Le sixième examen de la politique et des pratiques commerciales de l’Islande, qui s’est tenu les 12 et 14 juin 2024, a permis de constater que, depuis le précédent examen de 2017¹, ce pays, membre de l’Espace économique européen, a poursuivi l’adaptation de son système de propriété intellectuelle à la législation de l’Union européenne. Dans ce cadre, des modifications ont été apportées aux lois régissant les domaines suivants² :

• brevets : transposition des dispositions du règlement (UE) n° 2019/933 du 20 mai 2019 modifiant le règlement (CE) n° 469/2009 concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments ;
• marques : abrogation de la loi n° 55/2022 sur les marques collectives et incorporation de ce texte dans la loi n° 45/1997 du 22 mai 1997 sur les marques ; publication d'un nouveau règlement sur les marques³ ;
• droit d'auteur : introduction de dispositions concernant, notamment, la portabilité transfrontalière des services de contenu en ligne dans le Marché intérieur et la gestion collective des droits d'auteur ;
• variétés végétales : modification de la loi ;
• secrets commerciaux : adoption de la loi n° 131/2020.

Le rapport de l’OMC établi à l’occasion de cet examen synthétise, dans des tableaux, les principales caractéristiques du régime des DPI en Islande⁴, et fournit des statistiques sur les demandes et les enregistrements de titres de PI, ainsi que sur le nombre d'affaires traitées par la Chambre de recours entre 2017 et 2023⁵.