– Rapport des États-Unis sur les outils de diagnostic et de traitement contre la Covid, et les flexibilités relatives aux Adpic / Hélène Gaumont-Prat
Propr. industr., 1, janv. 2024, p. 4
OMC ; Adpic ; Propriété intellectuelle ; Licence

– L'Activité de concession ou sous-concession de marques, de brevets ou autres droits incorporels peut être soumise à la cotisation foncière des entreprises sous certaines conditions (Bofip, BOI-IF-CFE-10-20-20-30, 8 nov. 2023) / Olivier de Mattos
Propr. industr., 1, janv. 2024, p. 4
France ; Propriété intellectuelle ; Cession ; Fiscalité ; Entreprise

– Quel droit commun des biens pour la propriété intellectuelle ? : à propos de l'ubiquité des biens / Florent Berthillon
Propr. industr., 1, janv. 2024, p. 7-15
France ; Législation ; Propriété intellectuelle ; Droit civil

– Le Conseil en propriété industrielle dans les pays du Maghreb, regards croisés / Anis Bettaieb
Propr. industr., 1, janv. 2024, p. 16-19
Algérie ; Maroc ; Tunisie ; Législation ; Conseil en propriété industrielle ; Mandataire ; Procédure

– Un an de droit international privé de la propriété industrielle (2023) / Falilou Diop
Propr. industr., 1, janv. 2024, p. 28-34
Droit international privé ; CJUE ; France ; Jurisprudence ; Propriété intellectuelle ; Conflit de lois ; Juridiction ; Compétence

– Contrefaçon devant la Juridiction unifiée des brevets / Christian Le Stanc
Propr. industr., 1, janv. 2024, p. 1-2
Brevet unitaire ; JUB ; Contrefaçon ; Droit comparé ; France

– Un an de droit des brevets (2023) / Jacques Raynard, Emmanuel Py et Laurent Teyssèdre
Propr. industr., 1, janv. 2024, p. 21-27
CJUE ; OEB ; France ; INPI ; Jurisprudence ; Brevet

– Retrait du désistement d’un recours (OEB, 3 mars 2023, T 0695/18, ZTE Corporation) / Privat Vigand
Propr. industr., 1, janv. 2024, p. 35
Brevet européen ; Procédure

– L'Enregistrement par une société du nom de domaine France.com est de nature à créer une confusion dans l'esprit du public, et heurte les intérêts légitimes de l'État français (CEDH, 28 sept. 2023, n° 35983/22, Sté France. com. c. France) / Amélie Blocman et Claire Lamy
Légipresse, 11, nov. 2023, p. 598-599
Nom de domaine ; Marque ; Risque de confusion

– Droit des marques (1^er oct. 2022-31 oct. 2023) / Yann Basire, Marie-Sophie Bergazov, Clémence de Marassé-Enouf, Chloé Piedoie et Maëlle Sengel
Légipresse, 11, nov. 2023, p. 635-644
CJUE ; TUE ; France ; Jurisprudence ; Marque

– Voyage au bout de la preuve de l'usage sérieux d'une marque (TUE, 15 nov. 2023, T-780/22) / Lisa Pinamonti
Les MÀJ Irpi, 53, déc. 2023, p. 5-6
Marque de l’Union européenne ; Opposition à enregistrement ; Usage sérieux ; Preuve

– Refus d'enregistrement d'une marque verbale de substitut au bacon composé de mycélium pour déceptivité sur sa nature (TUE, 29 nov. 2023, T 107/23) / Lisa Pinamonti
Les MÀJ Irpi, 53, déc. 2023, p. 6-7
Marque de l’Union européenne ; Caractère déceptif ; Public pertinent

– La Graisse du vilain petit canard ne casse pas trois pattes au canard du Sud-Ouest (Paris, ch. 2, pôle 5, 8 sept. 2023, n° 21/16284, Cité Gourmande c. Inao et Palso ; [PIBD 2023, 1215, III-8]) / Emmanuelle Monguillet
Les MÀJ Irpi, 53, déc. 2023, p. 7-8
Règlement (UE) 1151/2012 du 21 novembre 2012 ; IGP ; Risque de confusion

– Paris, ch. 2, pôle 5, 15 sept. 2023, Schott bros, n° 22/15065 (Perfecto)
Les MÀJ Irpi, 53, déc. 2023, p. 8
Marque ; Caractère distinctif

– Revente de produits de marque achetés auprès d'un revendeur agréé par le réseau de distribution (Cass. com., 6 déc. 2023, n° 20-18.653, F-B)
JCP E, 50-51, 21 déc. 2023, p. 14
Marque ; Épuisement des droits ; Échantillon

– De la preuve du droit de marque par acquisition du droit par l'usage (OMPI, 12 oct. 2023, n° D2023-3525, Scentsational Shoppe, Inc. V. Jeffrey Potts, The Common Scents, Inc., perfume-oils.com) / Cabinet Dreyfus
Propr. industr., 1, janv. 2024, p. 3
UDRP ; Arbitrage ; Marque ; Nom de domaine ; Similitude ; Caractère générique ; Usage

– L'Inversion des mots entre une marque en partie générique et un nom de domaine peut conclure à une similitude prêtant à confusion dans les cas où la mauvaise foi est prouvée (ADR Forum, 28 sept. 2023, FA2308002058639, Thorp Direct Sales, Inc. and Smoky Mountain Boots Inc. v. Khne Behui) / Cabinet Dreyfus
Propr. industr., 1, janv. 2024, p. 3
États-Unis ; Arbitrage ; Marque ; Nom de domaine ; Similitude ; Risque de confusion ; Mauvaise foi

– Actualité de l'ICANN (Hambourg, 78^e réunion, oct.-nov. 2023) : Whois, système de service de demande de données d’enregistrement (RDRS) / Cabinet Dreyfus
Propr. industr., 1, janv. 2024, p. 3-4
ICANN ; Nom de domaine ; Enregistrement

– Ouverture d'un nouveau cycle de nouvelles extensions gTLDs / Cabinet Dreyfus
Propr. industr., 1, janv. 2024, p. 4
ICANN ; Nom de domaine

– Arrêt « Vespa » : éternelle héritière du mythe (Trib. UE, 3^e ch., 29 nov. 2023, aff. T-19/22, Piaggio & C. SpA c. EUIPO) / Arnaud Folliard-Monguiral
Propr. industr., 1, janv. 2024, p. 36-37
Marque de l’Union européenne ; Caractère distinctif ; Usage ; Charge de la preuve ; Portée territoriale

– Arrêt « Cherry Passion » : où commence la concurrence déloyale ? (Trib. UE, 6^e ch., 29 nov. 2023, aff. T-415/22, Vobro sp. Z o.o. c. EUIPO) / Arnaud Folliard-Monguiral
Propr. industr., 1, janv. 2024, p. 38-39
Opposition à enregistrement ; Marque de l'Union européenne ; Risque de confusion ; Similitude visuelle ; Parasitisme

– La Réputation du linge basque (Cass. com., 27 sept. 2023, n° 21-25.334, Sté Les Tissages de Luz c. Synd. des tisseurs de linge basque d’origine et Directeur général de l’INPI ; [PIBD 2023, 1212, III-7]) / Jacques Larrieu
Propr. industr., 1, janv. 2024, p. 41-43
Indication géographique ; Artisanat ; Industrie ; Homologation ; INPI ; Procédure ; Savoir-faire

– Marque : contrefaçon, imitation illicite, appréciation du risque de confusion (Cass. com., 6 sept. 2023, n° 20-16.680 F-D, Sté Patr'immo c. Sté Recherche maison et appartement)
RJDA, 1, janv. 2024
Marque ; Contrefaçon ; Nom commercial ; Nom de domaine ; Similitude ; Risque de confusion

– Le Difficile droit d'information pour connaître l'étendue d'une contrefaçon d'un titre européen (Paris, ch. 2, pôle 5, 13 oct. 2023, n° 22/09339, Bigben c. Extenso Telecom, InnovHK Ltd ; [PIBD 2023, 1216, III-4]) / Emmanuelle Monguillet
Les MÀJ Irpi, 53, déc. 2023, p. 9-10
Dessins et modèles communautaires ; Contrefaçon ; Compétence ; Juridiction ; Préjudice ; Portée territoriale

– Fonction technique : moule à gaufre ! (CA Paris, p. 5, ch. 2, 13 oct. 2023, n° 21/19897, SAS Adeva c. SAS E.ZICOM ; [PIBD 2023, 1216, III-5]) / Natalia Kapyrina
Propr. industr., 1, janv. 2024, p. 40
Dessins et modèles ; Nullité ; Forme utilitaire ; Concurrence déloyale

– Le Délai de prescription d'une action fondée sur la contrefaçon commence à courir à la date à laquelle a été admis le caractère contrefaisant d'une œuvre, même si la contrefaçon s'inscrit dans la durée (Cass. civ., 1^re, 15 nov. 2023, n° 22-23.266, Sté Le Potager des Princes) / Amélie Blocman et Claire Lamy
Légipresse, 11, nov. 2023, p. 597
Droit d’auteur ; Sculpture ; Reproduction ; Action en contrefaçon ; Prescription ; Délai

– Tout est pardonné ? (À propos de la réexploitation des œuvres de Tignous dans « Charlie Hebdo ») (Paris, 3^e ch., 1^re sect., 8 juin 2023, n° 20/01786, Sté Les Petites Teignes et a. c. Éditions Rotative (un appel a été relevé contre la décision commentée)) / Christophe Alleaume
Légipresse, 11, nov. 2023, p. 624-631
Droit d’auteur ; Presse ; Titularité ; Salarié ; Rémunération ; Exception

– Street art et politique : la représentation de l'œuvre n'est pas insoumise à l'autorisation de son auteur (Paris, ch. 1, pôle 5, 5 juill. 2023, n° 21/11317) / Alice Cedolin
Les MÀJ Irpi, 53, déc. 2023, p. 3-4
Droit d’auteur ; Droit moral ; Droit de paternité ; Droit au respect de l'œuvre ; Reproduction ; Consentement ; Exception ; Citation

– Paris, ch. 2, pôle 5, 29 sept. 2023, RTVA, n° 22/16497
Les MÀJ Irpi, 53, déc. 2023, p. 4
Droit d’auteur ; Contrefaçon ; Compétence ; Juridiction

– Les Statistiques 2022 concernant le dépôt de micro-organismes dans le cadre du système de Budapest disponibles (OMPI, communiqué, 23 sept. 2023) / Hélène Gaumont-Prat
Propr. industr., 1, janv. 2024, p. 4
OMPI ; Traité de Budapest ; Statistiques

– Conseil européen de l'innovation : 1 milliard d'euros d'investissements européens dans le capital-risque en faveur de la deep tech (CEI, 14 nov. 2023, IP/23/5728) / Olivier de Mattos
Propr. industr., 1, janv. 2024, p. 5
Union européenne ; Financement ; Entreprise

– Interdiction d'utilisation des fichiers clients du franchisé (Cass. com., 27 sept. 2023, n° 22-19.436, F-D) / Nicolas Mathey
Contrats conc. consom., 1, janv. 2024, comm. 7
Franchise ; Contrat ; Données à caractère personnel ; Base de données ; Concurrence déloyale

– Rolex France condamnée à payer 91,6 M€ pour avoir interdit à ses distributeurs agréés de vendre en ligne ses montres (Aut. conc., communiqué, 19 déc. 2023)
JCP G, 1, 8 janv. 2024, p. 24
Distribution sélective ; Commerce électronique ; Contrefaçon

– La Société Groupe Canal+ condamnée à 600 000 euros d'amende par la Cnil pour manquement à ses obligations en matière de prospection commerciale (délibération de la formation restreinte n° SAN-2023-015 du 12 octobre 2023 concernant la société Groupe Canal+) / Amélie Blocman et Claire Lamy
Légipresse, 11, nov. 2023, p. 585
Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ; Données à caractère personnel ; Sanction

– Classement des établissements de santé : de la délicate articulation du droit des données de santé et de la liberté d'expression et d'information (CE, 30 juin 2023, n° 469964, Sté d'exploitation de l'hebdomadaire Le Point (SEBDO)) / Thibault Douville
Légipresse, 11, nov. 2023, p. 607-614
Données ; Intérêt général ; Liberté d’expression ; Presse

– Cyberattaque : la seule crainte d'un futur usage abusif de données personnelles peut constituer un dommage moral (CJUE, 14 déc. 2023, aff. C-340/21, Natsionalna agentsia za prihodite)
JCP E, 50-51, 21 déc. 2023, p. 14
Données à caractère personnel ; Piraterie ; Préjudice

– Conformité au RGPD : publication d'un guide pour accompagner les services de prévention et de santé au travail dans leur démarche (Cnil, actualités, 15 déc. 2023)
JCP E, 50-51, 21 déc. 2023, p. 15
Données à caractère personnel ; Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016

– Le Data act est publié (PE et Cons. UE, règl. (UE) 2023/2854, 13 déc. 2023, JOUE, L, 22 déc. 2023)
JCP E, 1, 4 janv. 2024, p. 12
Droit de l’Union européenne ; Numérique ; Données ; Harmonisation ; Accès aux données

– Mise en open data des décisions de neuf tribunaux judiciaires (Cass., actualités, 21 déc. 2023)
JCP G, 1, 8 janv. 2024, p. 9
France ; Jurisprudence ; Base de données ; Internet