Texte
– National Security Act 20231
Loi de 2023 sur la sécurité nationale
Ce texte fait des atteintes aux secrets d’affaires, commises dans un contexte d’espionnage économique ayant un lien avec une puissance étrangère, une infraction pénale. Il est entré partiellement en vigueur le 20 décembre 2023.
https://www.legislation.gov.uk
1 Pour plus d’informations, voir le compte rendu dans ce numéro, partie II, p. 1.