, dans son article 1er, que :
« L’Institut national de la propriété industrielle (siège, implantations et délégations régionales) sera fermé le vendredi 10 mai et le vendredi 16 août 2024 ».
Son article deux précise :
« Les délais expirant aux dates visées à l’article 1er sont prorogés jusqu’au premier jour ouvrable suivant, conformément aux dispositions des articles R. 514-2, R. 618-3 et R. 718-2 du Code de la propriété intellectuelle ».