La décision du directeur général de l’INPI ayant rejeté partiellement la demande d’enregistrement de la marque verbale PERFECTO en ce qu’elle désigne les vêtements est annulée.

Les extraits des dictionnaires Larousse et Le Robert versés aux débats indiquent que le signe « PERFECTO » est un nom déposé. Il en est de même de l'encyclopédie en ligne Wikipédia selon laquelle la requérante est propriétaire de la marque déposée PERFECTO, ainsi que d’un site internet qui indique que ce signe est une marque enregistrée. Ainsi, le consommateur ne percevra pas le signe litigieux comme un nom commun désignant un blouson en cuir épais, mais bien comme une marque déjà déposée.

Il n’est pas suffisamment établi qu’au jour du dépôt de la demande d’enregistrement, ce terme était, comme l’a retenu l’INPI, couramment utilisé pour désigner un type de vêtement, à savoir un blouson en cuir présentant une fermeture à glissière dont la particularité est d'être décentrée. L’INPI a fait état de liens hypertextes vers des sites internet utilisant le terme « perfecto » pour commercialiser des blousons en cuir présentant les caractéristiques précitées, sans toutefois produire aux débats le contenu de ces sites. De la même manière, il ne peut être tiré argument de ce que certains sites internet comporteraient une rubrique « perfecto » correspondant à une catégorie de vêtements, sans révéler le contenu de ces sites.

Il en résulte que le signe « PERFECTO » est distinctif pour désigner les vêtements et, dès lors, susceptible de constituer une marque destinée à distinguer de tels produits.