L’usage par la société poursuivie, sur l’emballage de ses produits, des termes « Sud-Ouest » en lien avec de la graisse de canard pour des produits non éligibles à l'indication géographique protégée « Canard à foie gras du Sud-Ouest (Chalosse, Gascogne, Gers, Landes, Périgord, Quercy) » porte atteinte à cette IGP.

La Cour de justice de l’Union européenne a précisé dans son arrêt Morbier[1] que les articles 13, § 1 respectifs des règlements (CE) n^o 510/2006 et (UE) n^o 1151/2012 contiennent une énumération graduée d’agissements interdits. Ainsi, tandis que le point a) de ces articles interdit l'utilisation directe ou indirecte d'une dénomination enregistrée pour les produits non couverts par l'enregistrement, sous une forme qui est identique à cette dénomination ou fortement similaire d'un point de vue phonétique et/ou visuel, les points b) à d) interdisent d'autres types d'agissements contre lesquels les dénominations enregistrées sont protégées, qui n'utilisent ni directement ni indirectement les dénominations elles-mêmes. La Cour en a déduit que le champ d’application des articles 13, § 1 couvre des situations autres que la seule utilisation de la dénomination enregistrée elle-même.

En l’espèce, l'IGP en cause « Canard à foie gras du Sud-Ouest (Chalosse, Gascogne, Gers, Landes, Périgord, Quercy) » vise à promouvoir un « produit », à savoir un canard mâle de l'espèce canard de Barbarie produit, transformé, élaboré et conditionné dans ce secteur géographique et dans des conditions précisées au cahier des charges, ainsi que les produits issus ou élaborés à partir de cet animal. La graisse de canard issue de canards bénéficiant de cette IGP constitue un produit à part entière qui a droit à la mention « Sud-Ouest ». L'origine de la graisse, selon qu'elle provient d'un canard dit commun ou d'un canard de Barbarie élevé dans les règles du cahier des charges de l'IGP est donc primordiale dans l'acte d'achat du consommateur.

La société poursuivie présente ses produits dans un emballage mettant en avant la cuisson de ses frites ou pommes de terre rissolées avec de la graisse de canard. Elle souligne cette caractéristique par un dessin représentant un canard. Elle nomme juste au-dessus de cette accroche ses produits « Frites du Sud-Ouest » et « Rissolées du Sud-Ouest » utilisant ainsi le terme « Sud-Ouest » qui constitue la composante géographique principale de l'IGP revendiquée. Bien que ce terme soit relié grammaticalement aux pommes de terre et non à la graisse de canard, l'agencement de l'encart de présentation incite visuellement le consommateur à associer les dénominations « Sud-Ouest » et « graisse de canard ». Il établira un lien spontané et immédiat entre celles-ci, supposant, du fait notamment de ce qu'il connaît de la gastronomie associée à cette région, que la graisse de canard utilisée pour la préparation des plats concernés provient géographiquement du Sud-Ouest et de canards de Barbarie tels que visés par l’IGP.

Au surplus, il ne ressort pas des pièces versées aux débats que les pommes de terre et la graisse de canard utilisées proviennent nécessairement de la région du Sud-Ouest.

Par ailleurs, il importe peu que seul le terme « Sud-Ouest » de l'IGP soit repris par les présentations litigieuses des produits. En effet, dans sa décision Aceto Balsamico di Modena[2], la CJUE a rappelé que « la protection conférée par l'IGP couvre non seulement la dénomination composée en tant que telle mais également chacune de ses composantes, si cette composante n'est ni un terme générique ni un terme commun ».

En outre, l'utilisation de l'indication « Sud-Ouest » associée à la graisse de canard servant à cuisiner le produit fini a pour effet d'induire le consommateur en erreur quant à la véritable origine du produit et de profiter ainsi indûment de la réputation des produits visés par l'IGP.

Dès lors l'atteinte à l'IGP est constituée, notamment au sens de l'article 13, § 1 b) et d) du règlement (UE) n^o 1151/2012.